Traduction de «expulsé au seul » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action en expulsion | action en revendication | action pour cause d'expulsion | bref d'expulsion | éviction | expulsion
ejectment

douleur ne pouvant être rapportée à un seul organe ou une seule partie du corps
pain not referable to any one organ or body region

détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement
detention pending deportation | pre-deportation detention

décision d'expulsion exécutoire | décision exécutoire d'expulsion | décision d'expulsion entrée en force
legally binding expulsion order

expulsion | décision d'expulsion | expulsion administrative
expulsion | expulsion order | administrative expulsion

arrêté d'expulsion | décision d'expulsion | ordre d'expulsion
deportation order

mesure d'expulsion [ ordonnance d'expulsion | expulsion ]
deportation order [ order of deportation | order for deportation ]

pont à une seule ouverture | pont à une seule travée | pont d'une seule portée
single span bridge

Prolongation de la deuxième période [expulsion]
Prolonged second stage (of labour)

Hémorragie choroïdienne:SAI | expulsive
Choroidal haemorrhage:NOS | expulsive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Comité pense que l'une ou l'autre de ces trois dispositions réglementaires pourrait apaiser les craintes soulevées par l'arti cle 64, soit que le résident permanent de longue date ayant des liens solides au Canada et dont le risque de récidive est faible risque l'expulsion du seul fait de sa condamnation et de sa sentence.
The Committee is of the opinion that any of these three regulatory provisions could address the concerns caused by clause 64, i.e., that long-term permanent residents with strong ties to Canada and who are a low risk to re-offend would face deportation based solely on the fact of their conviction and sentence.

6. salue la déclaration de la vice-présidente de la Commission chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté publiée le 25 août, dans laquelle elle fait par de l'inquiétude que lui inspire l'expulsion des Roms en France et estime que nul ne devrait être expulsé au seul motif qu'il appartient à la communauté rom, tout en appelant l'ensemble des États membres à respecter les règles de l'Union européenne, fruit d'un commun accord, sur la libre circulation et sur la non-discrimination, ainsi que les valeurs communes de l'Union européenne, communauté de valeurs et de droits fondamentaux, en particulier le respect des droits fondamentaux, dont les droits des personnes appartenant à des minorités, et invite la Commission à agir rapidement sur le fondement des traités pour veiller à ce que le droit et les traités européens soient respectés;
6. Welcomes the statement issued by the Vice-President of the European Commission, responsible for Justice, Fundamental Rights and Citizenship on 25 August, where "concern" is expressed on the expulsion of Roma from France and stating that "nobody should face expulsion just for being Roma", while calling "all Member States to respect the commonly agreed EU rules on free movement, non-discrimination and the common values of the European Union, which is a "community of values and fundamental rights", and notably the respect for fundamental rights, including the rights of people belonging to minorities", and calls the Commission to act promptly on the basis of the Treaties to ensure that EU Treaties and law are respected;

I. considérant que les récentes expulsions de Roms ont été remises en cause par des tribunaux nationaux français en raison de l'interprétation trop large donnée par les autorités françaises à la notion de "menace à l'ordre public" lorsqu'elles justifiaient les expulsions au seul motif de l'occupation illégale d'un terrain,
I. whereas recent Roma expulsions have been challenged by French National Courts due to the disproportionate interpretation of the 'public order threat' made by the French authorities when motivating expulsions only on the ground of illegal occupation of a land,

Quelle preuve avez-vous que ce genre d’expulsion a lieu à titre individuel et comment pouvez-vous démentir les informations dont nous disposons, en provenance de la presse et des ONG qui ont couvert ce sujet, selon lesquelles le principal critère d’expulsion, en fait le seul critère, est un critère ethnique?
What evidence do you have that this kind of deportation is being performed on an individual basis and how can you contradict the information that we have, both from the press and from the NGOs that have been following this, that the main criterion for deportation, indeed the sole criterion, is an ethnic criterion?

C’est une calamité, et cette calamité est exacerbée par le fait qu’en raison de l’expulsion des organisations non gouvernementales, seuls 60 % de l’aide humanitaire sont acheminés.
It is a calamity, and this calamity is exacerbated by the fact that, due to the expulsion of non-governmental organisations, only around 60% of humanitarian aid is getting through.

C’est pourquoi, Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je suis d’avis que l’alinéa 4 de notre résolution, dans lequel nous exhortons la seule grande puissance du monde, la République populaire de Chine, à obliger le gouvernement soudanais à rétracter son expulsion des ONG, est particulièrement important.
Therefore, Madam President, Commissioner, I am of the opinion that paragraph 4 of our resolution, in which we call on the only great power in the world that can influence this region, the People’s Republic of China, to make the Sudanese Government retract its expulsion of NGOs, is particularly important.

Étant donné que les expulsions collectives sont interdites en vertu du protocole no 4 à la Convention européenne des Droits de l'Homme, seules les personnes faisant l'objet de mesures d'éloignement individuelles devraient pouvoir être rapatriées dans le cadre d'opérations conjointes de retour pouvant bénéficier d'un financement au titre de la présente décision.
Bearing in mind that collective expulsion is prohibited under Protocol 4 to the European Convention on Human Rights, only persons who are the subject of individual removal orders should be returned via joint return operations eligible for funding under this Decision.

Le Comité pense que l’une ou l’autre de ces trois dispositions réglementaires pourrait apaiser les craintes soulevées par l’article 64, soit que le résident permanent de longue date ayant des liens solides au Canada et dont le risque de récidive est faible risque l’expulsion du seul fait de sa condamnation et de sa sentence.
The Committee is of the opinion that any of these three regulatory provisions could address the concerns caused by clause 64, i.e., that long-term permanent residents with strong ties to Canada and who are a low risk to re-offend would face deportation based solely on the fact of their conviction and sentence.

Le Comité pense que l'une ou l'autre de ces trois dispositions réglementaires pourrait apaiser les craintes soulevées par l'article 64, soit que le résident permanent de longue date ayant des liens solides au Canada et dont le risque de récidive est faible risque l'expulsion du seul fait de sa condamnation et de sa sentence.
The Committee is of the opinion that any of these three regulatory provisions could address the concerns caused by clause 64, i.e., that long-term permanent residents with strong ties to Canada and who are a low risk to re-offend would face deportation based solely on the fact of their conviction and sentence.