Vertaling van "mesures à financer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure d'aide au financement des risques | mesure de financement des risques
risk finance aid measure | risk finance measure

mesures à prendre en cas de fuite ou de déversement [ conduite à tenir en cas de fuite ou de déversement | conduite à tenir en cas de fuite ou d'épandage | dispositions à prendre en cas de fuite ou de déversement | mesures correctives à prendre en cas d'épanchement ou de fuite | précautions à prendre en cas de débor ]
procedures to be followed in case of leak or spill [ spill or leak procedures | instructions in case of a leak or spill ]

mesure effectuée à l'émission [ mesure à l'émission ]
monitoring at point of emission [ at-source measurement ]

mesure d'exposition à travers l'objectif [ mesure à travers l'objectif | mesure TTL ]
TTL metering [ through-the-lens metering ]

mesure à trait
line measure

mesure à ras bord
brim measure

mesure à la cheminée | mesure en conduit
stack survey

Commission des recours en matière de mesures à l'égard des conducteurs de véhicules
Appeals Commission for Road Traffic Matters

mesure anticyclique | mesure d'action conjoncturelle | mesure de régulation de la conjoncture | mesure de stabilisation conjoncturelle | mesure de stabilisation de la conjoncture
anticyclical measure

action anticyclique | action contracyclique | mesure anticonjoncturelle | mesure anticyclique | mesure d'action conjoncturelle | mesure de régulation de la conjoncture | mesure de stabilisation conjoncturelle
anticyclical measure | countercyclical action

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cet égard, l’Union européenne apportera son concours à des initiatives visant à mieux mesurer l’ensemble des mesures de financement du développement, telles que la mesure proposée par l’OCDE en matière de soutien public total au développement durable.
In this respect, the EU will engage with initiatives to better measure the full spectrum of financing for development, such as the OECD’s proposed measure on Total Official Support for Sustainable Development.

Cette initiative leur garantira la possibilité de disposer de sources de financement supplémentaires, en tant qu’alternatives aux mesures de financement traditionnelles, telles que les prêts bancaires, les découverts et les dettes contractées par carte de crédit, qui sont souvent coûteuses pour des entreprises en phase de démarrage.
This initiative will thus ensure that they will have additional sources funding available as an alternative to traditional financing measures such as bank loans, overdrafts and credit card debt that are often expensive for early-stage businesses.

Sur la base de ces précisions, dans l'évaluation menée dans le cadre de cette décision, la Commission a analysé conjointement le financement des «aménagements et travaux» (mesure 2) et les subventions pour les investissements en infrastructures (mesure 3), en tant que série de mesures de financement pour la création et la modernisation des infrastructures et des équipements.
Based on those clarifications, in the assessment conducted in this Decision, the Commission analysed the financing of ‘fittings and works’ (Measure 2) and the subsidies for infrastructure investments (Measure 3) together, as a series of measures financing the creation and upgrading of infrastructure and equipment.

Le CRU adopte, par une décision adressée aux autorités nationales de résolution, un dispositif de résolution établissant les instruments et les mesures de résolution ainsi que les mesures de financement de la procédure de résolution, d'une part, et donnant instruction auxdites autorités d'exécuter les mesures de résolution, d'autre part.
The Resolution Board adopts, through a decision addressed to the national resolution authorities, a resolution scheme setting out the resolution tools, actions, and funding measures, and instructing the relevant national resolution authorities to execute the resolution measures.

Le FEI est responsable de la mise en œuvre des mesures de financement en faveur des PME et des entreprises de taille intermédiaire (c’est-à-dire les sociétés comptant entre 250 et 3 000 employés) au titre du volet PME du FEIS.
EIF is responsible for the implementation of financing actions in favour of SMEs and Mid-Caps (i.e. companies with between 250 and 3,000 employees) under the SME Window of EFSI.

Une mesure de financement des risques est considérée comme ayant un effet incitatif si elle permet de mobiliser des investissements auprès d’acteurs du marché dans une proportion telle que le financement total fourni aux entreprises admissibles excède le budget de la mesure.
A risk finance measure is considered to have an incentive effect if it mobilises investments from market sources so that the total financing provided to the eligible undertakings exceeds the budget of the measure.

Lorsque la mesure de financement des risques est gérée par une entité mandatée, sans que celle-ci coïnvestisse avec l’État membre, cette entité est considérée comme une structure servant à transmettre le financement et non comme un bénéficiaire d’aide, dans la mesure où la compensation qu’elle perçoit n’est pas excessive.
Where the risk finance measure is managed by an entrusted entity, without that entity co-investing with the Member State, the entrusted entity is considered as a vehicle to channel the financing and not a beneficiary of aid, as long as it is not overcompensated.

Afin de préserver les intérêts légitimes des investisseurs privés, dans le cas des régimes de financement des risques qui fournissent un financement public à des fonds de placement privés, la date d’engagement du financement public dans ceux-ci, à savoir la date de signature de la convention de financement, détermine l’applicabilité des règles à la mesure de financement des risques.
In order to preserve the legitimate expectations of private investors, in the case of risk finance schemes that provide for public funding to private equity investment funds, the date of the commitment of the public funding to the private equity investment funds, which is the date of signature of the funding agreement, determines the applicability of the rules to the risk finance measure.

En règle générale, au niveau des bénéficiaires finals, une aide au financement des risques est considérée comme proportionnée si le montant total de financement (public et privé) syndiqué fourni au titre de la mesure de financement des risques est limité au montant du déficit de financement constaté dans l’évaluation ex ante.
As a general rule, at the level of the final beneficiaries, risk finance aid is considered to be proportionate if the total amount of syndicated funding (public and private) provided under the risk finance measure is limited to the size of the funding gap identified in the ex ante assessment.

Les États membres devraient être en mesure de financer les coûts nets des différents éléments du service universel par des mécanismes divers et/ou de financer les coûts nets de certains éléments ou de tous ces éléments soit par l'un de ces mécanismes soit par une combinaison des deux.
Member States should be able to finance the net costs of different elements of universal service through different mechanisms, and/or to finance the net costs of some or all elements from either of the mechanisms or a combination of both.