Vertaling van "personne qui a commis un crime non violent devrait " (Frans → Engels) :

La personne qui a commis un crime non violent devrait pouvoir bénéficier beaucoup plus facilement d'une remise en liberté.
A person who has committed a non-violent crime should get released much more easily.

Lorsque nous avons un doute quelconque, nous envoyons deux commissaires pour faire une audience, mais le critère demeure le même: la personne a commis un crime non violent et elle ne risque pas de commettre un crime violent après sa sortie.
When we have any type of doubt, we send two commissioners to conduct a hearing, but the criterion remains the same: the person has committed a non-violent crime and poses no risk of committing a violent crime after his release.

20. note que la mise en place du troisième train de réformes de la justice a conduit à la libération d'un nombre important de détenus et salue le quatrième train de réformes, qui constitue une nouvelle étape majeure vers la mise en conformité de l'appareil judiciaire turc avec les normes et les valeurs de l'Union européenne; note en particulier i) la distinction importante qu'il convient de faire désormais entre liberté d'expression, de la presse et de réunion et incitation à la violence ou au terrorisme, ii) la limitation du délit d'apologie du crime ou d'un criminel aux cas qui présentent un danger manifeste et imminent pour l'ordre public et iii) la limitation aux seules organisations armées de la portée des dispositions applicables aux personnes qui ont commis des crimes au nom d'une organisation sans en être membres;
20. Notes that the implementation of the third judicial reform package has led to the release of a significant number of detainees, and welcomes the fourth judicial reform package as another important step towards a Turkish judiciary that is in line with EU standards and values; notes, in particular, (i) the new, important distinction between freedom of expression, of the press and of assembly and incitement to violence or to acts of terrorism, (ii) the limitation of the offence of praising a crime or a criminal to instances where there is a clear and imminent danger to public order, and (iii) the narrowing of the scope of the offence of committing a crime in the name of an organisation, without being a member of it, to armed organisations only;

22. note que la mise en place du troisième train de réformes de la justice a conduit à la libération d'un nombre important de détenus et salue le quatrième train de réformes, qui constitue une nouvelle étape majeure vers la mise en conformité de l'appareil judiciaire turc avec les normes et les valeurs de l'Union européenne; note en particulier i) la distinction importante qu'il convient de faire désormais entre liberté d'expression, de la presse et de réunion et incitation à la violence ou au terrorisme, ii) la limitation du délit d'apologie du crime ou d'un criminel aux cas qui présentent un danger manifeste et imminent pour l'ordre public et iii) la limitation aux seules organisations armées de la portée des dispositions applicables aux personnes qui ont commis des crimes au nom d'une organisation sans en être membres;
22. Notes that the implementation of the third judicial reform package has led to the release of a significant number of detainees, and welcomes the fourth judicial reform package as another important step towards a Turkish judiciary that is in line with EU standards and values; notes, in particular, (i) the new, important distinction between freedom of expression, of the press and of assembly and incitement to violence or to acts of terrorism, (ii) the limitation of the offence of praising a crime or a criminal to instances where there is a clear and imminent danger to public order, and (iii) the narrowing of the scope of the offence of committing a crime in the name of an organisation, without being a member of it, to armed organisations only;

Question n 993 M. Rob Anders: En ce qui concerne les interdictions de possession d’armes à feu, pour chaque année depuis 1999: a) quel est le nombre total d’interdictions de possession d’armes à feu; b) quel est le nombre total d’interdictions de possession d’armes à feu ordonnées par un tribunal; c) combien de propriétaires d’armes à feu ont vu leur permis révoqué à la suite d’une ordonnance d’interdiction de possession d’armes à feu; d) combien de propriétaires d’armes à feu ont vu leur permis révoqué parce qu’ils avaient commis un crime violent; e) combien de propriétaires d’armes à feu ont vu leur permis révoqué parce qu’ils avaient commis un crime non violent?
Question No. 993 Mr. Rob Anders: With regard to firearms prohibitions, for each year since 1999: (a) what is the total number of firearms prohibitions; (b) what is the total number of court-ordered firearms prohibitions; (c) how many firearm owners have had their firearm licenses revoked as a result of a firearms prohibition order; (d) how many firearm owners have had their firearm licenses revoked because they have committed a violent criminal offence; and (e) how many firearm owners have had their firearm licenses revoked because they have committed a non-violent criminal offence?

Celles-ci excluent du bénéfice du statut de réfugié, notamment, les personnes qui ont commis un crime contre la paix, un crime de guerre, un crime contre l'humanité ou un crime grave de droit commun ainsi que celles qui se sont rendues coupables d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies.
Those grounds exclude from refugee status, inter alia, persons who have committed a crime against peace, a war crime, a crime against humanity or a serious non‑political crime and persons who have been guilty of acts contrary to the purposes and principles of the United Nations.

L. considérant qu’aucune considération ne peut constituer une raison pour garder en rétention (a fortiori pendant une période aussi longue) des personnes n’ayant commis aucun crime,
L. whereas no argument can serve as a pretext for detaining (a fortiori for so long a period) people who have committed no crime,

Il n’est fait aucune référence explicite aux personnes qui ont commis ces crimes.
No explicit reference is made to the persons who committed these offences.

R. considérant que le Nigeria a ratifié la convention de Genève qui dispose que les personnes qui ont commis des crimes de guerre ne sauraient se voir accorder le statut de réfugié,
R. whereas Nigeria has ratified the Geneva Convention, which states that those that have committed war crimes may not be granted refugee status,

Ce qui est important dans ce projet de loi, c'est l'énoncé de principes établissant que, lorsqu'une infraction est motivée par de la haine fondée sur la race, la nationalité, la couleur, la religion, le sexe, l'âge, la déficience mentale ou physique ou l'orientation sexuelle de la victime, il faut considérer qu'il s'agit là d'une infraction plus grave que par le passé, ce qui exige une sentence plus sévère (1710) Ce projet de loi donne aux tribunaux plus de latitude pour faire une distinction entre les délinquants coupables de crimes graves et violents qui doivent être incarcérés et ceux qui ont commis des crimes non violents et moins graves et dont on peut mieux s'occuper dans la collectivité.
Significant is the statement of principle that states when an offence is motivated by hate based on the race, nationality, colour, religion, sex, age, mental or physical disability or sexual orientation of the victim, the offence must be considered as a more serious offence than in the past, thus demanding harsher sentencing (1710 ) This bill provides the courts with more options to distinguish between serious, violent crime requiring incarceration and less serious non-violent crime that could be dealt with more effectively in the community.