Traduction de «veiller à permettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contribuer à [ aider à | être pour beaucoup dans | être pour quelque chose dans | concourir à | être la cause de | servir d'agent | servir d'instrument | participer à | concourir à | permettre à ]
be instrumental

affecté à l'application d'une loi [ chargé de veiller à l'application d'une loi ]
employed in the administration of an Act

Équipe spéciale chargée de veiller à l'indépendance et à la sécurité de la fonction publique internationale
Task Force on the Independence and Security of the International Civil Service

présenter fidèlement | veiller à la régularité des comptes | veiller à la sincérité des comptes
make fair presentation, to

veiller à l’exécution et à la conformité des travaux des contractants | veiller à l’exécution et à la conformité des travaux sous-traités | superviser les travaux réalisés par les contractants | superviser les travaux sous-traités
control contractors' compliance with the agreed standards | monitor contractors' performance | manage performance by contractor | monitor contractor performance

Définition: Soins de santé dispensés à une personne normalement soignée à domicile pour permettre à sa famille de prendre des vacances.
Definition: Provision of health-care facilities to a person normally cared for at home, in order to enable relatives to take a vacation. | Respite care

veiller au bien-être de détenus
arrange prisoners well-being | look after detainees' well-being | ensure prisoners well-being | see to the detainees' well-being

veiller au caractère adéquat des portions | vérifier les portions | contrôler les portions | s’assurer du caractère adéquat des portions
ensure correct portion size | ensure portions' control | ensure effective portion control | ensure portion control

veiller en justice aux intérêts de qqn
hold a watching brief for someone

veiller à la parfaite étanchéité de l'installation
check circuit for leaks

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Will Dunlop: Je me permets de rappeler aux députés que l'article 35 qu'ils ont adopté comporte l'alinéa 35c), lequel dit que l'office d'aménagement doit veiller à permettre la participation des Premières nations ainsi que des collectivités et des habitants de la région désignée.
Mr. Will Dunlop: Just let me point out to members that the clause 35 they've adopted has in it paragraph 35(c), which says the guiding principle of the land use planning board is to involve the participation of first nations, residents, and the communities of that settlement area.

Les prestataires ATS et le gestionnaire de réseau doivent veiller à permettre le partage d'informations sur la trajectoire initiale à partir du 1er janvier 2025.
ATS providers and the Network Manager shall ensure that they enable Initial Trajectory Information Sharing as from 1 January 2025.

La lacune que mon amendement tente de combler — tout comme l'effort précédent du NPD —, c'est que même si on reconnaît que les dommages subis par une valeur de non-usage sont visés par des mesures d'indemnisation dans le cadre du projet de loi C-22, il n'y a aucune mesure parallèle au sein de l'organisme de réglementation pour veiller à permettre une mise en oeuvre secondaire de cette valeur de non-usage.
The gap here—and my amendment seeks to address this gap, just as the previous NDP effort did—is that while recognizing that damage to a non-use value is open to compensation within Bill C-22, there is no parallelism in the regulation-making powers to ensure that there can be a consequential implementation of that non-use value.

Il est donc nécessaire de trouver un équilibre entre, d’une part, la nécessité de veiller à ce que les MTI ne soient mis à la disposition des patients qu’une fois que leur qualité, leur efficacité et leur sécurité ont été dûment démontrées et, d’autre part, la nécessité de permettre un accès plus rapide à de nouveaux traitements pour répondre à des besoins médicaux insatisfaits.
It is therefore necessary to find a balance between the need to ensure that ATMPs are made available to patients only after the quality, efficacy and safety thereof has been adequately demonstrated, and the need to facilitate early access for new treatments in case of unmet medical needs.

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...
(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what wer ...

Dans de tels cas, les ARN devraient veiller à ce qu’il subsiste une marge suffisante entre les prix de gros et de détail pour permettre à un concurrent efficace d’entrer sur le marché.
In such cases NRAs should ensure that a sufficient margin remains between wholesale and retail prices to allow for market entry by an efficient competitor.

- propriétés spécifiques du train soit pour permettre des dépassements de vitesse, soit pour veiller au respect de ralentissements sur des sections particulières
- specific properties of train for either allowing overspeeding or enforcing slow driving on specific sections

Il sera également important de veiller à améliorer la diffusion des résultats des travaux de recherche, non seulement afin qu'ils soient plus directement utilisables par les responsables politiques, mais aussi pour permettre au grand public de mieux comprendre les questions liées à l'environnement.
It will be important also to pay attention to improving the dissemination of research results so they are both more usable for policy makers and helping to communicate understanding of environmental issues to the general public.

