Vertaling van "permanent des finances adoptée unanimement " (Frans → Engels) :

M. Mike Sullivan: Hier, au Comité des finances, nous avons appris que l'on aurait apparemment donné à plusieurs comités, dont le nôtre, l'instruction d'étudier diverses parties du projet de loi C-45, ce qui m'amène à demander le consentement unanime pour la présentation de la motion suivante aujourd'hui: que le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées commence immédiatement une étude, comme l'a demandé le Comité permanent des finances dans sa motion adoptée le 31 octobre 2012.
Mr. Mike Sullivan: At the finance committee yesterday, apparently there were instructions to several committees, including ours, to study parts of Bill C-45, so I'm seeking unanimous consent for the presentation today of the following motion: that the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities immediately commence a study, as has been requested by the Standing Committee on Finance in their motion adopted on October 31, 2012— Excuse me— —into the subject matter of clauses 219 to 222 in Bill C-45— Excuse me.

J'espère qu'il en reviendra avec une version différente, qu'il agira le plus rapidement possible et qu'il se rendra à la recommandation du Comité permanent des finances adoptée unanimement, autant par le Bloc — il s'agissait de notre proposition — que par les libéraux, le NPD et les députés conservateurs qui, par leur abstention, ont dit au gouvernement qu'il fallait agir et mettre en place ces mesures fiscales.
I hope that when he returns, he will have changed his tune and will take action as quickly as possible in accordance with the recommendation of the Standing Committee on Finance, which was adopted unanimously not only by the Bloc—it was our proposal—but also by the Liberals, the NDP, and the Conservative members, who told the government through their abstention that it should take action and implement these tax measures.

(3) Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il importe de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité, en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et des organismes de coordination, le contenu du système de conseil agricole, les mesures à financer sur le budget de l'Union au titre de l'intervention publique et l'évaluation des opérations y afférentes, les réductions et la suspension des remboursements aux États membres, la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre des Fonds, le recouvrement des créances, les sanctions administratives appliquées aux bénéficiaires en cas de non-respect des conditions d'admissibilité, les règles relatives aux garanties et au fonctionnement du système intégré de gestion et de contrôle, les mesures exclues du contrôle des transactions, les sanctions appliquées dans le cadre de la conditionnalité, les règles relatives au maintien des prairies et pâturages permanents , les règles relatives au fait générateur et au taux de change à utiliser par les États membres n'utilisant pas l'euro et le contenu du cadre commun d'évaluation des mesures adoptées au titre de la PAC.
(3) In order to supplement or amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of the accreditation of the paying agencies and coordinating bodies, the content of the Farm Advisory System, the measures to be financed by Union budget under public intervention and the valuation of the operations in connection with public intervention, the reductions and suspension of the reimbursements to the Member States, the compensation between expenditure and revenues under the Funds, the recovery of debts, the administrative penalties applied to beneficiaries in case of non-compliance with the eligibility conditions, in respect of rules on securities, on the functioning of the integrated administration and control system, of the measures excluded from the scrutiny of transactions, the penalties applied under cross compliance, the rules on maintenance of permanent grassland and pasture , the rules on the operative event and the exchange rate to be used by the Member States not using the euro and in respect of the content of the common evaluation framework of the measures adopted under the CAP.

Monsieur le Président, aujourd'hui, cinq experts au Comité permanent des finances étaient unanimes au sujet de trois propositions: le ministre des Finances devrait abandonner son projet de déductibilité, il devrait aussi créer un groupe de travail, tel que recommandé aujourd'hui par les libéraux, et il devrait se concentrer sur le dumping de la dette et non sur le cumul d'utilisations.
Mr. Speaker, today five experts at the Standing Committee on Finance were unanimous about three things: the Minister of Finance should abandon his deductibility plan; he should also create a working group as recommended today by the Liberals; and he should focus on dumping the debt and not on double-dipping.

Cependant, il est assez important que tous les députés de cette Chambre sachent qu'au Comité permanent des finances, hier, une motion a été adoptée unanimement, y compris par les députés du NPD. Selon cette motion, le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration devra donner un avis relativement à la partie du projet de loi qui touche l'immigration et faire rapport au Comité permanent des finances sur cette question.
However, it is important for all members of this House to know that yesterday, the Standing Committee on Finance, including the NDP members of the committee, unanimously adopted a motion asking the Standing Committee on Citizenship and Immigration to give its recommendations about the part of the bill that concerns immigration and to report thereon to the Standing Committee on Finance.

M. Don Boudria (Glengarry-Prescott-Russell, Lib.): Monsieur le Président, je crois que vous obtiendrez aussi le consentement unanime de la Chambre à l'égard de la motion suivante: Nonobstant tout ordre de la Chambre, le débat sur la motion portant adoption du rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre sur la composition des comités qui a été déposé plus tôt aujourd'hui se termine au plus tard à 13 h 50 aujourd'hui et que, à la fin de ce débat, la motion soit réputée avoir été mise aux voix et agréée avec dissidence, et que le Comité permanent de la justice et des questions juridiques et le Comité permanent des finances soient autorisés à tenir des réunions d'organisation plus tard au cours de la journée (La motion est adoptée.) (1010) Le président suppléant (M. Kilger): La motion présentée à la Chambre par le whip en chef du gouvernement a été adoptée, comme je l'ai dit, et nous poursuivons maintenant l'étude des motions.
Mr. Don Boudria (Glengarry-Prescott-Russell, Lib.): Mr. Speaker, I believe you will also find unanimous consent for the following: That notwithstanding any order of the House, debate on the motion to concur in the report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs on the composition of committees, tabled earlier this day, be held and be concluded no later than 1.50 p.m. today; and at the conclusion of the said debate, the motion be deemed to have been put and carried on division; and that the Standing Committee on Justice and Legal Affairs and the Standing Committee on Finance be permitted to hold their organization meetings later this day (Motion agreed to.) (1010 ) The Acting Speaker (Mr. Kilger): The motion put before the House by the chief government whip, as I stated, carried and we will now continue with motions.