Vertaling van "doivent permettre aucune lacune " (Frans → Engels) :

83. insiste sur le fait que la réalisation d'un accord-cadre global sur la protection des données entre l'Union européenne et les États-Unis et la révision des principes de la sphère de sécurité doivent être compatibles et ne doivent permettre aucune lacune juridique, grâce à un ambitieux train de mesures sur la protection des données de l'Union fixant un nouveau cadre législatif au niveau de l'Union pour la protection des données à caractère personnel;
83. Insists that the completion of a comprehensive EU-US data protection umbrella agreement and the revision of the Safe Harbour principles must be compliant and must not allow any legal loopholes, thanks to an ambitious EU data protection package setting out a new legislative framework at EU level for the protection of personal data;

Le projet de loi S-2 propose des changements qui doivent permettre aux enquêtes du Bureau de la sécurité des transports de mieux déceler les lacunes sur le plan de la sécurité.
Bill S-2 proposes changes aimed at increasing the emphasis on the identification of safety deficiencies through Transport Safety Board investigations.

Existe-t-il des lacunes qui pourraient permettre à un individu d'affirmer qu'il n'y a aucune définition ni aucune affirmation claire de ce qui constitue une organisation à but non lucratif?
Is there any gap whereby an individual can assert that there is no definition or clear statement of what a not-for-profit corporation is?

Ces outils doivent permettre aux AES d'établir un ensemble de règles pour l'Union, et de combler ainsi la principale lacune susmentionnée du cadre existant, à savoir les divergences actuelles entre les pays en ce qui concerne les principaux éléments de réglementation.
Through these tools the ESAs are expected to set up a EU rulebook, thereby addressing the above-mentioned main lacunae of the current framework, namely the existing divergences across countries in key regulatory elements.

Monsieur le Président, les réponses que j'ai obtenues du gouvernement hier à mes questions sur le financement des avortements ne faisaient aucun cas des demandes pressantes de groupes tels que l'OMS et Human Rights Watch, selon lesquels les initiatives en matière de santé maternelle et infantile doivent permettre aux femmes de disposer d'un grand choix de méthodes contraceptives et de renseignements complets sur lesquels fonder leur choix et prévoir des services d'avortement et de soins post-avortement qui soient sûrs.
Mr. Speaker, yesterday the responses by the government to my questions on abortion funding omitted the pleas from groups like the WHO and Human Rights Watch that say that maternal and child health initiatives must make “available a wide range of contraceptives based on full information and women's choice”, and provide “safe abortion and post-abortion services”.

92. prend note de l'existence de sous-commissions des droits humains, associant des pays de la rive sud de la Méditerranée (Maroc, Tunisie, Liban, Jordanie, Égypte, Israël et Autorité palestinienne), inscrites dans le cadre de la politique européenne de voisinage et invite le Conseil et la Commission à créer des sous-commissions des droits de l'homme avec tous les pays voisins; préconise à nouveau que des parlementaires soient associés à la préparation des réunions de ces sous-commissions et informés de leurs résultats; se félicite de la consultation en amont et en aval de la société civile par la délégation de la Commission dans le pays partenaire et par les services concernés de la Commission à Bruxelles; s'interroge cependant sur l'efficacité et la cohérence de la méthode employée et, en particulier, sur les critères d'évaluation des discussions menées au sein de ces sous-commissions; estime que ces sous-commissions doivent permettre le suivi spécifique des questions de droits de l'homme inscrites dans les plans d'action, mais rappelle que les discussions en matière de droits de l'homme ne doivent en aucun cas être confinées à ces sous-commissions et souligne à cet égard l'importance de la coordination avec d'autres sous-commissions qui s'intéressent à des aspects liés aux droits de l'homme, tels que les migrations; met en avant la nécessité d'inclure ces questions dans le cadre du dialogue politique jusqu'au plus haut niveau de manière à renforcer la cohérence de la politique de l'Union en la matière et de réduire les dissonances dans les déclarations sur la situation en matière de droits de l'homme faites à la presse par les deux parties; reste convaincu que la politique européenne de voisinage, telle qu'elle est conçue et telle qu'elle s'articule (plan d'action, rapport de suivi et sous-commissions), pourrait être un véritable levier de promotion des droits humains si l'Union faisait preuve d'une réelle volonté politique de faire respecter la primauté de ...
92. Notes the existence of human rights subcommittees involving countries on the southern shore of the Mediterranean (Morocco, Tunisia, Lebanon, Jordan, Egypt, Israel and the Palestinian Authority) in the context of the European Neighbourhood Policy and calls on the Council and the Commission to set up human rights subcommittees with all neighbourhood countries; reiterates its call for parliamentarians to be associated with the preparations for meetings of such subcommittees and to be informed of their outcome; welcomes the consultation with civil society, both before and after, by the Commission delegation in the country concerned and by the Commission's relevant departments in Brussels; questions, however, the effectiveness and coherence of the methodology used, and, in particular, of the criteria for evaluating the discussions held in these subcommittees; believes that these subcommittees should allow the human rights issues included in the action plan to be specifically followed up but stresses that discussions on human rights should certainly not be confined to these subcommittees, and emphasises the importance of coordination with other subcommittees dealing with human rights-related issues, such as migration; highlights the need to include these issues in the political dialogue up to the highest level so as to increase the coherence of the EU's policy in this field; is convinced that the European Neighbourhood Policy as designed and structured (action plan, follow-up report and subcommittees) could give real leverage for the promotion of human rights were the European Union to demonstrate a genuine political will to ensure respect for the primacy of human rights in a coherent, systematic and wide-ranging manner; believes, therefore, that respect for human rights and democratic principles must be a precondition for strengthening relations between the Union and a third country; in the context of concluding a framework agreement with Libya, calls on the ...

