Traduction de «comité permanent des finances adoptée unanimement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité sénatorial permanent des finances nationales [ Comité permanent des finances nationales ]
Standing Senate Committee on National Finance [ Standing Committee on National Finance ]

Comité permanent des finances et des affaires économiques
Standing Committee on Finance and Economic Affairs

Sous-comité de la réglementation et de la compétitivité [ Sous-comité de la réglementation et de la compétitivité du comité permanent des finances ]
Sub-committee on Regulation and Competitiveness [ Sub-committee on Regulations and Competitiveness of the Standing Committee on Finance ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'espère qu'il en reviendra avec une version différente, qu'il agira le plus rapidement possible et qu'il se rendra à la recommandation du Comité permanent des finances adoptée unanimement, autant par le Bloc — il s'agissait de notre proposition — que par les libéraux, le NPD et les députés conservateurs qui, par leur abstention, ont dit au gouvernement qu'il fallait agir et mettre en place ces mesures fiscales.
I hope that when he returns, he will have changed his tune and will take action as quickly as possible in accordance with the recommendation of the Standing Committee on Finance, which was adopted unanimously not only by the Bloc—it was our proposal—but also by the Liberals, the NDP, and the Conservative members, who told the government through their abstention that it should take action and implement these tax measures.

Une telle contamination étant susceptible de représenter une menace pour la santé publique et la santé animale dans l'Union, des mesures ont été adoptées, qui imposent des conditions particulières à l'importation de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon, conformément à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
Such contamination may constitute a threat to public and animal health in the Union and therefore measures were adopted imposing special conditions governing the import of feed and food originating in or consigned from Japan, in accordance with the opinion of the Standing Committee on the Food Chain and Animal Health.

– vu la recommandation n° 155 (2011) du Comité permanent de la Convention de Berne sur la mise à mort, le piégeage et le commerce illégaux d'oiseaux sauvages adoptée le 2 décembre 2011, ainsi que la feuille de route en vue de faire cesser la mise à mort, le piégeage et le commerce illégaux d'oiseaux sauvages adoptée consécutivement par la Commission en décembre 2012,
– having regard to Recommendation No 155 (2011) of the Standing Committee of the Bern Convention on the illegal killing, trapping and trade of wild birds, adopted on 2 December 2011, and to the Commission’s subsequent Roadmap towards eliminating illegal killing, trapping and trade of birds (12/2012),

Monsieur le Président, aujourd'hui, cinq experts au Comité permanent des finances étaient unanimes au sujet de trois propositions: le ministre des Finances devrait abandonner son projet de déductibilité, il devrait aussi créer un groupe de travail, tel que recommandé aujourd'hui par les libéraux, et il devrait se concentrer sur le dumping de la dette et non sur le cumul d'utilisations.
Mr. Speaker, today five experts at the Standing Committee on Finance were unanimous about three things: the Minister of Finance should abandon his deductibility plan; he should also create a working group as recommended today by the Liberals; and he should focus on dumping the debt and not on double-dipping.

Cependant, il est assez important que tous les députés de cette Chambre sachent qu'au Comité permanent des finances, hier, une motion a été adoptée unanimement, y compris par les députés du NPD. Selon cette motion, le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration devra donner un avis relativement à la partie du projet de loi qui touche l'immigration et faire rapport au Comité permanent des finances sur cette question.
However, it is important for all members of this House to know that yesterday, the Standing Committee on Finance, including the NDP members of the committee, unanimously adopted a motion asking the Standing Committee on Citizenship and Immigration to give its recommendations about the part of the bill that concerns immigration and to report thereon to the Standing Committee on Finance.

l'instauration d'un "Comité permanent des représentants des ministres des finances”, afin de faciliter le contrôle des institutions multilatérales et la prise de décision du nouveau "Comité monétaire et financier international”;
the introduction of a Standing Committee of Representatives of Finance Ministers to facilitate oversight of multilateral institutions and decision-taking by the new International Monetary and Financial Committee;

l’instauration d’un "Comité permanent des représentants des ministres des finances", afin de faciliter le contrôle des institutions multilatérales et la prise de décision du nouveau "Comité monétaire et financier international";
introduction of a Standing Committee of Representatives of Finance Ministers to facilitate oversight over multilateral institutions and decision-taking by the new International Monetary and Financial Committee;

Les modifications qu'il convient, au vu de l'évolution des connaissances techniques et des nouvelles observations scientifiques, d'apporter aux exigences de l'annexe I. B.2, concernant les valeurs limites des émissions gazeuses, les cycles d'essais et les carburants de référence, et de l'annexe I. C.1, concernant les valeurs limites des émissions sonores seront adoptées par la Commission assistée par le comité permanent établi selon l'article 6, paragraphe 3, et agissant en tant que comité de réglementation conformément à la procédure visée à l'article 6 bis, paragraphe 2.
Amendments which are necessary, in the light of evolution of technical knowledge and new scientific evidence, to the requirements of Annex I. B.2, concerning limit values of exhaust emissions, duty cycles and reference fuels, and Annex I. C.1, concerning limit values of noise emissions, shall be adopted by the Commission assisted by the Standing Committee set up pursuant to Article 6(3), acting as a regulatory committee in accordance with the procedure referred to in Article 6a(2).

