Traduction de «permettre que des poursuites privées soient intentées » (Français → Anglais) :

Mme Marnie McCall: L'Association des consommateurs était certainement favorable à ce qu'on accorde cette possibilité à tout le monde, de façon à permettre que des poursuites privées soient intentées.
Ms. Marnie McCall: The Consumers' Association was certainly in favour of opening that and allowing private initiation of prosecution.

Il est essentiel aussi que les capitaux privés soient davantage mobilisés dans l'investissement vert et durable, de façon à permettre la transition vers une économie à faibles émissions de carbone.
It is also essential that more private capital is mobilised towards green and sustainable investment so as to enable the transition to a low-carbon economy.

(2) Un article saisi en application du paragraphe (1) peut être retenu pendant le mois suivant la saisie à moins que, pendant cette période, des poursuites ne soient intentées aux termes de la présente loi à l’égard de l’article, auquel cas celui-ci peut être retenu jusqu’à la conclusion définitive des poursuites.
(2) An article seized pursuant to subsection (1) may be detained for a period of one month following the day of seizure unless, during that period, proceedings under this Act in respect of the article are undertaken, in which case the article may be further detained until the proceedings are finally concluded.

Ce type d'approche nécessite des partenariats efficaces entre les secteurs public et privé qui, tout en protégeant pleinement les intérêts financiers publics, établissent un bon équilibre entre le contrôle et les risques et soient suffisamment souples pour permettre une coopération efficace avec les acteurs privés.
Such an approach calls for effective Public-Private Partnerships that, while fully protecting the public financial interests, strike the right balance between control and risk and are flexible enough to permit an efficient cooperation with the private players.

Dans certains cas, la poursuite de l'objectif politique exigera que les fonds ne soient pas programmés géographiquement, étant donné qu'ils desservent des objectifs multilatéraux, par exemple, pour permettre à l'Union européenne de promouvoir ses objectifs environnementaux dans le contexte multilatéral, indépendamment des priorités des divers bénéficiaires.
In some cases, the pursuit of the policy objective will require that funds are not programmed geographically, as they serve multilateral objectives, for example, to enable the EU to promote its environmental aims in the multilateral context, independently of the priorities of individual beneficiaries.

3. Lorsqu'une suspension provisoire des poursuites individuelles a été accordée pour permettre des négociations entre le débiteur et ses créanciers, la juridiction, à la demande du praticien de l'insolvabilité ou du débiteur non dessaisi, peut suspendre l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire pour une période ne dépassant pas trois mois, pour autant que les mesures adéquates soient mises en place afin de protéger les intérêts des créanciers locaux.
3. Where a temporary stay of individual enforcement proceedings has been granted in order to allow for negotiations between the debtor and its creditors, the court, at the request of the insolvency practitioner or the debtor in possession, may stay the opening of secondary insolvency proceedings for a period not exceeding 3 months, provided that suitable measures are in place to protect the interests of local creditors.

Le Programme de commandites M. Pierre Poilievre (Nepean—Carleton, PCC): Monsieur le Président, la troisième pétition est signée par de nombreux électeurs qui souhaitent que des poursuites criminelles soient intentées contre les membres du Parti libéral qui ont participé à la vaste conspiration criminelle qu'on appelle le scandale des commandites.
Sponsorship Program Mr. Pierre Poilievre (Nepean—Carleton, CPC): Mr. Speaker, the third petition that I present is from a number of my constituents who wish to see criminal prosecutions for members of the Liberal Party who were involved in the vast criminal conspiracy we know as the sponsorship scandal.

Pour être juste envers le gouvernement, le projet de loi a été déposé à la Chambre des communes bien avant que des poursuites ne soient intentées.
To be fair to the government, the bill was tabled in the House of Commons significantly before the court action began.

Nous voulons modifier, et non détruire, la Loi canadienne sur la santé pour permettre l'exploitation de cliniques privées, où l'argent dépensé serait celui des particuliers et non celui des contribuables, pour permettre que des services privés soient accessibles aux Canadiens.
We want to amend, not destroy, the Canada Health Act to enable private clinics to exist and to enable private services to be provided to Canadians. Only private moneys would be exchanged in the private clinics.

Chaque État membre prend les mesures nécessaires, pour garantir que, en dehors des mesures de contrainte ordinaires, telles que la perquisition et la saisie, des moyens et techniques d'enquête adéquats soient mis en oeuvre afin que les infractions puissent faire l'objet d'enquêtes et de poursuites menées efficacement, dans le respect des droits de la défense et de la vie privée des personnes faisant l'objet de ces mesures.
Each Member State must take the measures necessary to ensure that in addition to ordinary constraining measures such as search and seizure, adequate investigation powers and techniques are available to ensure that offences are investigated and prosecuted effectively, in compliance with the rights of defence and privacy of the persons subject to those measures.