Traduction de «personne incriminée dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

activité incriminée
activity that results in an infraction

zone atteinte | zone intéressée | zone incriminée
involved area

zone menacée par le feu [ secteur menacé | zone atteinte | zone intéressée | zone incriminée ]
involved area

opération incriminée
alleged transaction

usager de messagerie de personne à personne | utilisateur de messagerie de personne à personne | utilisateur de messagerie interpersonnelle
interpersonal messaging system user | IPMS user | IPMS user [Abbr.]

personne active | personne ayant une occupation ou un emploi | personne employée | personne occupée | un actif
occupied person

avis de personne à personne | notification de personne à personne | IPN,un IPN peut prendre l'une des deux formes suivants:avis de non-réception,avis de réception(voir ces termes) [Abbr.]
interpersonal notification | IPN [Abbr.] | IPN,an IPN may take either of the following forms:non-receipt notification(NRN)and receipt notification(RN)(see those terms) [Abbr.]

aide médico-psychologique | assistant de vie auprès de personnes handicapées | assistant de vie auprès de personnes handicapées/assistante de vie auprès de personnes handicapées | assistante de vie auprès de personnes handicapées
disability support assistant | disability support carer | disability care worker | disability support worker

mandataire social | madantaire sociale | dirigeant d'une personne morale | dirigeante d'une personne morale | administrateur d'une personne morale | administratrice d'une personne morale
officer of a corporation | corporate officer | director of a corporation | corporate director

blessé médullaire | blessée médullaire | blessé de la moelle épinière | blessée de la moelle épinière | blessé de la moelle | blessée de la moelle | personne atteinte d'une lésion médullaire | personne atteinte d'une blessure médullaire | personne souffrant d'une lésion médullaire | personne ayant subi une blessure médullaire | blessé à la moelle épinière | blessée à la moelle épinière
spinal cord injured patient | spine injured patient

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le paragraphe 4 prévoit que «les États membres envisagent d’adopter les mesures nécessaires pour conférer le caractère d’infraction pénale au fait d’utiliser les services qui font l’objet de l’exploitation visée à l’article 2, en sachant que la personne concernée est victime d’une infraction visée audit article». En d’autres termes, les États membres doivent envisager de pénaliser le recours à de la main-d’œuvre bon marché et l’achat de services sexuels, lorsque la personne incriminée a conscience que la personne concernée est victime d’un trafic.
According to paragraph 4 of Article 15, ‘Member States shall consider taking measures to establish as a criminal offence the use of services which are the objects of exploitation as referred to in Article 2 with the knowledge that the person is a victim of an offence referred to in Article 2’. in other words Member States shall consider criminalising the use of cheap labour and the purchase of sexual services, when aware of the fact that the person is a victim of trafficking.

Toute insertion de données d'une personne ne doit relever que de faits d'infraction constatée mais ne pas relever du fait d'être à bord du même véhicule que celui dans lequel se trouve une personne incriminée.
Any item of information about an individual that is included must relate solely to the facts of an established breach of the law, but such information may not include the fact of a person being in the same vehicle as another person accused of breaking the law.

Ma question, Monsieur Solana, est la suivante : vous avez pris l'initiative d'établir des listes noires des personnes incriminées lors du conflit en ex-Yougoslavie ; ne pourriez-vous pas prendre l'initiative d'une liste blanche, c'est-à-dire d'une liste des personnes que nous estimons essentielles pour le dialogue, afin qu'elles obtiennent un visa sans problème et sans que cela ne se fasse au détriment d'un petit pays qui sera ensuite soumis, comme le Danemark ou la Belgique, à des pressions insupportables de la part de la Fédération de Russie ?
My question, Mr Solana, is the following: you took the initiative of drawing up black lists of those implicated in the conflict in the former Yugoslavia. Could you not now take the initiative of drawing up a positive list of people whom we consider to be essential for dialogue, so that these people can obtain visas without hindrance and without injury to a small country which is then subjected, as is the case of Denmark and Belgium, to intolerable pressure from the Russian Federation?

On s'inquiète qu'une personne innocente pourrait être incriminée si ses empreintes génétiques étaient relevées sur la scène d'un crime; par ailleurs, des personnes portées disparues pourraient aussi ne pas souhaiter être retrouvées.
There's concern that an innocent person could be incriminated if their DNA were found at a crime scene, or there might be missing persons who would not wish to be found.

L'exigence de la double incrimination - selon laquelle la remise de la personne incriminée n'est possible que si les faits pour lesquels le mandat a été émis constituent également un délit dans l'État membre où le mandat d'arrêt doit être exécuté - est supprimée pour 32 infractions dès lors que celles-ci sont punissables, dans l'État membre qui a émis le mandat, d'au moins trois ans de prison.
The requirement of ‘dual criminality’ – under which the person accused can only be surrendered if the facts that motivated the issuing of an arrest warrant also constitute a crime in the Member State where the arrest warrant is to be executed – is abolished for 32 offences that are punishable by a term of at least three years’ imprisonment in the Member State which issued the arrest warrant.

Nos craintes portent également sur certaines infractions qui pourraient tomber sous le coup du mandat, puisque le critère retenu est celui de la peine, alors que la personne incriminée mériterait protection, comme les migrants, les demandeurs d'asile.
Our fears also extend to certain offences that could fall under the warrant, as the criterion used is that of the sentence, while the accused persons may deserve protection, for example if they are migrants or asylum seekers.

(9) Étant donné la nature internationale de la fraude concernant les moyens de paiement autres que les espèces, celle-ci ne peut être combattue efficacement que si les règles de compétence juridictionnelle et d'extradition sont suffisamment claires pour empêcher que les personnes incriminées puissent échapper aux poursuites.
(9) The international nature of fraud of non-cash means of payment means that to combat it effectively, rules on jurisdiction and on extradition need to be clear to prevent requested persons from escaping prosecution.

Suite à cela, toujours selon la prépondérance des probabilités, et après avoir examiné ce dont la personne incriminée se souvient 50 ans après les faits, on détermine si la loi a été enfreinte ou si la personne a obtenu la citoyenneté au moyen de fausses déclarations.
Then the court, on the balance of probabilities, after having examined what an individual can recall 50 years after the fact, decides whether the act was violated or whether there was misrepresentation in acquiring citizenship.

Or, le fait que la personne incriminée dans le cas présent continue à résider en France, qu'elle se soit réinsérée avec succès dans la société et qu'aucune procédure administrative n'ait été engagée pour exécuter l'arrêté d'expulsion, semble indiquer qu'elle ne constitue pas, actuellement, une menace réelle pour l'ordre public en France.
Yet the fact that the person continues to reside in France, has successfully reintegrated into society and that no administrative procedures have been taken to execute the expulsion order, seem to indicate that he does not present any real and current threat to public order in France.

e) conservées sous une forme qui permette d'identifier la personne incriminée pendant un laps de temps qui n'excède pas celui nécessaire à la procédure pour laquelle les données sont conservées.
(e) kept in a form which permits identification of the person concerned for no longer than is necessary for the procedure for which the data were collected.