Vertaling van "remettre une personne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

remettre une personne
deliver a person

remettre à blanc | remettre à zéro
clear

à remettre en main propre | remettre en main propre
deliver to addressee in person | deliver to addressee only

remettre à l'état initial un compteur [ remettre à l'état initial | remettre à zéro ]
reset a counter [ reset | restore ]

procrastiner [ renvoyer au lendemain | remettre au lendemain | remettre à plus tard | remettre à demain ]
procrastinate

remettre en fonctionnement | remettre en marche
restart

faire traîner les choses | avoir tendance à tout remettre au lendemain | remettre au lendemain | atermoyer | temporiser | lanterner
procrastinate

régénérer un sol | régénérer | remettre en valeur une carrière | mettre en valeur une carrière | mettre en valeur | remettre en valeur | rendre à la culture | bonifier
reclaim

personne active | personne ayant une occupation ou un emploi | personne employée | personne occupée | un actif
occupied person

aide médico-psychologique | assistant de vie auprès de personnes handicapées | assistant de vie auprès de personnes handicapées/assistante de vie auprès de personnes handicapées | assistante de vie auprès de personnes handicapées
disability support assistant | disability support carer | disability care worker | disability support worker

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela prend désormais en moyenne autour de 16 jours pour remettre une personne recherchée qui consent à son / sa extradition, et 48 jours s'il / elle ne l'est pas.
It now takes on average around 16 days to hand over a wanted person who consents to his/her surrender, and 48 days where he/she does not.

29. souligne l'importance d'une action forte de l'Union afin, par là même, d'anticiper et d'éviter ou de condamner des cas de non-coopération, comme le fait d'inviter des personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt de la CPI et de ne pas arrêter et remettre ces personnes; invite à nouveau l'Union européenne et ses États membres à satisfaire dans les meilleurs délais toutes les demandes d'assistance et de coopération émanant de la Cour, afin de garantir, entre autres, l'exécution des mandats d'arrêt en cours; réaffirme par ailleurs que l'Union et ses États membres, avec l'aide du SEAE, doivent mettre en place un ensemble de lignes directrices internes fondées sur un code de conduite pour les contacts entres les officiels de l'Union ou des États membres et les personnes recherchées par la CPI;
29. Stresses the importance of strong EU action to anticipate and thereby avoid or condemn instances of non-cooperation, such as invitations of individuals subject to an ICC arrest warrant and failure to arrest and surrender such individuals; calls again on the EU and its Member States to comply with all the requests by the Court to provide assistance and cooperation in a timely manner, to ensure, inter alia, the execution of pending arrest warrants; reaffirms the need for the EU and its Member States, with the help of the EEAS, to put in place a set of internal guidelines outlining a code of conduct for contact between EU/Member State officials and persons wanted by the ICC;

26. souligne l'importance d'une action forte de l'Union afin, par là même, d'anticiper et d'éviter ou de condamner des cas de non-coopération, comme le fait d'inviter des personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt de la CPI et de ne pas arrêter et remettre ces personnes; invite à nouveau l'Union européenne et ses États membres à satisfaire dans les meilleurs délais toutes les demandes d'assistance et de coopération émanant de la Cour, afin de garantir, entre autres, l'exécution des mandats d'arrêt en cours; réaffirme par ailleurs que l'Union et ses États membres, avec l'aide du SEAE, doivent mettre en place un ensemble de lignes directrices internes fondées sur un code de conduite pour les contacts entres les officiels de l'Union ou des États membres et les personnes recherchées par la CPI;
26. Stresses the importance of strong EU action to anticipate and thereby avoid or condemn instances of non-cooperation, such as invitations of individuals subject to an ICC arrest warrant and failure to arrest and surrender such individuals; calls again on the EU and its Member States to comply with all the requests by the Court to provide assistance and cooperation in a timely manner, to ensure, inter alia, the execution of pending arrest warrants; reaffirms the need for the EU and its Member States, with the help of the EEAS, to put in place a set of internal guidelines outlining a code of conduct for contact between EU/Member State officials and persons wanted by the ICC;

Ainsi, l’autorité judiciaire nationale (autorité judiciaire d’exécution) reconnaît, moyennant des contrôles minimums, la demande de remise d’une personne formulée par l’autorité judicaire d’un autre État membre (autorité judiciaire d’émission) afin de permettre l’exercice de poursuites pénales, l’exécution d’une peine ou d’une mesure privative de liberté. Toutefois, dans certains cas, l'autorité judiciaire d'exécution peut refuser de remettre la personne recherchée.
Thus, through a series of minimum checks, the national judicial authority (the executing judicial authority) accedes to the request for the surrender of a person made by the judicial authority of another Member State (the issuing judicial authority) for the purposes of conducting a criminal prosecution or enforcing a custodial sentence or detention order. However, in certain cases, the executing judicial authority may refuse to surrender the requested person.

Cela n’empêche toutefois pas les États membres de remettre aux personnes soupçonnées ou poursuivies des informations écrites à d’autres moments de la procédure pénale.
This however shall not prevent Member States from providing suspected or accused persons with written information in other situations during criminal proceedings.

Cela n'empêche toutefois pas les États membres de remettre aux personnes soupçonnées ou poursuivies des informations écrites à d'autres moments de la procédure pénale.
This however shall not prevent Member States from providing suspected or accused persons with written information in other situations during criminal proceedings.

Deux annexes accompagnent la proposition: l'annexe I comporte un modèle indicatif de déclaration de droits à remettre aux personnes soupçonnées ou poursuivies lors de leur arrestation, alors que l'annexe II comporte un modèle indicatif de déclaration de droits pour les personnes arrêtées sur la base d'un mandat d'arrêt européen.
Two Annexes are enclosed to the proposal: Annex I contains an indicative model of the Letter of Rights to be provided to a suspected or accused person on arrest whilst Annex II contains an indicative model of the Letter of Rights to be provided to a person arrested on the basis of a European Arrest Warrant.

Modèle indicatif de déclaration de droits à remettre aux personnes soupçonnées ou poursuivies lors de leur arrestation:
Indicative model Letter of Rights for suspected and accused persons on arrest:

Par ailleurs, à l'occasion du sommet de Barcelone, il s'est engagé à remettre en personne au Président du Conseil, José Maria Aznar, une lettre du Président du CdR, Albert Bore, qui souligne le rôle joué par les villes et les régions d'Europe dans l'amélioration de la croissance et de la cohésion sociale.
He also promised to deliver directly to José Maria Aznar, the President of the Council, a letter from CoR President Albert Bore on the occasion of the Barcelona summit, which emphasises the role of the cities and regions of Europe in improving economic growth and social cohesion.