Traduction de «personne seraient examinées » (Français → Anglais) :

Par exemple, si une entreprise ou un individu désapprouvait la décision qui a été prise concernant la toxicité éventuelle de la substance visée ou si l'on possédait de nouvelles données en ce qui concerne l'importance du danger que représente cette substance et qu'on voulait les communiquer au ministre, celles-ci seraient examinées par des personnes compétentes qui diraient au ministre s'il convient de constituer une commission de révision.
If, for example, a company or someone else feels uncomfortable with the decision about that substance being toxic or not toxic, and if there is new evidence that would match the extent of the danger posed by the substance, and if they want to file information with the minister, the program would review the information and make a recommendation as to whether or not the minister should entertain a board of review.

Notre gouvernement a fait savoir que les activités du secrétariat seraient examinées en vue de déterminer s'il serait judicieux de réaffecter des fonds à d'autres importantes activités du Commonwealth, comme l'initiative en faveur des droits de la personne à New Delhi.
Our government indicated that the activities of the secretariat would be under review in case funds might be better allocated to other important Commonwealth activities, like the Commonwealth Human Rights Initiative in New Delhi.

5. souligne le rôle du Parlement en tant qu'institution démocratique essentielle et demande par conséquent que sa mission de contrôle soit renforcée et que le processus consultatif au sujet des projets de législation soit plus institutionnalisé; salue à cet égard l'adoption, le 5 mars 2015, de la loi révisée sur "le rôle du Parlement dans le processus d'intégration européenne de l'Albanie", de même que la résolution parlementaire, adoptée par consensus le 24 décembre 2014, par laquelle il a été décidé que l'opposition reprendrait ses activités parlementaires tandis que la majorité au pouvoir chercherait à parvenir à un consensus avec l'opposition au sujet des réformes importantes, que les décisions de la Cour constitutionnelle seraient respectées et que la question des personnes aux antécédents judiciaires titulaires ou candidates à des fonctions officielles serait examinée; demande son application rapide dans un esprit constructif; invite tous les partis politiques à renforcer le consensus démocratique, qui est essentiel pour avancer dans la voie de l'adhésion; estime important que toute la société civile de l'Albanie ainsi que les médias et les citoyens tiennent leurs dirigeants pour responsables des conséquences de certaines politiques;
5. Underlines the role of the parliament as a key democratic institution and calls therefore for a strengthening of its oversight role and for ensuring a more institutionalised consultation process on draft legislation; welcomes in this regard the adoption on 5 March 2015 of the reviewed law ‘On Parliament’s role in the European integration process of Albania’ as well as the consensual parliamentary resolution of 24 December 2014 in which it was agreed that the opposition would return to parliamentary work while the governing majority would seek consensus with the opposition on important reforms, that the decisions of the Constitutional Court (CC) would be respected and the issue of people with criminal records holding or running for public office addressed; calls for its proper and timely implementation in a constructive manner; calls on all political parties to improve democratic consensus-building, which is the key to advancing in the accession process; considers it important that Albania’s civil society, media and citizens hold their leaders accountable for specific policy outcomes;

5. souligne le rôle du Parlement en tant qu'institution démocratique essentielle et demande par conséquent que sa mission de contrôle soit renforcée et que le processus consultatif au sujet des projets de législation soit plus institutionnalisé; salue à cet égard la résolution parlementaire, adoptée par consensus le 24 décembre 2014, par laquelle il a été décidé que l'opposition reprendrait ses activités parlementaires tandis que la majorité au pouvoir chercherait à parvenir à un consensus avec l'opposition au sujet des réformes importantes, que les décisions de la Cour constitutionnelle seraient respectées et que la question des personnes aux antécédents judiciaires titulaires ou candidates à des fonctions officielles serait examinée; demande son application rapide dans un esprit constructif; invite tous les partis politiques à renforcer le consensus démocratique, qui est essentiel pour avancer dans la voie de l'adhésion; estime important que toute la société civile de l'Albanie ainsi que les médias et les citoyens tiennent leurs dirigeants pour responsables des conséquences de certaines politiques;
5. Underlines the role of the parliament as a key democratic institution and calls therefore for a strengthening of its oversight role and for ensuring a more institutionalised consultation process on draft legislation; welcomes in this regard the consensual parliamentary resolution of 24 December 2014 in which it was agreed that the opposition would return to parliamentary work while the governing majority would seek consensus with the opposition on important reforms, that the decisions of the Constitutional Court (CC) would be respected and the issue of people with criminal records holding or running for public office addressed; calls for its proper and timely implementation in a constructive manner; calls on all political parties to improve democratic consensus-building, which is the key to advancing in the accession process; considers it important that Albania’s civil society, media and citizens hold their leaders accountable for specific policy outcomes;

Ces personnes seraient examinées dans une institution civile qui dispose d'un service de santé mentale. Selon l'état du patient, il faudra peut-être une chambre sécurisée, et il n'y en a pas beaucoup.
They would be assessed at a civilian facility, one that had a mental health in-patient capability.

13. souligne que, dans le cadre d'une politique d'asile commune, l'Union européenne devrait aussi examiner la possibilité de délivrer des visas humanitaires aux personnes légitimement désireuses de demander asile pour quitter des pays où sont commises de graves violations des droits de l'homme, de sorte que ces personnes puissent voyager ici légalement; par la suite, les demandes d'asile introduites par ces personnes seraient examinées dans le cadre d'une procédure d'asile mise en œuvre dans l'Union;
13. Insists that, as part of a common asylum policy, the EU should also explore the issuing of humanitarian visas to persons who justifiably want to seek asylum from countries where serious human rights violations are taking place, so that they can travel here legally; such persons would subsequently have their asylum claims considered through an asylum procedure within the Union;

Interdites selon plusieurs Conventions, les expulsions collectives augmentent et sont fréquemment utilisées dans certains États membres (selon la CEDH elles ne seraient admissibles que si la situation et la demande d'asile de chaque personne expulsée a été examinée individuellement selon les procédures en vigueur, ce qui est loin d'être le cas très souvent).
Although a number of conventions prohibit them, collective expulsions are becoming more widespread and are frequently used in some Member States (According to the ECHR, collective expulsions would only be admissible if the situation and asylum application of each deportee had been assessed individually in line with existing procedure. All too frequently, this is far from being the case).

Les déclarations et les preuves soumises par la personne seraient examinées, mais tout ce processus se déroulerait après la condamnation en raison d'un des actes reprochés, comme l'adhésion à un groupe terroriste.
There would be a review of submissions and evidence submitted from the person concerned, but all of this would be after a conviction had taken place for one of the following acts: membership in a terrorist group —

Selon le gouvernement, étant donné que les personnes rempliraient une demande d'asile, au cours de l'étude de laquelle les craintes quant aux risques mentionnés dans la définition seraient examinées, il n'était pas nécessaire de l'inclure dans l'examen des considérations humanitaires.
The government's view was that, given that persons would get a refugee claim, where issues related to risk as understood in the definition would be considered, there was no need to have that as part of the humanitarian and compassionate review.