Vertaling van "permettent de protéger les députés conservateurs lorsqu " (Frans → Engels) :

Les séances à huis clos permettent de protéger les députés conservateurs lorsqu'ils préparent leurs coups et qu'ils y mêlent le reste des parlementaires — c'est une atteinte à notre privilège, selon moi, car nous croyons que l'assignation à comparaître n'aurait jamais dû être envoyée, que ce n'est pas la mission du comité, et que.
The role of in camera meetings protects the members of the Conservative government to pull these stunts and to drag the rest of parliamentarians—which I believe is an abuse of our privilege, because we don't think it's appropriate that this summons was issued, we don't believe this is the work of our committee, and we don't believe it is.

J'ai un problème avec ça et c'est cela que je veux changer. Monsieur le Président, il est intéressant de noter que tous les députés conservateurs, lorsqu'ils prononcent une allocution ou posent des questions, commencent par réciter le message préemballé qu'ils ont reçu du Cabinet du premier ministre, selon lequel toutes les mesures sont strictement liées au budget.
Mr. Speaker, I find it interesting that Conservative members stand up, whether in their speeches or their questions, and the first thing they go to is the spin given to them through the Prime Minister's Office, that this is all related strictly to the budget.

Le règlement met en avant des techniques telles que l'anonymisation (la suppression des informations permettant d'identifier des personnes lorsque celles-ci ne sont pas nécessaires), la pseudonymisation (le remplacement par de faux identifiants des informations permettant d'identifier des personnes) et le cryptage (l'encodage de messages afin qu'ils ne puissent être lus que par des personnes autorisées) pour protéger les données à caractère personnel.
The Regulation promotes techniques such as anonymisation (removing personally identifiable information where it is not needed), pseudonymisation (replacing personally identifiable material with artificial identifiers), and encryption (encoding messages so only those authorised can read it) to protect personal data.

Les autorités nationales continueront d'avoir le droit de refuser la vente d'un produit commercialisé légalement dans un autre pays, mais uniquement lorsque cela est nécessaire et justifié en vue de protéger l'intérêt public légitime (par exemple, en matière de santé et d'environnement) et lorsqu'il n'y a pas d'autre moyen ou d'autres mesures moins restrictives permettant d'atteindre ces objectifs.
National authorities will continue to have the right to refuse the sale of a product lawfully sold in another country but only when it is necessary and justified to pursue legitimate public interest (e.g. health or environment) and there is no other way or available less restrictive means to achieve those objectives.

Je pose la question parce que je me souviens que de nombreux députés conservateurs, lorsqu'ils étaient dans l'opposition, critiquaient vertement le régime précédent parce qu'il ne procédait pas à une évaluation des coûts en vue d'une utilisation optimale des fonds publics.
What I'm getting at is that I remember that many Conservative members, when they were in opposition, were highly critical of the previous regime for not doing a cost assessment of where the best dollar was spent to get the most benefit.

J'exhorte les députés à tenir compte de cette responsabilité primaire, d'appuyer les députés conservateurs lorsqu'ils s'opposent au rétablissement des fonds au gouverneur général, d'appuyer le Parti conservateur lorsqu'il propose d'arrêter de dépenser pour le registre des armes à feu, qui est un véritable trou où s'engouffre l'argent des contribuables, et de nous appuyer pour s'opposer au rétablissement des fonds au Bureau du Conseil privé pour des sondages partisans.
I am urging members to be mindful of this primary responsibility, to stand with members of the Conservative Party when we oppose the reinstatement of this money going back to the Governor General, to stand with the Conservative Party when we propose that we strip spending away from the firearms registry, which is clearly a black hole of taxpayers' money, and to stand with us in opposing the reinstatement of money to the Privy Council Office for partisan polling.

Peut-être devraient-ils essayer de ne pas l'infliger aux autres (1800) Je tiens à préciser que j'ai écouté le dernier discours du député conservateur lorsqu'il a parlé de mettre en place un code d'éthique et ces autres choses que nous avons entrepris de réaliser pour améliorer la Chambre des communes que nous aimons tellement: tout cela est très bien.
Perhaps they should not try to inflict it on others (1800) I must say that I listened to the last speech from the Conservative member who talked of the code in the future and those things that we are undertaking to do in order to improve this House of Commons that we love so dearly, and that is fine.

Il importe de protéger les créanciers qui ont contracté avec l'établissement de crédit, avant l'adoption d'une mesure d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation, contre les dispositions relatives à la nullité, l'annulation ou l'inopposabilité prévues dans la loi de l'État membre d'origine, lorsque celui qui bénéficie de la transaction apporte la preuve que, dans la loi qui est applicable à cette transaction, il n'existe aucun moyen applicable en l'espèce permettant d'attaquer l'acte concerné.
Creditors who have entered into contracts with a credit institution before a reorganisation measure is adopted or winding-up proceedings are opened should be protected against provisions relating to voidness, voidability or unenforceability laid down in the law of the home Member State, where the beneficiary of the transaction produces evidence that in the law applicable to that transaction there is no available means of contesting the act concerned in the case in point.

(28) Il importe de protéger les créanciers qui ont contracté avec l'établissement de crédit, avant l'adoption d'une mesure d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation, contre les dispositions relatives à la nullité, l'annulation ou l'inopposabilité prévues dans la loi de l'État membre d'origine, lorsque celui qui bénéficie de la transaction apporte la preuve que, dans la loi qui est applicable à cette transaction, il n'existe aucun moyen applicable en l'espèce permettant d'attaquer l'acte concerné.
(28) Creditors who have entered into contracts with a credit institution before a reorganisation measure is adopted or winding-up proceedings are opened should be protected against provisions relating to voidness, voidability or unenforceability laid down in the law of the home Member State, where the beneficiary of the transaction produces evidence that in the law applicable to that transaction there is no available means of contesting the act concerned in the case in point.

4. Chaque État membre garantit, lorsqu'il est nécessaire de protéger les victimes, notamment les plus vulnérables, contre les conséquences de leur déposition en audience publique, qu'elles puissent, par décision judiciaire, bénéficier de conditions de témoignage permettant d'atteindre cet objectif, par tout moyen approprié compatible avec les principes fondamentaux de son droit.
4. Each Member State shall ensure that, where there is a need to protect victims - particularly those most vulnerable - from the effects of giving evidence in open court, victims may, by decision taken by the court, be entitled to testify in a manner which will enable this objective to be achieved, by any appropriate means compatible with its basic legal principles.