Vertaling van "criminelles soient intentées " (Frans → Engels) :

À l'heure actuelle, il renvoie les cas au directeur des poursuites pénales, ou DPP, en recommandant que des accusations soient portées au criminel et que des poursuites soient intentées.
As it stands now, he refers cases to the Director of Public Prosecutions, the DPP, with the recommendation that a criminal charge be laid and that a prosecution be instituted.

Le commissaire peut, à tout moment d'une enquête, renvoyer une affaire criminelle au directeur des poursuites pénales pour que des poursuites soient intentées devant les tribunaux.
The commissioner may, at any stage of an inquiry, refer a criminal case to the director of public prosecutions for prosecution in the courts.

Le Programme de commandites M. Pierre Poilievre (Nepean—Carleton, PCC): Monsieur le Président, la troisième pétition est signée par de nombreux électeurs qui souhaitent que des poursuites criminelles soient intentées contre les membres du Parti libéral qui ont participé à la vaste conspiration criminelle qu'on appelle le scandale des commandites.
Sponsorship Program Mr. Pierre Poilievre (Nepean—Carleton, CPC): Mr. Speaker, the third petition that I present is from a number of my constituents who wish to see criminal prosecutions for members of the Liberal Party who were involved in the vast criminal conspiracy we know as the sponsorship scandal.

Certains pays refusent d'adopter ce statut; ils ne veulent même pas envisager de le ratifier, ils s'opposent à ce que des poursuites soient intentées contre leurs criminels à l'échelle internationale et ils exercent beaucoup de pressions pour qu'il soit rejeté.
Some countries do not want the bill to pass, who will not even look at ratifying it, who do not want their international criminals prosecuted, and are lobbying very hard to have it defeated.

Le sénateur Baker : De quelle façon le projet de loi change-t-il la procédure actuelle consistant à ce que deux poursuites soient intentées en même temps — une poursuite civile et une poursuite criminelle?
Senator Baker: In what way does this bill change the present procedure of having two actions going at the same time — one civil, one criminal?