Traduction de «personne était inconstitutionnelle parce » (Français → Anglais) :

En 1992, dans le jugement Haig, la Cour d'appel de l'Ontario a estimé invalide certaines dispositions de la Loi canadienne des droits de la personne en disant que cette loi était inconstitutionnelle parce qu'elle ne reconnaissait pas l'orientation sexuelle comme motif interdit de discrimination.
In 1992, in the Haig case, the Ontario Court of Appeal overturned the Canadian human rights legislation saying that it was unconstitutional because it did not recognize sexual orientation as a prohibited grounds of discrimination.

Selon lui, mon projet de loi, qui était fondé sur les travaux du Munk Centre et de personnes telles que J. Owen Saunders, a fait l'objet d'un vote à la Chambre et a été défait par le gouvernement sous prétexte qu'il était inconstitutionnel parce qu'il empiétait sur la compétence des provinces.
His point was that my bill, which was voted on in the House and was defeated by the government, based on the work of the Munk Centre and the work of people such as J. Owen Saunders, was somehow unconstitutional because it was infringing on provincial jurisdiction.

La personne n’a pas travaillé parce qu’elle était mise à pied
Was not working because on lay-off

Si une personne concernée est empêchée d’intenter l’action en réparation visée au paragraphe 1 contre l’exportateur de données pour manquement par l’importateur de données ou par son sous-traitant ultérieur à l’une ou l’autre de ses obligations visées à la clause 3 ou à la clause 11, parce que l’exportateur de données a matériellement disparu, a cessé d’exister en droit ou est devenu insolvable, l’importateur de données accepte que la personne concernée puisse déposer une plainte à son encontre comme s’il était l’exportateur de données, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, à l’entité qui lui succède, contre laquelle la personne concernée peut alors faire valoir ses droits.
If a data subject is not able to bring a claim for compensation in accordance with paragraph 1 against the data exporter, arising out of a breach by the data importer or his sub-processor of any of their obligations referred to in Clause 3 or in Clause 11, because the data exporter has factually disappeared or ceased to exist in law or has become insolvent, the data importer agrees that the data subject may issue a claim against the data importer as if it were the data exporter, unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter by contract of by operation of law, in which case the data subject can enforce its rights against such entity.

Si une personne concernée est empêchée d’intenter l’action visée aux paragraphes 1 et 2 contre l’exportateur de données ou l’importateur de données pour manquement par le sous-traitant ultérieur à l’une ou l’autre de ses obligations visées à la clause 3 ou à la clause 11, parce que l’exportateur de données et l’importateur de données ont matériellement disparu, ont cessé d’exister en droit ou sont devenus insolvables, le sous-traitant ultérieur accepte que la personne concernée puisse déposer une plainte à son encontre en ce qui concerne ses propres activités de traitement conformément aux présentes clauses comme s’il était l’exportateur de données ou l’importateur de données, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données ou de l’importateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, au successeur légal, contre lequel la personne concernée peut alors faire valoir ses droits.
If a data subject is not able to bring a claim against the data exporter or the data importer referred to in paragraphs 1 and 2, arising out of a breach by the sub-processor of any of their obligations referred to in Clause 3 or in Clause 11 because both the data exporter and the data importer have factually disappeared or ceased to exist in law or have become insolvent, the sub-processor agrees that the data subject may issue a claim against the data sub-processor with regard to its own processing operations under the Clauses as if it were the data exporter or the data importer, unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter or data importer by contract or by operation of law, in which case the data subject can enforce its rights against such entity.

Les juges, réunis en séance plénière dans leur Cour suprême, ont jugé, à la majorité—il y a eu quelques juges dissidents—que cette mesure était inconstitutionnelle parce qu'elle portait atteinte à la sécurité et à la liberté des personnes.
The judges sat as a full panel in their Supreme Court, and while there are some dissenting judges, the majority ruled that this kind of provision was unconstitutional as affecting security of the person and liberty interests.

La Cour supérieure de l'Ontario a récemment, le 29 novembre dernier, dans un jugement unanime de trois juges, cassé cette décision au motif qu'elle était inconstitutionnelle, parce que contraire à la protection des droits de la minorité franco-ontarienne.
Recently — on November 29 to be exact — in a unanimous decision, three judges of the Ontario Superior Court quashed this decision, finding it to be unconstitutional and contrary to the protection of the Franco-Ontarian minority rights.

Les trois juges étaient de l'opinion unanime que la Loi canadienne sur les droits de la personne était inconstitutionnelle parce qu'elle ne protégeait pas le droit des homosexuels à être traités de façon égale.
The unanimous view of the panel of three judges was that the Canadian Human Rights Act was unconstitutional because it failed to protect the equality of treatment of homosexuals.