Traduction de «personnel de cette assemblée comprend désormais » (Français → Anglais) :

L’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements, doit être interprété en ce sens que relève du champ d’application de cette directive une situation dans laquelle une entreprise publique, en charge d’une activité économique de manutention d’unités de transport intermodal, confie, par un contrat de gestion de services publics, l’exploitation de cette activité à une autre entreprise, en mettant à disposition de cette dernière les infrastructures et les équipements nécessaires dont elle est propriétaire, puis décide de mettre fin à ce contrat sans reprendre le personnel de cette dernière entreprise, au motif que, désormais, elle exploite elle-même ladite activité avec son propre personnel.
Article 1(1) of Council Directive 2001/23/EC of 12 March 2001 on the approximation of the laws of the Member States relating to the safeguarding of employees’ rights in the event of transfers of undertakings, businesses or parts of undertakings or businesses must be interpreted as meaning that the scope of that directive covers a situation in which a public undertaking, responsible for the economic activity of handling intermodal transport units, entrusts, by a public service operating agreement, the performance of that activity to another undertaking, providing to the latter undertaking the necessary facilities and equipment, which it owns, and subsequently decides to terminate that agreement without taking over the employees of the latter undertaking, on the ground that it will henceforth perform that activity itself with its own staff.

La liste du personnel de cette Assemblée comprend désormais un fonctionnaire de la Commission en tant que membre du personnel temporaire, comme si la femme qui occupe actuellement le poste, qui possède de nombreuses années d’expérience, avait besoin d’être surveillée.
The personnel list of this House now includes a Commission civil servant as a temporary member of staff, as if the woman currently holding that position, who has many years of experience, needed someone to watch over her.

*BE: les magistrats sont soit des juges, soit des procureurs; BG: la catégorie des procureurs comprend un magistrat d’enquête élu; DK: tous les membres sont officiellement nommés par le ministre de la justice; la catégorie «nommés/désignés par d’autres organismes/autorités» comprend deux représentants des tribunaux (désignés par l’union du personnel administratif et par l'union de la police); FR: le conseil a deux formations, l'une compétente pour la magistrature assise et l'autre pour les procureurs; Le conseil comprend un membre du Conseil d’État élu par l’Assemblée générale du Conseil d’État; IT-CSM: Consiglio Superiore della Magistratura (couvrant la justice civile et pénale); la catégorie des juges comprend deux magistrats (juges et/ou procureurs) élus parmi les membres de la cour suprême; IT-CPGA: Consiglio di Presidenza della Giustizia amministrativa (couvrant la justice administrative); ES: les membres du Conseil venant de l’appareil judiciaire sont nommés par le Parlement — le Conseil communique au Parlement la liste des candidats qui ont reçu l’appui d’une association de juges ou de vingt-cinq juges; MT: le chef de l’opposition nomme un membre non professionnel; NL: les membres sont formellement nommés par décret royal sur proposition du ministre de la sécurité et de la justice; RO: magistrats élus validés par le Sénat. SI: les membres sont élus par l’Assemblée nationale sur proposition du président de la République;
* BE: judicial members are either judges or prosecutors; BG: category prosecutors includes one elected investigative magistrate; DK: all members are formally appointed by the Minister of justice; category Appointed/nominated by other bodies/authorities includes two court representatives (nominated by the union for administrative staff and by the police union); FR: the Council has two formations – one with jurisdiction over sitting judges and one with jurisdiction over prosecutors; the Council includes one member of the Conseil d'Etat elected by the general assembly of the Conseil d'Etat; IT-CSM: Consiglio Superiore della Magistratura (covering civil and criminal judiciary); category judges includes two magistrates (judges and/or prosecutors) elected from the Supreme Court; IT-CPGA: Consiglio di presidenza della giustizia amministrativa (covering administrative judiciary); ES: members of the Council coming from the judiciary are appointed by the Parliament - the Council communicates to the Parliament the list of candidates who have received the support of a judges' association or of twenty five judges; MT: Leader of Opposition appoints one lay member; NL: members formally appointed by Royal Decree on the proposal of the Minister of Security and Justice; RO: elected magistrates validated by the Senate; SI: members elected by the National Assembly on the proposal of the President of the Republic.

Son conseil d’administration comprend, outre le président, quatorze membres dont le mandat est de cinq ans, à savoir, deux parlementaires désignés par les commissions chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat respectivement, cinq représentants de l’État, cinq personnalités nommées par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et deux représentants du personnel.
Its board of directors consists of the chairman and 14 members, whose term of office is 5 years, i.e. two Members of Parliament designated by the Cultural Affairs Committees of the National Assembly and the Senate respectively, five representatives of the State, five prominent persons appointed by the Conseil Supérieur de l’Audiovisuel and two staff representatives.

Cette Assemblée comprend désormais les 626 députés élus pour le cinquième mandat du Parlement ainsi que les 162 nouveaux députés des 10 nouveaux États membres, qui ont rejoint l’Union européenne le samedi 1er mai.
This Parliament now comprises the 626 Members elected for the fifth mandate of Parliament and the 162 new Members from the 10 new Member States, which acceded to the European Union on Saturday, 1 May.

