Vertaling van "personne s'était amendée " (Frans → Engels) :

Les mesures nationales ne comportent pas de règles détaillées à cet égard et font seulement référence à une personne «qui était présente» (SI), «a transité et a eu l'occasion, à la frontière ou sur le territoire, de contacter les autorités» (RO et UK), «a séjourné ou a transité dans ce pays et il existe un lien qui peut, en principe, permettre à cette personne de s'adresser à ce pays» (PT), «a séjourné» (CZ) ou «a résidé» (BG, EL[48] et MT[49] ) dans un pays tiers.
National measures lack detailed rules in that respect and merely refer to a person who 'was present' (SI), 'has transited and had an opportunity at the border or within the territory to contact the authorities' (RO and the UK), 'has remained or transited and there is a connection which may, in principle, allow the person to address that country' (PT), 'has stayed' (CZ), or 'has resided' (BG, EL[48] and MT[49]) in a third country.

2. Aux fins de l’application de l’article 62, paragraphe 3, du règlement de base, l’institution compétente de l’État membre à la législation duquel la personne concernée était soumise au cours de sa dernière activité salariée ou non salariée communique sans délai à l’institution du lieu de résidence, à la demande de celle-ci, tous les éléments nécessaires au calcul des prestations de chômage qui peut être obtenue dans l’État membre de résidence, notamment le montant du salaire ou du revenu professionnel perçu.
2. For the purposes of applying Article 62(3) of the basic Regulation, the competent institution of the Member State to whose legislation the person concerned was subject in respect of his last activity as an employed or self-employed person shall, without delay, at the request of the institution of the place of residence, provide it with all the information necessary to calculate unemployment benefits which can be obtained in the Member State of residence, in particular the salary or professional income received.

5. L’oubli involontaire d’une personne qui était en droit d’être convoquée à une réunion de l’assemblée générale ou la non-réception par cette personne de sa convocation n’invalide pas les débats lors de cette réunion.
5. The accidental omission to give notice of a meeting to, or the non-receipt of notice of a meeting by, any person entitled to receive notice shall not invalidate the proceedings at that meeting.

L'ancien système antérieur au projet de loi C-23A, permettant la réhabilitation au bout de cinq ans après des crimes graves, ne prévoyait pas une période d'attente assez longue pour qu'on puisse voir si la personne s'était amendée.
The old system prior to Bill C-23A that permitted pardons for serious offences after five years did not provide a long enough waiting period to determine if a person has shed his or her old ways.

Si un système informatique est utilisé pour rendre les résultats du laboratoire, un chemin d’accès doit indiquer la personne qui était chargée de leur divulgation.
If a computer is used to release results from the laboratory, an audit trail should indicate who was responsible for their release.

La pension de survivant liée au revenu sous la forme d'une pension d'orphelin et d'une pension d'adaptation lorsque le décès est intervenu au 1er janvier 2003 ou plus tard si la personne décédée était née en 1938 ou après (loi 2000:461).
Earnings-related survivor's pension in the form of child's pension allowance and adjustment pension when the death occurred on 1 January 2003 or later when the deceased was born in 1938 or later (Act 2000:461)

Mais si la loi était amendée en ce sens, il faudrait, lors d'un prochain congrès, s'assurer que nos statuts soient conformes à la Loi électorale fédérale telle qu'amendée, qui interdirait le financement corporatif.
But if the act were amended in that way, we would have to ensure at a future conference that our by-laws are consistent with the Federal Elections Act as amended, which would prohibit corporate financing.

Il a dit: «Si la Constitution américaine était amendée sans l'accord de l'État de New York, de la Californie et du Texas réunis, ce serait un scandale mondial».
He said that if the American constitution were amended without the agreement of the states of New York, California and Texas together, it would be an international scandal.

Dans son rapport de mars 1997, le Groupe a conclu que la cadre législatif était virtuellement complet, mais a souligné que le développement parcellaire des droits de l'UE dans le domaine de la libre circulation des personnes n'était plus en phase avec la statut global du citoyen européen, tel qu'il a été dessiné dans le Traité de Maastricht.
In its March 1997 report, the Panel concluded that the legislative framework was virtually complete but underlined that the piecemeal development of EU rights on free movement of people was no longer consistent with the all-embracing status of European citizen created by the Treaty of Maastricht.

En effet, dès 1986, la loi était amendée pour permettre la divulgation de l'identité du jeune, recherché, inculpé ou reconnu coupable de crime et qui constituait une menace à la sécurité publique.
In 1986 the act was amended to allow the disclosure of the identity of a young person sought in connection with, charged with or found guilty of an offence and considered to be a threat to public security.