Vertaling van "preuves permettant d’établir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

établir par prépondérance de la preuve
to prove on a balance of probabilities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les éléments de preuve permettant d’établir le respect de ces critères sont fournis par écrit au CCR pour les besoins du contrôle de qualité et de la validation des données communiquées.
The evidence of compliance with these criteria will be provided in writing to the JRC for the purpose of quality control and validation of the data provided.

Les éléments de preuve permettant d'établir des éléments de fait supplémentaires qui renforcent la gravité ou la durée de l'infraction seront, par ailleurs, dorénavant récompensés en étant exclus du calcul de l'amende infligée à l'entreprise qui les a fournis.
Moreover, evidence which enables additional facts increasing the gravity or the duration of the infringement to be established will in future be rewarded by being excluded from the calculation of the fine to be imposed on the firm which provided it.

(4) Dans le présent article, les preuves relatives à une préparation pour régime liquide, à un substitut de repas ou à un aliment présenté comme étant conçu pour un régime à très faible teneur en énergie s’entendent des preuves permettant d’établir que l’aliment possède les qualités nutritives voulues pour être utilisé comme source nutritive unique qui répond aux besoins nutritifs des personnes à qui il est destiné lorsqu’il est consommé suivant le mode d’emploi.
(4) A reference in this section to evidence with respect to a formulated liquid diet, a meal replacement or a food represented for use in a very low energy diet means evidence to establish that the food is nutritionally adequate to be used as the sole source of nutrition in meeting the nutritional needs of a person for whom it is intended, when the food is consumed in accordance with the directions for use.

Les éléments de preuve permettent d'établir que l'accusé est coupable de trafic d'ecstasy parce qu'il a « donné » de l'ecstasy à l'agente d'infiltration.
The evidence establishes that the accused is guilty of trafficking in ecstasy by " giving" ecstasy to the undercover constable.

Enfin, le Tribunal considère que ni M. Makhlouf ni M. Anbouba n’ont apporté d’éléments de preuves permettant d’établir que le Conseil avait commis une erreur manifeste d’appréciation en considérant qu’ils apportaient un soutien au régime syrien.
Finally, the Court considers that neither Mr Makhlouf nor Mr Anbouba has put forward evidence capable of proving that the Council committed a manifest error of assessment in concluding that they support the Syrian regime.

c) une description des exigences légales applicables en matière d’environnement, ainsi que des éléments de preuve permettant d’établir que ces exigences sont respectées.
97. a description of the applicable legal requirements relating to the environment and evidence of compliance with these requirements.

g) une description des exigences légales applicables en matière d’environnement, ainsi que des éléments de preuve permettant d’établir que ces exigences sont respectées.
93. a description of the applicable legal requirements relating to the environment and evidence of compliance with these requirements.

(a) Dans ce premier cas, l’accusation doit fournir des preuves permettant d’établir que l’accusé a effectivement perpétré l’acte physique (élément matériel) constitutif de l'infraction, mais elle ne doit pas prouver qu’il avait l’intention d’agir de la sorte ou de provoquer ce résultat.
(a) Here, the prosecution must adduce evidence to prove that the accused committed the physical act (actus reus) of the offence but does not have to show that he intended to act in that way or to produce that result.

Contrairement aux accusations lancées par un des partis d'opposition, et qui ont été relayées par les médias au cours des derniers mois, nous ne disposons d'aucune preuve permettant d'établir qu'il existe des obstacles à l'usage du français dans les entreprises québécoises sous réglementation fédérale.
Contrary to accusations by one of the opposition parties, which have been relayed through the media in recent months, we have no evidence that there are any barriers to the use of French in federally-regulated Quebec businesses.

Ce document est utilisé seulement en l'absence de preuve permettant d'établir que le commissaire a pris connaissance de la situation à un autre moment; le certificat s'impose de lui-même, et les tribunaux peuvent l'accepter, même s'il repose sur des allégations.
This is just if there is no evidence that establishes that it actually came to his knowledge some other time, the certificate stands on its own, and they can accept it even though it is hearsay evidence.