Vertaling van "des procureurs comprend " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procureure | procureure de la République | procureur de la République/procureure de la République | procureur/procureure
crown prosecutor | prosecuting attorney | prosecutor | public prosecutor

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

procureur général du Canada [ procureure générale du Canada | procureur général de Sa Majesté | procureure générale de Sa Majesté ]
Attorney General of Canada [ Her Majesty's Attorney General ]

procureur de la Reine [ procureure de la Reine | procureur du Roi | procureure du Roi ]
Queen's proctor [ King's proctor | Queen's procureur | King's procureur ]

procureur fédéral | procureure fédérale | procureur de la Confédération | procureur
Federal Attorney

procureur général suppléant de la Confédération | procureure générale suppléante de la Confédération | procureur général suppléant | procureure générale suppléante
Deputy of the Attorney General of Switzerland | Deputy Attorney General of Switzerland

procureur général | procureure générale | procureuse générale | procureur du gouvernement | procureure du gouvernement | procureuse du gouvernement
attorney general | district attorney

procureur général de la Confédération | procureure générale de la Confédération | procureur général | procureure générale
Attorney General of Switzerland

substitut du procureur de district [ sous-procureur de district | procureur-adjoint de district | assistant-procureur de district ]
deputy district attorney

procureur | procureure | procureuse
attorney

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

*BE: les magistrats sont soit des juges, soit des procureurs; BG: la catégorie des procureurs comprend un magistrat d’enquête élu; DK: tous les membres sont officiellement nommés par le ministre de la justice; la catégorie «nommés/désignés par d’autres organismes/autorités» comprend deux représentants des tribunaux (désignés par l’union du personnel administratif et par l'union de la police); FR: le conseil a deux formations, l'une compétente pour la magistrature assise et l'autre pour les procureurs; Le conseil comprend un membre du Conseil d’État élu par l’Assemblée générale du Conseil d’État; IT-CSM: Consiglio Superiore della Magistratura (couvrant la justice civile et pénale); la catégorie des juges comprend deux magistrats (juges et/ou procureurs) élus parmi les membres de la cour suprême; IT-CPGA: Consiglio di Presidenza della Giustizia amministrativa (couvrant la justice administrative); ES: les membres du Conseil venant de l’appareil judiciaire sont nommés par le Parlement — le Conseil communique au Parlement la liste des candidats qui ont reçu l’appui d’une association de juges ou de vingt-cinq juges; MT: le chef de l’opposition nomme un membre non professionnel; NL: les membres sont formellement nommés par décret royal sur proposition du ministre de la sécurité et de la justice; RO: magistrats élus validés par le Sénat. SI: les membres sont élus par l’Assemblée nationale sur proposition du président de la République;
* BE: judicial members are either judges or prosecutors; BG: category prosecutors includes one elected investigative magistrate; DK: all members are formally appointed by the Minister of justice; category Appointed/nominated by other bodies/authorities includes two court representatives (nominated by the union for administrative staff and by the police union); FR: the Council has two formations – one with jurisdiction over sitting judges and one with jurisdiction over prosecutors; the Council includes one member of the Conseil d'Etat elected by the general assembly of the Conseil d'Etat; IT-CSM: Consiglio Superiore della Magistratura (covering civil and criminal judiciary); category judges includes two magistrates (judges and/or prosecutors) elected from the Supreme Court; IT-CPGA: Consiglio di presidenza della giustizia amministrativa (covering administrative judiciary); ES: members of the Council coming from the judiciary are appointed by the Parliament - the Council communicates to the Parliament the list of candidates who have received the support of a judges' association or of twenty five judges; MT: Leader of Opposition appoints one lay member; NL: members formally appointed by Royal Decree on the proposal of the Minister of Security and Justice; RO: elected magistrates validated by the Senate; SI: members elected by the National Assembly on the proposal of the President of the Republic.

Le dossier comprend l’ensemble des informations et éléments de preuve dont dispose le procureur européen délégué, qui se rapportent à l’enquête ou aux poursuites menées par le Parquet européen.
The case file shall contain all the information and evidence available to the European Delegated Prosecutor that relates to the investigation or prosecution by the EPPO.

La structure actuelle prévoit que le comité comprend un représentant des juges en place, un représentant du barreau de la province, un représentant de l'Association du barreau canadien, une personne nommée par le procureur général de la province ou du territoire et trois personnes nommées par le procureur général de la province, dont deux profanes et un avocat.
But the present structure is that you have a representative from the existing bench; you have a representative from the law society; you have a representative from the Canadian Bar Association; the provincial or territorial Attorney General makes an appointment; and then the federal Attorney General has three appointments, two of which must be laypeople and one of which is a lawyer.

