Vertaling van "inculpé ou reconnu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

inculpé | inculpé, inculpée
person charged

interdiction du fractionnement abusif des inculpations [ règle interdisant le fractionnement abusif des inculpations ]
rule against unreasonably splitting a case

inculper [ accuser | inculper d'une infraction | accuser d'une infraction ]
charge with an offence [ accuse of an offence ]

être inculpé [ faire l'objet d'une inculpation ]
be charged with an offence [ be charged ]

fournisseur de service avec le statut d'exploitation reconnue | opérateur avec le statut d'exploitation reconnue | exploitation reconnue
recognized operating agency | Recognised Operating Agency

Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)
Definition: A disorder of persistent or recurrent hallucinations, usually visual or auditory, that occur in clear consciousness and may or may not be recognized by the subject as such. Delusional elaboration of the hallucinations may occur, but delusions do not dominate the clinical picture; insight may be preserved. | Organic hallucinatory state (nonalcoholic)

éducateur reconnu par l'Etat, éducatrice reconnue par l'Etat
state-recognised childcare worker

réfugié reconnu | réfugiée reconnue | réfugié statutaire | réfugiée statutaire
recognised refugee

accusation | acte de charge | exposé au jury | exposé du juge au jury | inculpation
charge

prévenu | prévenue | personne prévenue | inculpé
accused | person subject to proceedings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Grant McNally: .et est inculpé et reconnu coupable.
Mr. Grant McNally: —and is charged and convicted—

L'employé a été inculpé et reconnu coupable, mais l'argent volé n'a toujours pas été retrouvé.
While that employee was charged and convicted of the crime, the stolen monies were never recovered.

P. considérant que, le 6 juillet 2010, M. Orlov a été inculpé en vertu de l'article 129 du code pénal russe et qu'il encourt jusqu'à trois ans de prison s'il est reconnu coupable,
P. whereas on 6 July 2010 Oleg Orlov was charged under Article 129 of the Russian Criminal Code and could face up to three years in jail if found guilty,

M. considérant que l'engagement du Tribunal en faveur de l'achèvement rapide de son mandat est reconnu, mais que les affaires pendantes doivent être jugées sans qu'il soit nécessaire de se plier à des contraintes temporelles irréalistes, étant donné que ces contraintes pourraient affecter le droit de l'accusé à un procès équitable; considérant qu'aucun raccourci de procédure ne doit venir compromettre à nouveau la sécurité et le bien-être des victimes et des témoins déposant devant le Tribunal, et que la date cible envisagée dans le cadre de la stratégie d'achèvement du Tribunal ne doit pas impliquer l'immunité pour les deux inculpés toujours en fuite ou des contraintes temporelles excessives pour les procès en cours
M. whereas the commitment of the Tribunal to the expeditious completion of its mandate is recognised, but whereas the outstanding cases must be tried without being subject to unrealistic time pressures, since such pressures might prejudice the right of the accused to a fair trial; whereas no shortcuts can be taken that might further jeopardise the safety and wellbeing of victims and witnesses testifying before the Tribunal, and whereas the target date envisaged for the Tribunal's completion strategy cannot mean impunity for the two remaining fugitives or undue time pressures for the ongoing trials,

M. considérant que l'engagement du Tribunal en faveur de l'achèvement rapide de son mandat est reconnu, mais que les affaires pendantes doivent être jugées sans qu'il soit nécessaire de se plier à des contraintes temporelles irréalistes, étant donné que ces contraintes pourraient affecter le droit de l'accusé à un procès équitable; considérant qu'aucun raccourci de procédure ne doit venir compromettre à nouveau la sécurité et le bien-être des victimes et des témoins déposant devant le Tribunal, et que la date cible envisagée dans le cadre de la stratégie d'achèvement du Tribunal ne doit pas impliquer l'immunité pour les deux inculpés toujours en fuite ou des contraintes temporelles excessives pour les procès en cours
M. whereas the commitment of the Tribunal to the expeditious completion of its mandate is recognised, but whereas the outstanding cases must be tried without being subject to unrealistic time pressures, since such pressures might prejudice the right of the accused to a fair trial; whereas no shortcuts can be taken that might further jeopardise the safety and wellbeing of victims and witnesses testifying before the International Tribunal, and whereas the target date envisaged for the Tribunal's completion strategy cannot mean impunity for the two remaining fugitives or undue time pressures for the ongoing trials,

En cas de cruauté intentionnelle, qui deviendrait une infraction mixte, la peine maximale serait portée à cinq ans si l'inculpé est reconnu coupable et à 18 mois dans le cas de déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
For intentional cruelty, which would be made a hybrid offence, the maximum penalty on indictment would be increased to five years and on summary conviction to eighteen months.

C. considérant que, aux termes de l'article 9 de la loi du 23 janvier 2004 relative aux élections au Parlement européen, "une personne est éligible aux élections au Parlement européen organisées en République de Pologne si elle n'a pas été reconnue coupable d'un crime ou délit commis intentionnellement ayant fait l'objet d'une inculpation sur action publique"; considérant que l'article 142, paragraphe 1(1), de cette loi dispose que "la déchéance de l'éligibilité entraîne "la déchéance du mandat de député du Parlement européen"; considérant qu'il n'y a pas de dispositions comparables dans la loi du 12 avril 2001 relative aux élections à la Sejm et au Sénat de la République de Pologne (le Parlement polonais),
C. whereas, in accordance with Article 9 of the Act of 23 January 2004 on elections to the European Parliament, "A person shall be eligible for elections to the European Parliament held in the Republic of Poland if he or she [...] has not been convicted of an offence committed intentionally and prosecuted by indictment ..". whereas Article 142, paragraph 1(1) of that Act states that "The forfeiture of a seat of a Member of the European Parliament shall be a result of forfeiture of eligibility "; whereas no such provisions exist in the Act of 12 April 2001 on elections to the Sejm and Senat of the Republic of Poland (the Polish parliament),

Cet individu a été arrêté et inculpé, voire reconnu coupable, de trafic d'influences.
This individual was found out. He was not only charged, but convicted of influence peddling.

En effet, dès 1986, la loi était amendée pour permettre la divulgation de l'identité du jeune, recherché, inculpé ou reconnu coupable de crime et qui constituait une menace à la sécurité publique.
In 1986 the act was amended to allow the disclosure of the identity of a young person sought in connection with, charged with or found guilty of an offence and considered to be a threat to public security.