Le Ministre est autorisé à intenter devant la Cour fédérale une action menant à la révocation s’il est allégué que l’acquisition de la citoyenneté d’une personne est intervenue par fraude ou au moyen d’une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels (art. 16)(5). Il sera présumé que la personne qui aura obtenu le statut de résident permanent par de tels moyens aura aussi acquis sa citoyenneté illégalement (par. 6(3)).
The Minister is permitted to commence an action for revocation of citizenship in Federal Court if it is alleged that citizenship was obtained by false representation, by fraud or by knowingly concealing material circumstances (clause 16) (5) There will be a presumption that a person who obtained permanent residence by such means also acquired citizenship illegally (clause 16(3)).