H. considérant que, depuis sa création en 2002, la CEPEJ a développé des compétences de première main dans l'analyse des différents systèmes judiciaires nationaux et qu'elle a fourni une base de connaissances sans précédent, représentant une véritable valeur ajoutée, aidant ainsi les États membres à améliorer l'évaluation et le fonctionnement de leurs systèmes judiciaires; que son système d'évaluation, actuellement à son cinquième cycle, couvre tous les domaines de la justice et qu'il comprend dans son analyse différentes catégories, notamment les données démographiques et économiques, le procès équitable, l'accès à la justice et la carrière des juges, des procureurs et des avocats;
H. whereas since its creation in 2002, the European Commission for the Effectiveness of Justice (CEPEJ) has developed first-hand expertise in the analysis of different national judicial systems and has provided an unprecedented knowledge base with real added value, helping the Member States to improve the evaluation and functioning of their judicial systems; whereas its evaluation scheme, which has now reached its fifth round, covers all areas of justice and includes different categories for analysis, such as demographic and economic data, fair trial, access to justice, the careers of judges, prosecutors and lawyers, etc.;

Le groupe comprend des juges, des procureurs et des avocats de la défense issus de treize États membres de l’Union qui représentent les principales traditions juridiques de cette dernière (voir annexe).
The group includes judges, prosecutors and defence lawyers from thirteen different EU Member States representing the major legal traditions of the EU (see Annex).

C'est inadmissible et je comprends l'impatience des personnes qui exigent le remplacement de ces instruments par un procureur européen commun.
It is simply too bad, and I can well understand why people are becoming impatient and demanding that we have a common European Public Prosecutor’s Office instead.

L'honorable Anne C. Cools: Honorables sénateurs, conformément aux paragraphes 56(1) et (2) et 57(2) du Règlement, je donne avis que, dans deux jours, j'attirerai l'attention du Sénat sur l'invasion militaire du Rwanda par l'armée patriotique rwandaise (APR) et par la National Resistance Army (NRA) de l'Ouganda, le 1er octobre 1990; sur les décès du président du Rwanda, Juvénal Habyarimana, et du président du Burundi, Cyprien Ntaryamira, dans l'écrasement d'un avion le 6 avril 1994, et sur la situation au Rwanda; sur la résolution 955 (1994) du Conseil de sécurité des Nations Unies qui a créé le Tribunal pénal international pour le Rwanda et dont le procureur en chef est madame la juge Louise Arbour, une Canadienne; sur les fondements juridiques et constitutionnels qui existent en droit international pour ce tribunal et d'autres semblables; sur les poursuites intentées contre les citoyens rwandais accusés d'avoir violé le droit humanitaire et commis des crimes de guerre entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994; et sur ma visite à Arusha, en Tanzanie, qui a été suggérée par l'International Lawyers Organization, qui comprend également Me Ramsey Clark, ancien procureur général de États-Unis d'Amérique, et Me Luc De Temmerman, de Belgique, afin d'observer le fonctionnement du Tribunal pénal international des Nations Unies pour le Rwanda.
Hon. Anne C. Cools: Honourable senators, pursuant to rule 56(1)(2) and 57(2), I give notice that, in two days' time, I will call the attention of the Senate to the military invasion of Rwanda by the Rwandese Patriotic Army, RPA, and the Ugandan National Resistance Army, the NRA, on October 1, 1990; and to the deaths of the Rwandese President Juvénal Habyarimana and Burundi President Cyprien Ntaryamira in an aeroplane crash on April 6, 1994, and the situation in Rwanda; and to the United Nations Security Council Resolution 955(1994) constituting the United Nations War Crimes Tribunal for Rwanda whose Chief Prosecutor is Justice Louise Arbour, a Canadian judge; and to the legal and constitutional foundations in international law for this and like tribunals; and to the prosecution of accused Rwandan citizens for violations of humanitarian law and war crimes during the period January 1 to December 31, 1994; and to my visit to Arusha, Tanzania, as prompted by the International Lawyers Organization, which includes barrister Ramsey Clark, former Attorney General of the United States of America, and barrister Luc De Temmerman of Belgium, to observe the operations of the United Nations War Crimes Tribunal for Rwanda.

Il comprend, outre moi-même, deux directeurs adjoints, des avocats plaidant au nom des appelants, et un procureur militaire. Des bureaux régionaux des poursuites militaires, dont chacun comprend un procureur militaire appartenant à la force régulière, se trouvent à Halifax (Nouvelle-Écosse); à Valcartier (Québec); à Ottawa; et à Edmonton (Alberta).
Regional military prosecutor offices, each established for two regular force prosecutors, are located in Halifax, Nova Scotia; Valcartier, Quebec; Ottawa; and Edmonton, Alberta.

Je comprends que votre association ne comprend aucun procureur de la Couronne?
I gather that your association does not include any Crown prosecutors?