M. Don Boudria (Glengarry-Prescott-Russell, Lib.): Monsieur le Président, je crois que vous obtiendrez aussi le consentement unanime de la Chambre à l'égard de la motion suivante: Nonobstant tout ordre de la Chambre, le débat sur la motion portant adoption du rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre sur la composition des comités qui a été déposé plus tôt aujourd'hui se termine au plus tard à 13 h 50 aujourd'hui et que, à la fin de ce débat, la motion soit réputée avoir été mise aux voix et agréée avec dissidence, et que le Comité permanent de la justice et des questions juridiques et le Comité permanent des finances soient autorisés à tenir des réunions d'organisation plus tard au cours de la journée (La motion est adoptée.) (1010) Le président suppléant (M. Kilger): La motion présentée à la Chambre par le whip en chef du gouvernement a été adoptée, comme je l'ai dit, et nous poursuivons maintenant l'étude des motions.
Mr. Don Boudria (Glengarry-Prescott-Russell, Lib.): Mr. Speaker, I believe you will also find unanimous consent for the following: That notwithstanding any order of the House, debate on the motion to concur in the report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs on the composition of committees, tabled earlier this day, be held and be concluded no later than 1.50 p.m. today; and at the conclusion of the said debate, the motion be deemed to have been put and carried on division; and that the Standing Committee on Justice and Legal Affairs and the Standing Committee on Finance be permitted to hold their organization meetings later this day (Motion agreed to.) (1010 ) The Acting Speaker (Mr. Kilger): The motion put before the House by the chief government whip, as I stated, carried and we will now continue with motions.

Au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire Agriculture et Agroalimentaire, crédits 1a et 15a Au Comité permanent du patrimoine canadien Patrimoine canadien, crédits 1a, 5a, 10a, L21a, 25a, 30a, 45a, 80a, 130a et 145a Au Comité permanent de l'environnement et du développement durable Environnement, crédits 1a et 10a Au Comité permanent des finances Finances, crédits 1a et L30a Revenu national, crédit 1a Au Comité permanent des pêches et des océans Pêches et Océans, crédit 1a Au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international Affaires étrangères, crédits 1a, 5a, 10a, 16a et 20a Au Comité permanent des opérations gouvernementales Conseil privé, crédits 1a et 5a Patrimoine canadien, crédit 140a Travaux publics et Services gouvernementaux, crédits 20a, 21a, 25a, 31a et 41a Au Comité permanent de la santé Santé, crédits 1a, 5a, 10a, 20a et 25a Au Comité permanent du développement des ressources humaines Développement des ressources humaines, crédits 1a, 5a, 10a, 15a, 25a, 30a, 35a et 50a Au Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées Justice, crédit 15a Au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord Affaires indiennes et du Nord canadien, crédits 1a, 5a, 10a, 15a, 35a, 45a, 46a et 55a Au Comité permanent de l'industrie Agence de promotion économique du Canada atlantique, crédit 1a Diversification de l'économie de l'Ouest canadien, crédits 1a et 5a Finances, crédits 45a et 50a Industrie, crédits 1a, 25a, 65a, 75a, 80a, 85a, 90a et 95a Au Comité permanent de la justice et des questions juridiques Justice, crédits 1a, 5a, 40a et 45a Solliciteur général, crédits 1a, 10a, 15a, 25a, 30a et 45a Au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants Anciens combattants, crédits 1a, 5a et 10a Défense nationale, crédits 10a, 15a et 20a Au Comité permanent des ressources naturelles Ressources naturelles, crédits 1a, 20a, 30a et 35a Au Comité permanent d ...
To the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food Agriculture and Agri-Food, Votes 1a and 15a To the Standing Committee on Canadian Heritage Canadian Heritage, Votes 1a, 5a, 10a, L21a, 25a, 30a, 45a, 80a, 130a and 145a To the Standing Committee on Environment and Sustainable Development Environment, Votes 1a and 10a To the Standing Committee on Finance Finance, Votes 1a and L30a National Revenue, Vote 1a To the Standing Committee on Fisheries and Oceans Fisheries and Oceans, Vote 1a To the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade Foreign Affairs, Votes 1a, 5a, 10a, 16a and 20a To the Standing Committee on Government Operations Canadian Heritage, Vote 140a Privy Council, Votes 1a and 5a Public Works and Government Services, Votes 20a, 21a, 31a and 41a To the Standing Committee on Health Health, Votes 1a, 5a, 10a, 20a and 25a To the Standing Committee on Human Resources Development Human Resources Development, Votes 1a, 5a, 10a, 15a, 25a, 30a and 50a To the Standing Committee on Human Rights and the Status of Disable Persons Justice, Vote 15a To the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development Indian Affairs and Northern Development, Votes 1a, 5a, 10a, 15a, 35a, 45a, 46a and 55a To the Standing Committee on Industry Atlantic Canada Opportunities Agency, Vote 1a Finance, Votes 45a and 50a Industry, Votes 1a, 25a, 65a, 75a, 80a, 85a, 90a and 95a Western Economic Diversification, Votes 1a and 5a To the Standing Committee on Justice and Legal Affairs Justice, Votes 1a, 5a, 40a and 45a Solicitor General, Votes 1a, 10a, 15a, 25a, 30a and 45a To the Standing Committee on National Defence and Veterans Affairs National Defence, Votes 10a, 15a and 20a Veterans Affairs, Votes 1a, 5a and 10a To the Standing Committee on Natural Resources Natural Resources, Votes 1a, 20a 30a and 35a To the Standing Committee on Transport Transport, Votes 1a, 5a and 10a To the Standing Joint Committee on Official Languages Privy Council, Vote 25a (Moti ...