Vertaling van "personne arrêtée ou détenue soit informée " (Frans → Engels) :

2. Les États membres veillent à ce que la personne arrêtée ou détenue soit informée des motifs de son arrestation ou de sa détention, y compris de l'infraction pénale qu'elle est soupçonnée d'avoir commise.
2. Member States shall ensure that a person who is arrested or detained is informed of the reasons for his arrest or detention, including the criminal act he is suspected of having committed.

La directive relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, adoptée le 22 mai 2012, exige ainsi que toute personne arrêtée soit informée de ses droits dans une langue qu’elle comprend[7].
The Directive on the right to information in criminal proceedings, adopted on 22 May 2012, requires that anyone arrested is informed about their rights in a language that they understand[7].

Cette législation, qui doit être conforme au droit communautaire pour autant que ce dernier s'applique, prévoit des garanties pour protéger le droit fondamental des personnes physiques au respect de leur vie privée, par exemple en limitant le recours à l'interception des communications à l'instruction de cas d'infractions graves, en exigeant que, dans chacune de ces enquêtes, l'interception soit nécessaire et proportionnée, ou en veillant à ce que la personne soit informée de cette interception dès que cela n'entrave plus le bon déroulement de l'enquête.
[39] This legislation, which has to be in line with Community law to the extent that it applies, contains safeguards protecting individuals' fundamental right to privacy, such as limiting the use of interception to investigations of serious crimes, requiring that interception in individual investigations should be necessary and proportionate, or ensuring that the individual is informed about the interception as soon as it will no longer hamper the investigation.

Toute personne arrêtée ou détenue doit également être informée des motifs de son arrestation ou de sa détention.
If they are arrested or detained they must also be informed about the reasons for this arrest or detention.

1. Les États membres veillent à ce qu'une personne arrêtée ou détenue reçoive rapidement une déclaration de droits écrite.
1. Member States shall ensure that a person who is arrested or detained is provided promptly with a written Letter of Rights.

2 bis. Outre les informations devant être fournies en vertu de l'article 3, la personne arrêtée ou détenue a connaissance des éléments suivants:
2a. In addition of to the information to be given under Article 3, the person arrested or detained shall be informed about the following:

1. Lorsqu’une personne est arrêtée et détenue à n’importe quel stade de la procédure pénale, les États membres veillent à ce que les documents relatifs à l’affaire en question détenus par les autorités compétentes qui sont essentiels pour contester de manière effective conformément au droit national la légalité de l’arrestation ou de la détention soient mis à la disposition de la personne arrêtée ou de son avocat.
1. Where a person is arrested and detained at any stage of the criminal proceedings, Member States shall ensure that documents related to the specific case in the possession of the competent authorities which are essential to challenging effectively, in accordance with national law, the lawfulness of the arrest or detention, are made available to arrested persons or to their lawyers.

70. déplore que puissent se produire dans l'Union européenne des cas de torture, de viols, de traitements inhumains, cruels et dégradants, infligés à des personnes arrêtées ou détenues, notamment au cours de gardes à vue, par des agents de la force publique ou des personnels pénitentiaires; souligne le caractère souvent raciste de tels agissements;
70. Deplores the fact that in the European Union, there are cases of torture, rape and inhuman cruel and degrading treatment inflicted by the police or prison personnel on persons under arrest or held in custody, particularly when they are being held under 'forty-eight hour arrest' (garde à vue); stresses the racist nature of many of these acts;

Q. vivement préoccupé par les cas de tortures, de traitements cruels, inhumains ou dégradants infligés par des agents des forces de l'ordre à des personnes arrêtées ou détenues et qui ont parfois entraîné la mort de ces dernières,
Q. deeply concerned at the cases of torture, cruel, inhuman or degrading treatment of persons under arrest or in detention, including cases of death caused on occasion by the forces of public order,