Traduction de «motif que désormais » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

point flammé | motif flammé | motif en zigzag | point en zigzag | broché en zigzag | motif chevronné | point en chevron | motif en chevron
flamestitch | flame stitch

motif raisonnable [ motif valable | motif probable | cause raisonnable et probable | motif raisonnable ou probable | raison valable ]
reasonable and probable cause [ adequate cause | reasonable grounds | reasonable and probable grounds | reasonable or probable cause ]

motif Boteh-Miri | motif de palmettes | motif de palmettes Boteh-Miri
Boteh pattern | Boteh design

motif raisonnable | motif raisonnable et plausible
reasonable and probable ground

motif de jugement | motif du jugement
reason for judgment

croire pour des motifs raisonnables [ avoir des motifs raisonnables de croire | avoir des motifs valables de croire ]
believe on reasonable grounds

support d'enregistrement à motifs magnétiques | support à motifs magnétiques | support à motifs
patterned media | patterned magnetic recording media | bit patterned media | BPM | bit pattern media | bit-patterned magnetic recording media

motif en forme de clochette [ motif en forme de campanule ]
Bellwoods

concept inactivé pour motif non spécifié
Non-current concept - reason not stated

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements, doit être interprété en ce sens que relève du champ d’application de cette directive une situation dans laquelle une entreprise publique, en charge d’une activité économique de manutention d’unités de transport intermodal, confie, par un contrat de gestion de services publics, l’exploitation de cette activité à une autre entreprise, en mettant à disposition de cette dernière les infrastructures et les équipements nécessaires dont elle est propriétaire, puis décide de mettre fin à ce contrat sans reprendre le personnel de cette dernière entreprise, au motif que, désormais, elle exploite elle-même ladite activité avec son propre personnel.
Article 1(1) of Council Directive 2001/23/EC of 12 March 2001 on the approximation of the laws of the Member States relating to the safeguarding of employees’ rights in the event of transfers of undertakings, businesses or parts of undertakings or businesses must be interpreted as meaning that the scope of that directive covers a situation in which a public undertaking, responsible for the economic activity of handling intermodal transport units, entrusts, by a public service operating agreement, the performance of that activity to another undertaking, providing to the latter undertaking the necessary facilities and equipment, which it owns, and subsequently decides to terminate that agreement without taking over the employees of the latter undertaking, on the ground that it will henceforth perform that activity itself with its own staff.

2. critique vivement la décision de la justice kazakhe qui interdit les partis d'opposition, notamment le parti non enregistré "Alga!", au motif d'extrémisme, et qui interdit également les médias indépendants, car elle bafoue les principes de la liberté d'expression et de la liberté de réunion et suscite de fortes inquiétudes quant à la répression qui pourrait désormais être exercée à l'encontre de ces médias et de l'opposition;
2. Strongly criticises the court decision to ban opposition parties on charges of extremism, including the unregistered party ‘Alga!’, as well as to ban key independent media actors, given that this violates the principles of freedom of expression and assembly and raises major concerns with regard to future repression of independent media and the opposition;

En particulier, un exposé des motifs est désormais fourni pour chaque personne ou entité faisant l'objet d'un gel des avoirs.
In particular, a statement of reasons is now provided for each person entity subject to a freezing of assets.

La deuxième partie du TFUE, qui est désormais intitulée «Non-discrimination et citoyenneté de l'Union», intègre dans son article 18 (ex-article 12 du traité instituant la Communauté européenne – TCE) les dispositions prohibant toute discrimination exercée en raison de la nationalité et incorpore dans son article 19 (ex-article 13 TCE) celles qui interdisent toute discrimination fondée sur d'autres motifs (le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle)[4].
Part Two of the TFEU is now entitled "Non discrimination and citizenship of the Union" and integrates the provisions on non-discrimination, both on grounds of nationality, in its Article 18 (ex-Article 12 of the Treaty establishing the European Community (TEC) and on other grounds (sex, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation) in its Article 19 (ex-Article 13 TEC)[4].

On attend désormais du Liechtenstein qu'il accepte de procéder à l'échange d'informations dans les cas d'évasion fiscale et de supprimer le secret bancaire de la liste des motifs de refus de la coopération.
Liechtenstein is now expected to agree to exchange of information in cases of tax evasion and to abolish bank secrecy as a reason to refuse cooperation.

35. observe que la Commission a peut-être l'intention, désormais, de proposer une législation ne visant à interdire la discrimination dans l'accès aux biens et aux services que pour certains motifs, mais pas pour tous; rappelle à la Commission son engagement à présenter une directive globale, couvrant le handicap, l'âge, la religion ou les convictions et l'orientation sexuelle de manière à compléter le paquet de législation anti-discrimination en vertu de l'article 13 du traité CE, comme indiqué dans son programme de travail pour 2008; rappelle qu'il convient, des points de vue politique, social et juridique, de mettre un terme au caractère hiérarchisé des protections contre les différents motifs de discrimination; a la ferme conviction que le fait d'interdire la discrimination dans un domaine tout en la permettant dans un autre est inconséquent;
35. Notes that the Commission may intend now to put forward only legislation to outlaw discrimination in access to goods and services on some, but not all grounds; reminds the Commission of its commitment to put forward a comprehensive directive covering disability, age, religion or belief and sexual orientation to complete the package of anti-discrimination legislation under Article 13 of the EC Treaty as provided in its 2008 work programme; reiterates the political, social and legal desirability of putting an end to the hierarchy of protection against the different grounds of discrimination; strongly believes that it does not make sense to prohibit discrimination in one area while allowing it in another;

Désormais, l'autorisation est obligatoirement accordée si aucun des motifs de refus prévus par le règlement ne peut être invoqué.
Now, authorisation has to be granted if none of the reasons for refusing authorisation laid down in the Regulation can be invoked.

La présente décision peut contribuer à mettre en place une stratégie globale pour combattre toute discrimination fondée sur différents motifs, qui devrait être développée désormais en parallèle.
This Decision may help to put in place a comprehensive strategy for combating all forms of discrimination on different grounds, a strategy which should henceforward be developed in parallel.

L'exposé des motifs de la proposition en question indique que: «Étant donné que le relevé des identifiants biométriques fera désormais partie de la procédure de délivrance des visas, il y a lieu de modifier les instructions consulaires communes pour créer la base juridique nécessaire à cette fin».
The explanatory Memorandum of the present proposal states: ‘As the taking of biometric identifiers will now be part of the visa application procedure, the Common Consular Instructions have to be amended in order to create the legal basis for this measure’.