Traduction de «permettant d'établir effectivement » (Français → Anglais) :

considérant que le secteur du travail domestique employait plus de 52 millions de personnes dans le monde en 2010, selon les chiffres de l'OIT, auxquelles s'ajoutent 7,4 millions de travailleurs domestiques âgés de moins de 15 ans, qui représentent entre 5 et 9 % de l'ensemble des emplois dans les pays industrialisés; que, selon le BIT, la majorité des emplois dans ce secteur sont couverts par des femmes, soit 83 %, de la main-d'œuvre domestique mondiale en 2010, et que l'Union européenne compte 2,5 millions de travailleurs domestiques, dont 88 % sont des femmes; que ce secteur se caractérise par une féminisation très marquée; que les employés de maison, les auxiliaires de vie et les gardes d'enfants contribuent de manière non négligeable à la réalisation des objectifs en matière d'égalité des sexes de la stratégie Europe 2020 en fournissant à de nombreuses familles européennes l'infrastructure leur permettant d'établir effectivement un équilibre entre vie professionnelle et vie privée.
whereas the domestic work sector employed over 52 million people around the world in 2010, according to ILO figures, and a further 7,4 million domestic workers under the age of 15, accounting for between 5 % and 9 % of all employment in industrialised countries; whereas according to the ILO the majority of workers employed in this sector are women. accounting for 83 % of the global domestic workforce in 2010 and translating into 2,5 million in the EU, 88 % of them being women; whereas this sector is characterised by considerable feminisation; whereas domestic workers and carers contribute greatly to the gender equality targets of the Europe 2020 strategy by effectively providing the infrastructure enabling many families in the EU to achieve work-life balance.

Nous cherchions à établir si Transports Canada recueillait effectivement les informations permettant d’établir si ces systèmes fonctionnaient de façon fiable.
The audit was whether Transport Canada was collecting the information it needed to understand whether the systems were working.

Il y a lieu d’adopter également des actes délégués pour préciser à quelles conditions la délégation des fonctions de gestionnaire peut être approuvée et à quelles conditions un gestionnaire a délégué ses fonctions dans une mesure telle qu’il est devenu une société boîte aux lettres et ne peut plus être considéré comme un gestionnaire de FIA; en ce qui concerne les dépositaires, pour établir les critères permettant d’évaluer si la réglementation et la surveillance prudentielles des pays tiers dans lesquels sont établis les dépositaires produisent les mêmes effets que le droit de l’Union et sont effectivement appliquées, les indications qui doivent figurer dans l’accord standard; les conditions de l’exercice des fonctions de dépositaire, y compris le type d’instruments financiers qui devraient figurer dans le champ d’application des devoirs de conservation du dépositaire, les conditions auxquelles le dépositaire peut exercer ses devoirs de conservation sur des instruments financiers enregistrés auprès d’un dépositaire central et les conditions auxquelles le dépositaire devrait garder les instruments financiers émis sous une forme nominative et enregistrés auprès d’un émetteur ou d’un teneur de registre, les obligations quant à la diligence requise des dépositaires, l’obligation de dissociation des actifs, les conditions et circonstances dans lesquelles les instruments financiers conservés devraient être considérés comme perdus; ce qu’il faut entendre par événements extérieurs échappant à un contrôle raisonnable, dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées même si tous les efforts raisonnables avaient été déployés pour les contrer; et les conditions et circonstances dans lesquelles il existe une raison objective d’envisager par contrat une décharge de responsabilité.
Delegated acts should also be adopted to specify the conditions subject to which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions subject to which the AIFM has delegated its functions to the extent that it becomes a letter-box entity and can no longer be considered to be the manager of the AIF; as regards depositaries, to specify the criteria for assessing that the prudential regulation and supervision of third countries where the depositaries are established have the same effect as Union law and are effectively enforced, the particulars that need to be included in the standard agreement, the conditions for performing the depositary functions, including the type of financial instruments that should be included in the scope of the depositary’s custody duties, the conditions subject to which the depositary may exercise its custody duties over financial instruments registered with a central depositary and the conditions subject to which the depositary should safekeep the financial instruments issued in a nominative form and registered with an issuer or a registrar, the due diligence duties of depositaries, the segregation obligation, the conditions subject to and circumstances in which financial instruments held in custody should be considered as lost, what is to be understood by external events beyond reasonable control, the consequences of which would have been unavoidable despite all reasonable efforts to the contrary, and the conditions subject to and circumstances in which there is an objective reason to contract a discharge of liability.

2. Si les résultats de l'inspection permettent d'établir qu'un navire de pêche de pays tiers a effectivement pratiqué la pêche INN au sens de l'article 3, l'autorité compétente de l'État membre du port n'autorise pas le navire en cause à débarquer ou à transborder ses captures.
2. If the results of the inspection provide evidence that a third country fishing vessel has engaged in IUU fishing in accordance with the criteria set out in Article 3, the competent authority of the port Member State shall not authorise such vessels to land or tranship their catch.

