Traduction de «permise lorsqu'un projet de loi était défait » (Français → Anglais) :

Lorsque le projet de loi était à l'étude devant le comité de la Chambre des communes, sous un numéro différent, j'ai entendu dire que la loi du Québec était nettement supérieure au projet de loi canadien.
When this bill, under a former number, was at the Commons committee, I heard it said that the Quebec act was greatly superior to this.

Lorsque ce projet de loi était en deuxième lecture à la Chambre des communes, des membres se sont levés pour se prononcer sur l'indemnisation totale permise.
When this bill was at second reading in the House, a number of members stood up to speak around the issue of the total compensation allowed.

Le président du comité de l'environnement s'est d'ailleurs exprimé dans ce sens. Nous avons même réussi à convaincre le gouvernement, à tel point que le leader du gouvernement en Chambre a déclaré que si nous l'adoptions, nous.Si le projet de loi était défait.
We've even had the government convinced to the point where the government House leader was saying, well, if it's pushed through, we would.If it were defeated— [Translation] Mr. Yvan Loubier: Amendment C-14 concerns clause 155; however, we've gotten to clause 101.

Si le projet de loi C-38 n'était pas là, et même si le projet de loi était défait éventuellement, cela n'empêcherait pas le fait que, dans les sept provinces et au Yukon, les conjoints de même sexe auraient droit au mariage, parce que dans tous les cas le gouvernement fédéral n'aurait pas interjeté appel.
If Bill C-38 did not exist, or even if the bill were eventually defeated, that would not change the fact that in seven provinces and Yukon, same-sex couples would be entitled to marry because the federal government has not appealed any of these cases.

Je suis celui qui avait proposé que l'on ne fasse pas rapport à la Chambre parce que le greffier du comité nous avait dit que c'était la seule procédure permise lorsqu'un projet de loi était défait.
I was the person who moved that it not be reported to the House because the clerk of the committee told us that the rules only allowed that when a bill was defeated.

Non seulement la Roumanie a désormais aboli cet héritage de l’ère soviétique qu’était le droit, pour l’État, d’intervenir dans des affaires civiles, mais, récemment, lorsque l’ancien gouvernement a essayé de contourner le conflit portant sur la revendication de la propriété du palais royal par un projet de loi de compensation au parlement, le Sénat l’a rejeté en invoquant le fait que cette affaire était sub judice devant la Cour suprême.
Not only has Romania now abolished the Soviet-era right for the state to intervene in civil cases, but recently, when the previous government tried to circumvent the royal palace's property claim dispute by a bill of compensation in the Parliament, the Senate threw it out, citing the fact that it was sub judice before the Supreme Court.