Vertaling van "procédure permise lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure lorsqu'on dépose
procedures when filing

Règlement sur les procédures à suivre lorsqu'une corporation municipale en défaut présente à ses créanciers un plan de réorganisation financière
Regulation respecting procedure when a municipal corporation in default submits a plan of financial reorganization to its creditors

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. L'ouverture de la procédure d'insolvabilité n'affecte pas le droit des créanciers d'invoquer la compensation de leurs créances avec les créances du débiteur, lorsque cette compensation est permise par la loi applicable à la créance du débiteur insolvable.
1. The opening of insolvency proceedings shall not affect the right of creditors to demand the set-off of their claims against the claims of a debtor, where such a set-off is permitted by the law applicable to the insolvent debtor's claim.

La transmission des informations est toutefois permise lorsque les autorités compétentes y sont tenues conformément aux dispositions en vigueur, notamment dans le cadre de procédures judiciaires.
The communication of information shall, however, be permitted where the competent authorities are obliged to do so pursuant to the provisions in force, particularly in connection with legal proceedings.

La transmission des informations est toutefois permise lorsque les autorités compétentes y sont tenues conformément aux dispositions en vigueur, notamment dans le cadre de procédures judiciaires.
The communication of information shall, however, be permitted when the competent authorities are obliged to do so pursuant to the provisions in force, particularly in connection with legal proceedings.

réduction considérable des coûts à supporter par les entreprises lorsqu'elles souhaitent coopérer, réduction des coûts associés aux procédures lorsque ces coûts sont incorrectement définis et réduction des coûts permise par le renoncement à ouvrir une enquête si celle-ci est ouverte sans revendication suffisamment étayée,
a considerable reduction of costs which firms incur when they wish to cooperate by minimising costs associated with proceedings when they are not properly defined and by avoiding launching investigations where they are initiated without proper substantiated requests;

1. La mise en œuvre de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation n'affecte pas le droit d'un créancier d'invoquer la compensation de sa créance avec la créance de l'établissement de crédit, lorsque cette compensation est permise par la loi applicable à la créance de l'établissement de crédit.
1. The adoption of reorganisation measures or the opening of winding-up proceedings shall not affect the right of creditors to demand the set-off of their claims against the claims of the credit institution, where such a set-off is permitted by the law applicable to the credit institution's claim.

1. La mise en oeuvre de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation n'affecte pas le droit d'un créancier d'invoquer la compensation de sa créance avec la créance de l'établissement de crédit, lorsque cette compensation est permise par la loi applicable à la créance de l'établissement de crédit.
1. The adoption of reorganisation measures or the opening of winding-up proceedings shall not affect the right of creditors to demand the set-off of their claims against the claims of the credit institution, where such a set-off is permitted by the law applicable to the credit institution's claim.

L'adoption de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation n'affecte pas le droit d'un créancier d'invoquer la compensation de sa créance avec la créance de l'établissement de crédit, lorsque cette compensation est permise par la loi applicable à la créance de l'établissement de crédit.
The adoption of reorganisation measures or the opening of winding-up proceedings shall not affect the right of creditors to demand the set-off of their claims against the claims of the credit institution, where such a set-off is permitted by the law applicable to the credit institution's claim.