31. se félicite des mesures récemment adoptées par l'Union concernant la surveillance prudentielle, en particulier la directive sur l'adéquation des fonds propres, qui consacre le principe du contrôle par le pays d'origine et modifie considérablement le cadre de surveillance en vigueur, et qui comprend désormais de nouvelles dispositions sur la coopération entre autorités nationales compétentes, des exigences de communication d'informations en vue de la surveillance et des pouvoirs accrus pour l'autorité exerçant la surveillance consolidée en ce qui concerne la validation des modèles de mesure des risques; estime que, dans la législation actuelle, cette approche devrait être complétée par une définition claire et une répartition équilibrée des compétences et des responsabilités entre les autorités de surveillance du pays d'origine et du pays d'accueil, sans préjudice des clauses de révision figurant dans la directive;
31. Welcomes the recently adopted EU measures regarding prudential supervision, in particular the Capital Requirements Directive, advancing the home country control principle and considerably changing the current supervisory framework, which now includes new provisions on the cooperation between national competent authorities, supervisory disclosure requirements, and enhanced powers for the consolidating supervisor as regards the validation of risk measurement models; believes that, in the current legislation, this move should be complemented by a clear definition and a well-balanced allocation of powers and responsibilities between home and host country supervisors, without prejudice to the review clauses contained in the directive;

9. reconnaît les résultats des élections tels qu'officiellement annoncés et rappelle qu'ils ne peuvent en aucun cas être considérés comme une fin en soi; demande au Parlement irakien et au nouveau gouvernement d'adopter une approche ouverte et constructive visant à fédérer toutes les composantes de la société irakienne autour d'un projet politique commun pour le pays afin de surmonter ce qui pourrait être considéré comme une division de la structure institutionnelle selon des lignes ethniques; se félicite de l'invitation faite à plusieurs Sunnites de devenir membres du nouveau gouvernement légitime, et de leur approbation par le Parlement irakien; se félicite du fait que 31% des élus à l'Assemblée nationale transitoire sont des femmes; relève que le nouveau Parlement irakien a élu son président et exprime le fervent espoir que cette assemblée pourra désormais se réunir régulièrement; considère que la première tâche du nouveau parlement et du gouvernement doit être de renforcer la démocratie et l'état de droit dans tout le pays, notamment en préparant la nouvelle constitution;
9. Acknowledges the results of the elections as officially announced, and recalls that in no way can these be considered as an end in itself; calls on the Iraqi Parliament and the new Government to adopt an open and constructive approach, aimed at federating all components of Iraqi society around a common political project for the country in order to overcome what could be considered a division of the institutional set-up along ethnic lines; welcomes the invitation and approval by the Iraqi Parliament of Sunni Ministers as members of the new legitimate Government; welcomes the fact that 31% of those elected to the Transitional National Assembly are women; notes that the new Iraqi Parliament has elected its President and expresses the fervent hope that it will from now on be able to meet regularly; considers that the primary task of the new Parliament and of the Government must be to strengthen democracy and the rule of law, particularly through preparation of the new Constitution;

7. reconnaît les résultats des élections tels qu'officiellement annoncés et rappelle qu'ils ne peuvent en aucun cas être considérés comme une fin en soi; demande au Parlement irakien et au nouveau gouvernement d'adopter une approche ouverte et constructive visant à fédérer toutes les composantes de la société irakienne autour d'un projet politique commun pour le pays afin de surmonter ce qui pourrait être considéré comme une division de la structure institutionnelle selon des lignes ethniques; se félicite de l'invitation faite à plusieurs Sunnites de devenir membres du nouveau gouvernement légitime, et de leur approbation par le Parlement; se félicite du fait que 31% des élus à l'Assemblée nationale transitoire sont des femmes; relève que le nouveau parlement irakien a élu son président et exprime le fervent espoir que cette assemblée pourra désormais se réunir régulièrement; considère que la première tâche du nouveau parlement et du gouvernement doit être de renforcer la démocratie et l'État de droit dans tout le pays, notamment en préparant la nouvelle constitution;
7. Acknowledges the results of the elections as officially announced, and recalls that in no way can these be considered as an end in itself; calls on the Iraqi Parliament and the new Government to adopt an open and constructive approach, aimed at federating all components of Iraqi society around a common political project for the country in order to overcome what could be considered a division of the institutional set-up along ethnic lines; welcomes the invitation and approval by Parliament of Sunni Ministers as members of the new legitimate Government; welcomes the fact that 31% of those elected to the Transitional National Assembly are women; notes that the new Iraqi Parliament has elected its President and expresses the fervent hope that it will from now on be able to meet regularly; considers that the primary task of the new Parliament and of the Government must be to strengthen democracy and the rule of law, particularly through preparation of the new Constitution;

L’Union européenne a fermement défendu cette idée, à laquelle l’Assemblée générale souscrit désormais pleinement.
The EU has strongly promoted this concept, which is now fully endorsed by the General Assembly.

[15] Il importe de noter que des principes similaires en matière de protection des données ont été définis dans des instruments internationaux relatifs à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, tels que: l'article 17 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, les lignes directrices des Nations unies pour la réglementation des dossiers informatisés de données à caractère personnel (résolution n° 45/95 de l'Assemblée générale de l'ONU du 14 décembre 1990), la recommandation du Conseil de l'Organisation de coopération et de développement économiques concernant les lignes directrices régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données à caractère personnel, et la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) et le protocole additionnel à cette convention (STE n° 181), qui sont aussi ouverts à l'adhésion de pays non européens.
[15] It is important to note that similar data protection principles have been laid down in international instruments regarding the protection of privacy and personal data, such as: Art. 17 of the International Covenant on Civil and Political Rights of 16. December 1966, the UN Guidelines for the Regulation of Computerized Personal Data Files (UN General Assembly Resolution 45/95 of 14 December 1990), the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) Recommendation of the Council concerning guidelines governing the protection of privacy and trans-border flows of personal data, and the Council of Europe Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data (ETS No. 108) and the Additional Protocol to that Convention (ETS No. 181), which are also open to adhesion for non-European States.