Vertaling van "demandée lui serait " (Frans → Engels) :

Son projet de plan budgétaire est actuellement considéré comme présentant un risque de non-conformité avec les règles du pacte de stabilité mais il ne le serait plus si la flexibilité demandée par la Lituanie lui était accordée ce printemps».
Its draft budgetary plan is currently seen as at risk of non-compliance with the rules of the Stability and Growth Pact, but this would no longer be the case if the flexibility requested by Lithuania is granted this spring”.

727 (1) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), lorsque le délinquant est déclaré coupable d’une infraction pour laquelle une peine plus sévère peut être infligée du fait de condamnations antérieures, aucune peine plus sévère ne peut lui être infligée de ce fait à moins que le poursuivant ne convainque le tribunal que le délinquant, avant d’enregistrer son plaidoyer, a reçu avis qu’une peine plus sévère serait demandée de ce fait.
727 (1) Subject to subsections (3) and (4), where an offender is convicted of an offence for which a greater punishment may be imposed by reason of previous convictions, no greater punishment shall be imposed on the offender by reason thereof unless the prosecutor satisfies the court that the offender, before making a plea, was notified that a greater punishment would be sought by reason thereof.

12. rappelle que dans sa résolution du 8 juin 2005 sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013 , le Parlement a indiqué qu'en l'absence des déclarations nationales demandées il serait difficile pour lui d'accepter un nouvel accord interinstitutionnel sur les nouvelles perspectives financières pour la période 2007-2013;
12. Recalls that, in its resolution of 8 June 2005 on Policy Challenges and Budgetary Means of the enlarged Union 2007-2013 , Parliament stated that in the absence of the requested national declarations it would be difficult for it to accept a new interinstitutional agreement on the new financial perspective for the period 2007-2013;

12. rappelle que le 8 juin 2005 (P6_TA(2005)0224), il a indiqué qu'en l'absence des déclarations nationales demandées il serait difficile pour lui d'accepter un nouvel accord interinstitutionnel sur les nouvelles perspectives financières pour la période 2007‑2013;
12. Recalls that, on 8 June 2005 (P6_TA(2005)0224), it stated that in the absence of the requested national declarations it would be difficult for it to accept a new interinstitutional agreement on the new financial perspective for the period 2007-2013;

De plus, le Tribunal a précisé, au point 53 de l’arrêt attaqué, que «même si ce trait pouvait être considéré comme inhabituel, il ne suffirait pas à lui seul à influencer l’impression d’ensemble produite par la marque demandée dans une mesure telle que cette dernière divergerait de manière significative de la norme ou des habitudes du secteur et, de ce fait, serait susceptible de remplir sa fonction essentielle d’origine».
89 Moreover, the Court of First Instance explained, in paragraph 53 of the judgment under appeal, that, ‘even if that feature could be considered unusual, alone it is not sufficient to influence the overall impression given by the trade mark sought to such an extent that it departs significantly from the norm or customs of the sector and thereby fulfils its essential function of indicating origin’.

[Français] L'adresse électronique demandée au moment où la personne a signé la pétition servirait également lorsqu'un secrétaire parlementaire ou un ministre déposerait une réponse à une pétition à la Chambre: un courriel serait automatiquement envoyé à la personne, lui donnant cette adresse électronique, de même que la réponse que le gouvernement aurait déposée.
[Translation] The e-mail address requested when the person signs the petition would also be used when a parliamentary secretary or a minister tables a response to a petition in the House. An e-mail would automatically be sent to the person, providing the e-mail address, as well as the response tabled by the government.

La Bulgarie a indiqué qu'elle était convaincue que l'extension des périodes de grâce nécessaires aux fins de la restructuration de l'économie qu'elle a demandée lui serait accordée.
It expressed confidence that the requested extension of the grace periods needed for the purpose of restructuring the economy will be granted.

Elle a annoncé, le vendredi de la dernière semaine de séance, qu'à présent - et pour autant que le vendredi reste jour de séance - la constatation du quorum serait systématiquement demandée ; le groupe qui a donc déposé cette demande la dernière fois a lui-même déclaré que sa seule préoccupation est de nuire et non de travailler raisonnablement.
On the Friday of the last part-session, she announced that, from now on – for as long as there is still a sitting on a Friday – there will be a request on each occasion for a check on the quorum. This means that the group which made the request last time has itself made it plain that its only objective is destruction and not proper work.

Quand le sénateur Carstairs a porté à l'attention du sénateur Kroft la modique somme demandée pour cette étude, et lui a expliqué que le rapport serait déposé au mois de juin, le sénateur Kroft s'est excusé auprès du sénateur Carstairs en disant:
When Senator Carstairs drew Senator Kroft's attention to the fact that a very small amount was being sought for this study and that the report would be presented in June, Senator Kroft apologized to Senator Carstairs, saying: