Traduction de «seule procédure permise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure d'évaluation à une seule étape
single stage procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À l'heure actuelle, la seule procédure permise est la condamnation pour acte criminel passible de jusqu'à 14 ans d'emprisonnement. Voilà les articles qui nous ont incité à nous opposer au projet de loi C-17 à l'origine.
It is these sections which initially had us opposed to Bill C-17.

Je suis celui qui avait proposé que l'on ne fasse pas rapport à la Chambre parce que le greffier du comité nous avait dit que c'était la seule procédure permise lorsqu'un projet de loi était défait.
I was the person who moved that it not be reported to the House because the clerk of the committee told us that the rules only allowed that when a bill was defeated.