(a) Dans ce premier cas, l’accusation doit fournir des preuves permettant d’établir que l’accusé a effectivement perpétré l’acte physique (élément matériel) constitutif de l'infraction, mais elle ne doit pas prouver qu’il avait l’intention d’agir de la sorte ou de provoquer ce résultat.
(a) Here, the prosecution must adduce evidence to prove that the accused committed the physical act (actus reus) of the offence but does not have to show that he intended to act in that way or to produce that result.

La technologie numérique permet également d'augmenter considérablement le nombre de chaînes disponibles et les technologies d'enregistrement sur disque dur permettent aux téléspectateurs d'établir effectivement leurs propres grilles de programmes.
Digital technology also allows for a vast increase in the number of available channels, and hard-disk recording technologies allow viewers to effectively construct their own viewing schedules.

Elle exige notamment des États membres qu'ils examinent les demandes de licence pour des opérations de courtage spécifiques au regard des dispositions du Code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements, de mettre en place un système permettant l'échange d'informations sur les activités de courtage et d'établir des sanctions adéquates afin que les contrôles soient effectivement suivis d'effets.
In particular, it requires the Member States to assess licence applications for specific brokering transactions against the provisions of the European Union code of conduct on arms exports, to establish a system for the exchange of information on brokering activities, and to establish adequate sanctions to ensure that controls are effectively enforced.

19. SOULIGNE le rôle important qui revient au Conseil européen pour ce qui est d'établir, d'assurer le suivi et de promouvoir des orientations politiques en vue de ce processus d'intégration et RAPPELLE qu'il est nécessaire de mettre en œuvre immédiatement et effectivement les stratégies convenues et de veiller à procéder à intervalles réguliers à des évaluations, à un suivi et à une surveillance de leur mise en œuvre dans le respect des échéances définies dans ces stratégies; à cette fin, il est jugé nécessaire de développer plus avant des indicateurs qui permettent d'analyser objectivement la mise en œuvre de ces stratégies et d'introduire des objectifs à court, moyen et long terme ainsi que des calendriers opérationnels;
UNDERLINES the important role of the European Council to establish, to follow-up, and to promote political guidelines for this integration process and RECALLS the need to implement immediately and effectively the agreed strategies and to regularly evaluate, follow-up and monitor their implementation in accordance with the deadlines established in those strategies; for this purpose it is considered necessary to further develop indicators which will make it possible to analyse objectively the application of these strategies, as well as to introduce short, medium and long-term objectives and operational timetables;

6. SOULIGNE le rôle important qui revient au Conseil européen pour ce qui est d'établir, d'assurer le suivi et de promouvoir des orientations politiques en vue de ce processus d'intégration et RAPPELLE qu'il est nécessaire de mettre en œuvre immédiatement et effectivement les stratégies convenues et de veiller à procéder à intervalles réguliers à des évaluations, à un suivi et à une surveillance de leur mise en œuvre dans le respect des échéances définies dans ces stratégies; à cette fin, il est jugé nécessaire de développer plus avant des indicateurs qui permettent d'analyser objectivement la mise en œuvre de ces stratégies et d'introduire des objectifs à court, moyen et long terme ainsi que des calendriers opérationnels;
UNDERLINES the important role of the European Council to establish, to follow-up, and to promote political guidelines for this integration process and RECALLS the need to implement immediately and effectively the agreed strategies and to regularly evaluate, follow-up and monitor their implementation in accordance with the deadlines established in those strategies; for this purpose it is considered necessary to further develop indicators which will make it possible to analyse objectively the application of these strategies, as well as to introduce short, medium and long-term objectives and operational timetables;

Point 5 1) Toute demande de renouvellement doit, dans la mesure où le droit des Etats membres le prévoit, être accompagnée de documents permettant d'établir que le travailleur indépendant est en mesure d'assurer la poursuite régulière de l'activité. 2) Au moins lors de toute demande de renouvellement visée au point 4. 2), un contrôle peut être effectué pour vérifier si l'activité concernée est effectivement exercée, s'il s'agit toujours de l'activité pour laquelle l'autorisation a été accordée, si l'intéressé peut subvenir à ses besoins grâce aux revenus de cette activité et si l'activité répond toujours aux conditions visées au point 2. 1). 3) Dans le cas où les Etats membres procèdent par la suite à d'autres contrôles, ceux-ci peuvent en principe être limités.
Point 5 (1) All requests for renewal must, where so required under Member States' national legislation, be accompanied by documentary evidence that the self-employed person offers guarantees for the continued orderly pursuit of his occupation (2) At least at the time when any renewal application referred to under point 4(2) is submitted, a check may be made on the bona fide nature of the activity engaged in, whether it still corresponds to the activity for which authorization was given, the ability of the person concerned to support himself by the income from that activity and its continuing compliance with the preconditions referred to under point 2(1) (3) Any further checks which Member States may make thereafter could in principle be limited.