Vertaling van "personnes n’ayant commis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne n'ayant qu'un seul type d'incapacité [ personne n'ayant qu'un seul handicap | personne n'ayant qu'un seul type de handicap | personne n'ayant qu'une seule déficience | personne n'ayant qu'un seul type de déficience ]
person with a single type of disability [ person with a single type of handicap ]

personne sans capacité d'ester en justice [ personne qui n'a pas la capacité d'ester en justice | personne n'ayant pas la capacité d'ester en justice ]
person under a legal disability

personne non handicapée [ personne n'ayant aucune déficience | personne normale | non-handicapé ]
person without a disability [ non-disabled person | person without a handicap | non-handicapped person | non-handicapped ]

agent du départ | commis | commis au courrier | commis de la poste | personne chargée du courrier
mail clerk

détecter les personnes ayant consommé des drogues ou de l’alcool | repérer l’abus de drogues et d’alcool | détecter l’abus de drogues et d’alcool | identifier les personnes ayant consommé des drogues ou de l’alcool
detect abuse of drugs | detected drug abuse | detect drug abuse | identify substance dependence

Véhicules affectés au transport de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et ayant une masse maximale excédant 5 tonnes | Véhicules affectés au transport de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et ayant une masse maximale n'excédant pas 5 tonnes
Vehicles used for the carriage of passengers, comprising more than eight seats in addition to the driver's seat, and having a maximum mass exceeding 5 tonnes | Vehicles used for the carriage of passengers, comprising more than eight seats in addition to the driver's seat, and having a maximum mass not exceeding 5 tonnes

officier public ayant qualité pour dresser des actes authentiques | personne ayant qualité pour dresser des actes authentiques | personne habilitée à dresser des actes authentiques
authenticating person | public official issuing the deed

personnes ayant certains symptômes ou signes d'un état anormal qui nécessite un examen plus approfondi, mais chez qui après examen et mise en observation, un traitement ou des soins médicaux n'apparaissent pas comme nécessaires
persons who present some symptoms or evidence of an abnormal condition which requires study, but who, after examination and observation, show no need for further treatment or medical care

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Les États membres veillent à ce que les personnes physiques ayant commis une infraction grave ou les personnes morales reconnues responsables d’une telle infraction fassent l’objet de sanctions administratives effectives, proportionnées et dissuasives conformément aux diverses sanctions et mesures prévues au chapitre IX du règlement (CE) no 1005/2008.
2. Member States shall ensure that a natural person having committed or a legal person held liable for a serious infringement is punishable by effective, proportionate and dissuasive administrative sanctions, in accordance with the range of sanctions and measures provided for in Chapter IX of Regulation (EC) No 1005/2008.

En effet, nous voulons tous être justes, et pour ma part, je ne veux pas qu'une personne ayant commis un crime affreux s'en tire avec une petite tape sur les mains, comme je ne veux pas non plus qu'une personne ayant commis une infraction punissable par voie de déclaration sommaire se fasse emprisonner pour deux ans et que ça ait simplement comme effet de l'ancrer plus profondément dans la criminalité.
We do all want to be fair, and myself, I do not want someone who has committed a heinous crime to get away with a slap on the wrist, just as I do not want someone who has committed a summary conviction offence to be imprisoned for two years and for the effect to be simply that they become more deeply involved in crime.

1. Les États membres veillent à ce que les personnes physiques ayant commis une infraction grave ou les personnes morales reconnues responsables d'une telle infraction fassent l'objet de sanctions administratives efficaces, proportionnées et dissuasives.
1. Member States shall ensure that a natural person having committed or a legal person held liable for a serious infringement is punishable by effective, proportionate and dissuasive administrative sanctions.

