Vertaling van "permanent par de tels moyens aura aussi acquis " (Frans → Engels) :

Le Ministre est autorisé à intenter devant la Cour fédérale une action menant à la révocation s’il est allégué que l’acquisition de la citoyenneté d’une personne est intervenue par fraude ou au moyen d’une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels (art. 16)(5). Il sera présumé que la personne qui aura obtenu le statut de résident permanent par de tels moyens aura aussi acquis sa citoyenneté illégalement (par. 6(3)).
The Minister is permitted to commence an action for revocation of citizenship in Federal Court if it is alleged that citizenship was obtained by false representation, by fraud or by knowingly concealing material circumstances (clause 16) (5) There will be a presumption that a person who obtained permanent residence by such means also acquired citizenship illegally (clause 16(3)).

1. estime nécessaire de renforcer les politiques qui lissent les effets saisonniers et incitent au développement durable , des points de vue social, économique et environnemental, à la diversification et à l'innovation du produit y compris au moyen du "tourisme d'affaires", à la création d'emplois permanents, à la formation continue, à l'amélioration des qualifications et à la diversification du produit et des services; juge notamment utile d'inciter aussi, par l'intermédiaire des Fonds structurels, la construction institutionnelle, la coordination entre les différents niveaux de gouvernance, le renforcement des capacités et le principe du partenariat dans la programmation et dans le développement des projets, tels que les programmes d'échange de touristes seniors, le tourisme de santé, résidentiel et de congrès;
1. Considers that it is necessary to strengthen policies designed to reduce seasonality and encourage sustainable development, from the social, economic and environmental point of view, and product diversification and innovation, especially by means of 'business tourism', the creation of permanent jobs, continuing education, the improvement of qualifications and the diversification of services; considers, in particular, that it would be helpful to encourage, through the Structural Funds as well as by other means, the development of institutions, coordination between different levels of government, capacity strengthening and the principle of partnership when planning and developing projects such as exchange schemes for older tourists, health tourism, residential tourism and conference tourism;

Que le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire écrive une lettre au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, l'honorable Gerry Ritz, lui recommandant d'abandonner son intention de retirer, au 1er août 2008, la distinction visuelle des grains (DVG) comme moyen de reconnaissance de la variété des grains, pour toutes les catégories de blé de l'Ouest canadien et de ne procéder à son retrait seulement lorsqu'un système d'identification des variétés des grains, en lequel ceux qui bénéficient de l'actuel système de DVG auront acquis confiance, aura été mis en place.
That the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food write a letter to the Minister of Agriculture and Agri-Food, Honourable Gerry Ritz, recommending the government abandon its plan to remove Kernel Visual Distinguishability (KVD) as a variety registration screening criteria for all classes of Western Canadian wheat as of August 1, 2008, and only proceed with its removal when a variety identification system that has gained the confidence of those whose interests are protected by the current KVD system has been put in its place.

M. Glenn Rivard: On tient aussi pour acquis qu'il y aura toujours un Comité permanent de la santé, même s'il est possible, à l'avenir, que ce comité change de nom.
Mr. Glenn Rivard: The assumption created is that there will always be a Standing Committee on Health, and it is open to future Parliaments to change the name of the committee.

Ce budget aura donc un impact énorme sur la reprise économique du Canada (1845) Je tiens à souligner aussi que pour l'élaboration du budget de 1995, le ministre a pris soin d'obtenir le point de vue des Canadiens de toutes les régions du pays au moyen des audiences prébudgétaires du Comité permanent des finances.
Consequently the budget will have an enormous impact on Canada's ongoing economic recovery (1845 ) It should also be noted that in the process of creating the 1995 budget, the minister took care to obtain the input of Canadians right across this country. This was done by means of the prebudget hearings conducted by the Standing Committee on Finance.