Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «personne devait purger » (Français → Anglais) :

L'extradition se produit lorsqu'un État accepte de remettre une personne, à la demande d'un autre État où cette personne est accusée d'avoir commis un crime, ou a été déclarée coupable d'un crime et a quitté le territoire où elle devait purger sa peine.

Extradition occurs when a person is surrendered by a state at the request of another state where that person is accused of having committed a crime or has been convicted of a crime and has left the jurisdiction in which the sentence should be served.


Ce projet de loi renfermait des dispositions sur les peines obligatoires aux termes desquelles toute personne condamnée pour meurtre au premier degré devait purger au minimum une peine d'emprisonnement de 25 ans avant d'être admissible à une libération conditionnelle.

Included in Bill C-84 was the mandatory sentencing clause which gave anyone convicted of first degree murder a minimum 25 year sentence before parole eligibility.


Pour un meurtre au deuxième degré, la personne devait purger un minimum de dix ans, suivant la décision de la cour.

For second degree murder, the offender had to serve a minimum of ten years, depending on the court's decision.


À l'époque, le solliciteur général avait répondu que, en vertu de la politique, une personne condamnée pour une infraction devait purger la peine imposée par la loi.

At that time the Solicitor General responded that it was a policy that somebody convicted of an offence should serve the sentence imposed by law.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

personne devait purger ->

Date index: 2023-03-25
w