Traduction de «personne se fait expulser manu » (Français → Anglais) :

Fait l'objet d'un décret d'expulsion du territoire italien». , sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par la mention suivante:
He is subject to a decree of expulsion from Italian territory’. under the heading ‘Natural persons’ shall be replaced by the following:

Si vous ne pouvez pas ouvertement aborder n’importe quel sujet - pour nous, cela fait partie de la liberté de la presse et de la liberté d’expression, deux libertés dont nous jouissons ici et qui revêtent une grande importance à nos yeux - le fait de simplement aborder un sujet, quel qu’il soit, justifie-t-il réellement l’expulsion du pays d’une personne? Le fait que cela se produise en public ne justifie pas l’expulsion de quelqu’un du pays, simplement parce qu’il y a eu une discussion.
If you cannot openly discuss all kinds of subjects – for us this is part of the freedom of the press and of speech, two freedoms which we have here and which we value highly – is this really a reason for expelling someone from the country, simply because a subject of whatever kind was discussed? The fact that this happens in public is no justification for expelling someone from the country, simply because a discussion took place.

3. rappelle que la directive 2004/38/CE encadre la possibilité d'éloignement d'un citoyen de l'Union dans des limites très précises, en particulier lorsqu'il représente une menace pour l'ordre public ou la sécurité publique ou qu'il constitue une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale; en vertu de la directive: les décisions d'expulsion doivent être examinées et prises individuellement et tenir compte de la situation personnelle de l'intéressé (article 28), des garanties procédurales doivent être respectées (article 30), l'accès aux voies de recours et de sursis juridictionnelles et administratives est garanti (article 31), le fait que la personne constitue une charge déraisonnable pour le système d'assistance social de l'État membre d'accueil n'est pas une raison suffisante en soi pour justifier un éloignement automatique (considérant 16 et article 14), les raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique nécessaires pour justifier l'adoption de mesures de restriction de la liberté de circulation ou de séjour ne peuvent être invoquées à des fins économiques, ces mesures doivent être proportionnées et être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu concerné et non pas sur des raisons de prévention générale, et le comportement de la personne concernée doit représenter une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société (article 27), les sanctions prévues par les États membres doivent être effectives et proportionnées (article 36) et les personnes doivent disposer d'un délai minimum d'un mois pour quitter le territoire;
3. Recalls that Directive 2004/38 circumscribes the possibility of expelling a Union citizen within very clearly defined limits, notably the fact of being a threat to public order or public security or of being an unreasonable burden on the social assistance system; expulsions decisions have to be assessed and decided individually, taking into consideration the personal circumstances (Article 28), procedural safeguards have to be applied (Article 30), access to judicial and administrative suspension and redress procedures shall be guaranteed (Article 31), expulsions of citizens on grounds of representing an unreasonable burden on the host Member State's social assistance system is not sufficient in itself to justify automatic expulsion (recital 16 and Article 14), any restriction of freedom of movement and residence based on grounds of public policy, public security or public health cannot be invoked to serve economic ends, shall be proportional and be based solely on the personal conduct of the individual concerned and not on considerations of general prevention and the personal conduct of the individual concerned must represent a genuine, present and sufficiently serious threat affecting one of the fundamental interests of society (Article 27), sanctions laid down by Member States must be effective and proportionate (Article 36) and persons have to be given at least one month to leave;

6. salue la déclaration de la vice-présidente de la Commission chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté publiée le 25 août, dans laquelle elle fait par de l'inquiétude que lui inspire l'expulsion des Roms en France et estime que nul ne devrait être expulsé au seul motif qu'il appartient à la communauté rom, tout en appelant l'ensemble des États membres à respecter les règles de l'Union européenne, fruit d'un commun accord, sur la libre circulation et sur la non-discrimination, ainsi que les valeurs communes de l'Union européenne, communauté de valeurs et de droits fondamentaux, en particulier le respect des droits fondamentaux, dont les droits des personnes appartenant à des minorités, et invite la Commission à agir rapidement sur le fondement des traités pour veiller à ce que le droit et les traités européens soient respectés;
6. Welcomes the statement issued by the Vice-President of the European Commission, responsible for Justice, Fundamental Rights and Citizenship on 25 August, where "concern" is expressed on the expulsion of Roma from France and stating that "nobody should face expulsion just for being Roma", while calling "all Member States to respect the commonly agreed EU rules on free movement, non-discrimination and the common values of the European Union, which is a "community of values and fundamental rights", and notably the respect for fundamental rights, including the rights of people belonging to minorities", and calls the Commission to act promptly on the basis of the Treaties to ensure that EU Treaties and law are respected;

