Vertaling van "permis de constater que cela était " (Frans → Engels) :

Cette approche a été jugée appropriée en l'espèce, car le procédé de production pour tous les types d'acide tartrique vendus et exportés par Bioking vers l'Union durant la période d'enquête était sensiblement le même et l'examen du procédé de production a permis de constater qu'il n'y avait quasiment aucune différence dans leur coût de production.
The approach was considered appropriate in this case since the production process for all types of tartaric acid sold and exported by Bioking to the Union during the investigation period was essentially the same and because the examination of the production process showed existence of virtually no differences in their cost of production.

L’évaluation a permis de constater que, de ce fait, dans plusieurs États membres, les décisions de retour ne faisaient pas souvent l’objet d’un recours dans la pratique, ou que le nombre de recours était inférieur aux prévisions.
The evaluation found that as a result, in several Member States return decisions were not often appealed in practice, or to a lesser extent than expected.

L'enquête a permis de constater qu'une part importante de la production des producteurs de l'Union inclus dans l'échantillon était destinée à une utilisation captive, c'est-à-dire qu'elle était simplement transférée (sans facture) et/ou livrée au prix du transfert au sein de la même société ou du même groupe de sociétés en vue de sa transformation ultérieure en aval.
It was found during the investigation that a substantial part of the sampled Union producers' production was destined for captive use, i.e. often simply transferred (without invoice) and/or delivered at transfer prices within the same company or group of companies for further downstream processing.

Mes 23 années d’expérience dans ce domaine m’ont toujours permis de constater que la principale difficulté n’était pas de choisir les clauses à intégrer dans une disposition législative, mais d’essayer d’anticiper la manière dont la loi serait enfreinte et, ainsi, de tenter d’y remédier à l’avance.
In my 23 years of experience in the field, I have always found that the biggest challenge is not deciding on which clauses to enter into a piece of legislation, but trying to anticipate how that law will be broken and therefore to try and counter it from beforehand.

D. considérant que la réglementation environnementale en vigueur dans les pays du Nord a mis en place un système dans le cadre duquel il n’est plus possible juridiquement de procéder au déversement de déchets dangereux; que des inspections menées en octobre 2005 par l’agence britannique de l’environnement ont néanmoins montré que 75 pour cent des transferts de déchets n’étaient pas conformes aux dispositions en vigueur et qu’une inspection similaire menée en France en juin 2005 a permis de constater qu'aucune des cargaisons inspectées n'était conforme à la réglementation,
D. whereas environmental regulations in the northern hemisphere have led to a system where it is no longer legally possible to dump hazardous waste; whereas, however, inspections in October 2005 by the British Environment Agency showed that 75 percent of waste shipments did not comply with the established rules, and a similar inspection in France in June 2005 found that none of the inspected cargoes complied with the rules,

À la fin du Conseil informel, le président du Conseil, Karl-Heinz Grasser, a affirmé que les discussions avaient permis de constater qu’une majorité évidente était favorable à cette base d’imposition.
At the end of this informal Council, the Council President, Karl-Heinz Grasser, stated that the discussions had shown there to be clear majority in favour of this assessment basis.

Il est très intéressant de constater - et cela a de l'importance dans le cadre de ce débat - que, pour les produits où la comparaison entre l'Europe et les USA était possible, le marché le moins cher était souvent un pays européen.
It is very interesting to note, and significant for this debate, that of the items where comparisons between the European Union and the United States were possible, the cheapest market was often within the European Union.

Sur la Commission et la repondération des voix, deux questions étroitement corrélées et politiques, les discussions ont permis de constater un accord sur la nécessité de rendre la Commission plus forte et plus efficace, mais disant cela, j'avoue qu'on n'a pas dit grand-chose, parce qu'il reste un clivage très net sur les modalités.
Concerning the Commission and the re-weighting of votes, two issues which are closely interrelated and politically charged, the discussions revealed a consensus on the need to make the Commission stronger and more effective. Having said that, I must admit that not a great deal was actually said, because there remains a very marked rift over how this is to be achieved.

Fin 1995, la BvS décidait de ramener de neuf à six le nombre des unités de production à privatiser, car la vérification des offres d'achat avait permis de constater que la privatisation de trois unités n'était pas rentable.
At the end of 1995 the BvS decided to reduce the number of divisions to be privatised from nine to six because the examination of tenders had revealed that the privatisation of three of the divisions would not be profitable.

L'évaluation à mi-parcours a permis de constater que la stratégie de développement régional retenue pour la région objectif 6 était bonne.
The mid-term evaluation found that the regional development strategy chosen for the Objective 6 region was correct.