Concrètement, la Commission invite les Etats membres à: a) encourager les initiatives visant la sensibilisation, l'information, la formation des chefs d'entreprises et partant, la préparation de leur transmission; b) créer unenvironnement financier favorableà la réussitede latransmission; c) permettre à l'entrepreneur de pouvoir adopter la forme juridique la plus appropriée et notamment le statut de la société anonyme, pour réussir la transmission en éliminant les obstacles juridiques et fiscaux qui gênent les opérations de préparation; d) prévoir le principe de la continuité des sociétés de personnes en cas de décès d'un des associé; e) prévoir la primauté du contrat de société sur les actes unilatéraux d'un des associés; f) veiller à ce que le droit de la famille, le droit successoral et le paiement des compensations financières ne puissent mettre en péril la survie de l'entreprise; g) alléger, à condition que les héritiers poursuivent l'activité de l'entreprise, l'imposition des actifs en cas de transmission par succession ou donation; h) permettre l'échelonnement ou le report du paiement des droits de donation et de succession; i) veiller à ce que l'évaluation fiscale de l'entreprise puisse tenir compte de l'évolution de sa valeur après la décès de l'entrepreneur; j) encourager fiscalement la transmission par vente du vivant de l'entrepreneur; k) encourager fiscalement la reprise de l'entreprise par les salariés.
In concrete terms, the Commission requests the Member States to: a) encourage initiatives aimed at heightening owners' awareness of this problem and at informing and training them in preparation for a transfer; b) create the right financial environment for successful transfers; c) make it possible for the owner to adopt the legal form (notably that of a limited company) most likely to ensure the success of the transfer by eliminating the legal and fiscal obstacles that hamper preparatory operations; d) safeguard the principle of continuity of partnerships in the case of the death of one of the partners; e) stipulate that a partnership agreement takes precedence over the unilateral acts of a partner; f) ensure that family law, inheritance law and the payment of financial compensation cannot jeopardize the survival of the business; g) reduce taxation on assets in the event of transfer by succession or by gift, provided that the heirs continue to operate the business; h) allow payment in instalments or deferred payment of gift and inheritance tax; i) ensure that the assessment of the value of the business takes into account changes in its value after the death of the owner; j) provide tax incentives for transfer by sale during the lifetime of the owner; k) provide tax incentives for the takeover of the business by employees.

Cette approche devra conduire, sans négliger les différentes composantes du développement et notamment le développement rural, à assister les secteurs sociaux prioritaires en contribuant à la construction de véritables approches sectorielles soutenues par l'affectation des fonds de contrepartie dans des budgets nationaux cohérents, transparents, équitables et bien exécutés et à assurer l'efficacité des services publics dans ces secteurs, - au maintien d'un niveau d'investissement suffisant, en particulier dans les domaines où la Communauté concentre ses actions de développement : l'ajustement doit intégrer la perspective de long terme ; il doit créer un environnement favorable à l'investissement privé, et permettre un niveau d'investissement public compatible au minimum avec la préservation des infrastructures nécessaires à l'activité économique et sociale, c) à veiller à l'insertion, lorsque cela est pertinent, des programmes dans un cadre régional de facilitation des échanges ou d'intégration économique, et au financement temporaire des coûts transitoires qui peuvent l'accompagner, pour créer une dynamique dépassant les seules économies des pays et permettre ainsi, conformément à l'article 13O U du Traité sur l'Union Européenne, de favoriser l'insertion harmonieuse et progressive des pays en développement dans une économie mondiale en pleine mutation ; d) à rechercher, en coordination étroite avec les bailleurs de fonds multilatéraux et bilatéraux concernés, l'adaptation des instruments et des modes de faire pour permettre à l'Union de s'adapter à l'évolution des situations et à leur diversité.
This approach should, without neglecting the various components of development, in particular rural development, involve giving assistance to priority social sectors by contributing to the development of genuine sectoral approaches supported by the allocation of counterpart funds in coherent, transparent, equitable and properly implemented national budgets, and ensuring the effectiveness of public services in those sectors; - to maintaining an adequate level of investment, particularly in areas where the Community concentrates its development activities: adjustment must integrate the long-term perspective; it must create an environment favourable to private investment, and permit a level of public investment compatible at least with the preservation of the infrastructure necessary for economic and social activity; (c) to ensure that, where relevant, programmes are placed in a regional trade facilitation or economic integration framework, and that temporary funding is provided for the transitional costs which may accompany this process, so as to create a dynamic process which transcends the countries' economies alone and thus make it possible, in accordance with Article 130u of the Treaty on European Union, to foster the smooth and gradual integration of the developing countries into a rapidly changing world economy; (d) to work, in close coordination with the multilateral and bilateral providers of funds concerned, towards adjustment of instruments and methods of action so that the Union can adapt to situations as they develop and to their diversity.