On ne comprend vraiment pas comment on pourrait prélever des crédits qui pourraient être affectés à Halifax ou à Prince Rupert, pour investir dans le front de lac de Toronto où il n'y a, pour ainsi dire, aucune activité maritime. Qui prétendra que ces crédits doivent permettre de réparer le mur du port alors que le gouvernement fédéral refuse toute responsabilité à cet égard, même si c'est lui qui l'a construit en 1911.Mais, de ponctionner les crédits qui devraient être affectés en priorité à nos infrastructures côtières, aux fermiers des Prairies, aux mineurs du nord de l'Ontario et aux scieries de la Colombie-Britannique et du Québec.On ne parvient même plus à faire expédier des marchandises à partir du port de Toronto.
To take dollars out of Halifax and Prince Rupert and put them in the Toronto waterfront doing God knows what—certainly not repairing the harbour wall, because we can't get the federal government to even accept responsibility for something they built in 1911.But to take dollars out of critical and needed infrastructure investments on our coasts, to aid prairie farmers, miners in northern Ontario, and the lumber mills of B.C. and Quebec.They can't get their goods out through Toronto's port.

Les questions que nous soumettons aujourd’hui à la Commission et au Conseil dans ces douze domaines différents doivent permettre d’évaluer les progrès réalisés et, bien entendu, de souligner également les lacunes que présentent ces domaines et qu’il faut maintenant combler.
The questions that we are putting today to the Commission and the Council in those twelve different areas must serve to evaluate progress and, of course, also to highlight the deficiencies in these areas that have yet to be made good.

En résumé, les propositions sont les suivantes : - période minimale de repos journalier de 11 heures consécutives par période de 24 heures; - au cours de chaque période de sept jours, une période minimale d'un jour de repos au moins (sur une période de référence ne dépassant pas 14 jours); - congés annuels payés en fonction des pratiques nationales; - la durée de travail normale d'un travailleur de nuit ne doit pas excéder 8 heures en moyenne par 24 heures; - les travailleurs de nuit ne doivent effectuer aucune heure supplémentaire; - dans la durée des pauses accordées aux travailleurs en équipes tournantes et aux travailleurs de nuit il convient de tenir compte du caractère plus contraignant de ces formes de période de travail; - des dispositions spéciales sont possibles pour permettre l'évaluation de la santé et le transfert au travail de jour; - des dérogations sont possibles (derricks de forage, transport, distribution, emplois saisonniers).
In short the proposals are as follows : - minimum daily rest period of 11 hours in 24 hours; - every seven-day period at least one rest day on average (with a reference period of 14 days); - annual paid holiday related to national practices; - night workers should not work more than 8 hours per 24 hours; - no overtime by night workers; - in establishing breaks for rotating shift workers and for night workers account shall be taken of the more demanding nature; - special arrangements for health assessment and transfer to day work for night workers; - derogations are possible (oil rigs, transport, distribution, seasonal jobs).