Traduction de «membre garantit lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

numéro d'identification mondiale du constructeur d'un véhicule | WMI,lorsqu'il est utilisé en conjonction avec les autres sections du numéro d'identification d'un véhicule,le code d'identification mondiale du constructeur garantit l'unicité du numéro d'identification d'un véhicule sur tous les véhicules construits dans le monde durant une période de 30 ans [Abbr.]
world manufacturer identifier of a vehicle | WMI [Abbr.]

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

N. considérant que la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit dans l'arrêt Pringle que l'interdiction visée à l'article 125 du traité FUE garantit que les États membres restent soumis à la logique du marché lorsqu'ils contractent des dettes, celle-ci devant les inciter à maintenir une discipline budgétaire, et que le respect d'une telle discipline contribue, à l'échelle de l'Union, à la réalisation d'un objectif supérieur, à savoir le maintien de la stabilité financière de l'union monétaire; que la Cour souligne, toutefois, que l'article 125 du traité FUE n'interdit pas l'octroi d'une assistance financière par un ou plusieurs États membres à un État membre qui demeure responsable de ses propres engagements à l'égard de ses créanciers et pourvu que les conditions dont sont assorties une telle assistance soient de nature à inciter ce dernier à mettre en œuvre une politique budgétaire saine;
N. whereas the ECJ has stated in its Pringle ruling that the prohibition laid down in Article 125 TFEU ensures that the Member States remain subject to the logic of the market when they enter into debt, since that should prompt them to maintain budgetary discipline, and that compliance with such discipline contributes at Union level to the attainment of a higher objective, namely maintaining the financial stability of the monetary union; whereas, however, the ECJ stresses that Article 125 TFEU does not prohibit the granting of financial assistance by one or more Member States to a Member State which remains responsible for its commitments to its creditors provided that the conditions attached to such assistance are such as to prompt that Member State to implement a sound budgetary policy;

Dans les différentes régions belges, par exemple, la législation en vigueur ne garantit pas une consultation des États membres voisins lorsque des plans ou des programmes pourraient avoir des conséquences pour eux.
In Belgium, for instance, the legislation in the regions does not ensure that neighbouring Member States will be consulted when plans and programmes could affect them.

8. observe une augmentation croissante de la suspension et de l'interruption des paiements effectués par la Commission; note que, même si la Commission garantit que des mesures correctives sont prises systématiquement lorsque des lacunes sont décelées, la Cour est d'avis qu'il n'y a pas de garantie que les mécanismes de correction financière en question compensent de façon appropriée les erreurs décelées, ni qu'ils empêchent que de telles erreurs se reproduisent; souligne que les États membres doivent collaborer plus étroitement avec les autorités d'audit nationales afin de garantir une meilleure coordination; considère qu'il convient d'améliorer l'efficacité des procédures de contrôle des États membres en vue d'identifier les erreurs dès le premier niveau de contrôle; demande en conséquence que les procédures conduisant à des suspensions ou des interruptions des paiements soient mieux définies et adaptées;
8. Observes the increasing level of suspension and interruption of payments carried out by the Commission; notes that in spite of the fact that the Commission ensures corrective actions to be systematically initiated whenever deficiencies are identified, the Court is of the opinion that there is no assurance that financial correction mechanisms adequately compensate the detected errors, nor that they prevent the recurrence of such errors; highlights the need for Member States to work more closely with national audit authorities to ensure better coordination; takes the view that the efficiency of control procedures in the Member States should be stepped up so that errors can be identified even at first-level inspection; calls, therefore, for better definition and tailoring of the procedures leading to the suspension or interruption of payments;

En effet, lorsqu’ils instituent un mécanisme de stabilité tel que le MES pour l’institution duquel le TUE et le TFUE n’attribuent aucune compétence spécifique à l’Union, les États membres ne mettent pas en œuvre le droit de l’Union, de sorte que la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui garantit à toute personne une protection juridictionnelle effective , ne s’applique pas.
When the Member States establish a stability mechanism such as the ESM, where the TEU and TFEU do not confer any specific competence on the EU to establish such a mechanism, the Member States are not implementing EU law, and accordingly the Charter of Fundamental Rights of the EU, which guarantees that everyone has the right to effective judicial protection , is not applicable.