Modifier le système de façon à permettre à la Commission nationale des libérations conditionnelles de refuser un pardon à des personnes ayant commis des infractions avec violence, y compris des infractions sexuelles, est une bonne idée qui indiquera très clairement aux personnes ayant commis de tels crimes que leurs gestes les suivront toujours.
Changing the system and providing the National Parole Board with the ability to refuse pardons for individuals who have committed violent offences, including sexual offences, is something that is welcome and certainly sends a very clear message that individuals who have committed these serious crimes will always have it on their records.

En ce qui concerne les personnes morales, 21 États membres n’ont fourni aucune information probante en ce qui concerne la transposition de la règle selon laquelle la compétence doit être établie lorsque l'agissement en cause a été commis pour le compte d'une personne morale ayant son siège social sur le territoire de cet État membre.
Concerning legal persons, 21 Member States have provided no conclusive information as regards the transposition of the rule that jurisdiction must be established when the conduct has been committed for the benefit of a legal person that has its head office in the territory of that Member State.

Une personne ayant commis un délit grave dans un pays de l’Union européenne (UE) mais qui vit dans un autre pays peut être renvoyée dans le premier pays pour être jugée rapidement et sans charge administrative trop lourde.
A person who has committed a serious crime in an EU country but who lives in another can be returned to the first country to face justice quickly and with little administrative burden.

La modification proposée par l’article 66 du projet de loi prévoit la suspension des procédures si, une fois la demande renvoyée à la CISR, certains renseignements donnent à penser qu’une personne aurait commis un acte de terrorisme, qu’elle appartiendrait à un groupe du crime organisé, qu’elle aurait commis un crime de guerre, qu’elle représente un risque pour la sécurité ou qu’elle aurait occupé un poste élevé au sein d’un gouvernement ayant commis de graves violations des droits de la personne.
The amendment in clause 66 ensures that suspected terrorists, members of groups engaging in organized crime, war criminals, security risks, or senior members of governments that have seriously violated human rights will also have their IRB proceedings suspended if negative information comes to light following their referral.

Cette disposition interdit à un agent de la paix d'arrêter, sans obtenir au préalable un mandat, une personne ayant commis une infraction mixte à moins que la personne en question soit prise en flagrant délit ou que cette arrestation soit nécessaire afin d'identifier la personne, eu égard aux circonstances, ou à moins que cette personne ait commis un acte criminel. Le brigadier-général n'a pas parlé de la recommandation 32, mais il est clair qu'elle n'a pas été reprise en droit militaire.
That section prohibits a police officer from arresting someone for a hybrid offence unless they are in the process of the commission of the offence or if it is necessary for the identification of the person for exigent circumstances, or if they had committed an indictable offence. The brigadier-general did not mention recommendation 32, and that certainly has not been incorporated into military law with any of the provisions.

La liste de ces mesures est fort impressionnante: la création d'un conseil national de prévention du crime chargé d'élaborer des stratégies concernant les causes sous-jacentes de la criminalité; l'imposition de peines plus sévères aux jeunes contrevenants ayant commis des crimes violents; la création d'un système de repérage, branché sur le Centre d'information de la police canadienne, pour aider les procureurs provinciaux à déterminer les délinquants présentant un risque élevé; la création d'une nouvelle peine minimale de cinq ans d'emprisonnement pour les personnes reconnues coupables d'avoir eu recours à la violence pour obliger des enfants à se livrer à la prostitution; la classification du meurtre commis après harcèlement dans la catégorie des meurtres au premier degré; l'imposition de peines plus sévères aux personnes reconnues coupables de harcèlement; l'interdiction précise de la pratique de la mutilation génitale sur les personnes du sexe féminin.
The list of these initiative is impressive: the creation of a national crime prevention council which works on strategies that address the underlying causes of crime; increased sentences for young offenders who commit violent crimes; the creation of a flagging system using the Canadian Police Information Centre to help provincial prosecutors identify high risk offenders; a new mandatory five-year sentence for those convicted of using violence to force children into prostitution; the classification as first degree any murder committed while stalking; increased sentences for those convicted of stalking; a specific outlawing of the practice of female genital mutilation.