Fait l'objet d'un décret d'expulsion du territoire italien», sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par la mention suivante:
He is subject to a decree of expulsion from Italian territory’. under the heading ‘Natural persons’ shall be replaced by:

Une seule personne peut faire cela (1510) Ce qui attaque beaucoup les droits et libertés à cet égard—je donnais l'exemple du petit chien qui a mordu la jambe d'un militaire—, c'est lorsqu'une personne se fait expulser manu militari sans qu'elle sache qu'elle se trouve dans une zone militaire.
A single person has the power to do that (1510) What constitutes a severe blow to the rights and freedoms in that regard I was referring to the little dog biting a soldier's leg is when someone gets thrown out by force without knowing he was inside a military zone.

21. se félicite de l'effort de solidarité dont fait preuve le Liban en accueillant temporairement des réfugiés palestiniens; invite la communauté internationale à accroître ses efforts dans la région en ce qui concerne le problème des réfugiés palestiniens; encourage l'Union européenne et les autorités libanaises à mettre en œuvre ce nouvel accord d'association de manière que les centaines de milliers de Palestiniens vivant dans des conditions difficiles sur le sol libanais puissent aussi en bénéficier; invite les autorités libanaises à ratifier la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, à mettre fin aux discriminations envers les réfugiés et les demandeurs d'asile en veillant à protéger les personnes menacées d'expulsion et de faciliter l'intégration de ceux qui le souhaitent;
21. Welcomes Lebanon's effort of solidarity regarding the temporary hosting of Palestinian refugees; calls on the international community to increase its efforts in the region in relation to the problem of the Palestinian refugees; encourages the European Union and the Lebanese authorities to implement this new Association Agreement in a way that could also benefit the hundreds of thousands of Palestinian people living in difficult conditions in the country; calls on the Lebanese authorities to ratify the Geneva Convention on the Status of Refugees, to put an end to possible discrimination against refugee and asylum seekers, ensuring the protection of those subject to expulsion, and to facilitate the integration of those who wish to do so;

20. se félicite de l'effort de solidarité dont fait preuve le Liban en accueillant temporairement des réfugiés palestiniens; invite la communauté internationale à accroître ses efforts dans la région en ce qui concerne le problème des réfugiés palestiniens; encourage l'Union européenne et les autorités libanaises à mettre en œuvre ce nouvel accord d'association de manière que les centaines de milliers de Palestiniens vivant dans des conditions difficiles sur le sol libanais puissent aussi en bénéficier; invite les autorités libanaises à ratifier la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, à mettre fin aux discriminations envers les réfugiés et les demandeurs d’asile en veillant à protéger les personnes menacées d’expulsion et de faciliter l'intégration de ceux qui le souhaitent;
20. Welcomes Lebanon's solidarity effort regarding the temporary hosting of Palestinian refugees; calls on the international community to increase its efforts in the region concerning the problem of the Palestinian refugees; encourages the European Union and the Lebanese authorities to implement this new Association Agreement in a way that could also benefit the hundreds of thousands of Palestinian people living in difficult conditions in the country; calls on the Lebanese authorities to ratify the Geneva Convention on the status of refugees, to put an end to possible discrimination against refugees and asylum seekers, ensuring the protection of those subject to expulsion, and to facilitate the integration of those who wish to do so;

Or, le fait que la personne incriminée dans le cas présent continue à résider en France, qu'elle se soit réinsérée avec succès dans la société et qu'aucune procédure administrative n'ait été engagée pour exécuter l'arrêté d'expulsion, semble indiquer qu'elle ne constitue pas, actuellement, une menace réelle pour l'ordre public en France.
Yet the fact that the person continues to reside in France, has successfully reintegrated into society and that no administrative procedures have been taken to execute the expulsion order, seem to indicate that he does not present any real and current threat to public order in France.

En outre, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, une expulsion doit être justifiée par le fait qu'une personne constitue à ce moment-là une menace véritable et sérieuse pour l'ordre public.
In addition, according to the case law of the Court of Justice, an expulsion must be justified by a person currently representing a genuine and serious threat to public order.