L’avocat général Trstenjak estime que, lorsque des indices sérieux permettent de craindre que l’État membre normalement compétent à connaître d’une demande d’asile porte atteinte aux droits que la Charte des droits fondamentaux garantit aux demandeurs d’asile, les autres États membres ne peuvent pas transférer les demandeurs d’asile vers cet État membre, mais sont en principe obligés d’exercer le « droit d’évocation » prévu par le règlement n° 343/2003 et d’examiner eux-mêmes les demandes dont ils ont été saisis.
Advocate General Trstenjak is of the view that if there is a serious risk that the fundamental rights, under the Charter of Fundamental Rights, of the asylum seeker to be transferred may be breached in the Member State having primary responsibility, the other Member States may not transfer an asylum seeker to that Member State. Rather, the other Member States are, in principle, obliged to exercise the right to assume responsibility under Regulation No 343/2003 and must themselves examine the asylum application.

Selon l’avocat général, M Trstenjak, les États membres ne peuvent pas transférer des demandeurs d’asile vers d’autres États membres lorsqu'il y a un risque d’une atteinte grave aux droits que la Charte des droits fondamentaux garantit à ces demandeurs d’asile
According to Advocate General Trstenjak, asylum seekers may not be transferred to other Member States if they could there face a risk of serious breach of the fundamental rights which they are guaranteed under the Charter of Fundamental Rights

5 bis. En tant que mesure provisoire, jusqu'à l'ouverture complète des marchés postaux dans un États membre donné, lorsque cet État membre estime qu'aucune des mesures susmentionnées ne garantit sur une base durable et viable le financement des coûts nets entraînés par la prestation du service universel, il peut continuer à maintenir le domaine réservé avec les conditions et les limites de poids actuels.
5a. As a provisional measure, until the full opening up of the postal market in a given Member State takes places, where that Member State considers that none of the abovementioned means ensures on durable and viable basis the financing of the net costs entailed by the provision of the universal service, it may continue to maintain the reserved area with the current conditions and weight limits.

E. considérant que l'article 6, paragraphe 2, du règlement vise à garantir que seules les demandes relatives à des procédures qui ont retenu l'attention des autorités d'un État membre sont envoyées au Parlement; que cet article offre également au Parlement la garantie que les demandes de levée d'immunité reçues par lui sont conformes à la législation nationale tant en ce qui concerne le fond que la procédure, ce qui garantit par conséquent que, lorsqu'il arrête sa décision dans le cadre des procédures qu'il engage sur les immunités, le Parlement respecte à la fois la législation d'un État membre et ses propres prérogatives; que la notion d''autorité" est mentionnée clairement dans d'autres dispositions des articles 6 et 7 concernant les procédures relatives à l'immunité,
E. whereas the purpose of Rule 6(2) is to guarantee that Parliament receives only requests in proceedings that have received the attention of the authorities of a Member State; whereas it also guarantees for Parliament that requests for waiver of immunity which are received by it comply with national law as regards both substance and procedure, which in turn serves as a further guarantee that, in reaching its decision in its procedures on immunities, Parliament observes both the national law of a Member State and its own prerogatives; whereas the concept of "authority" is clearly referred to in other provisions of Rules 6 and 7 in the context of the procedures on immunity,

Enfin, la juridiction autrichienne demande dans quelle mesure le traité CE impose aux États membres d'interpréter un accord bilatéral de manière conforme au droit communautaire (c'est-à-dire aux principes d'une concurrence libre et loyale) lorsqu'il garantit non seulement la protection contre le risque de tromperie, mais également la protection absolue, que le droit communautaire n'assure au contraire qu'aux produits répondant aux caractéristiques prévus pour les appellations d'origine protégée en application du règlement nº 2081/92.
Finally, the Austrian court asks to what extent the EC Treaty requires the Member States to interpret a bilateral agreement in such a way as to comply with Community law (that is to say, with the principles of free and fair competition) where it guarantees not only protection to consumers from being misled, but also absolute protection, whereas, at Community level, this is ensured in respect only of products corresponding to the characteristics laid down for the protected designations of origin, within the meaning of Regulation 2081/92.