Traduction de «pendant une année donnée car celles-ci feraient » (Français → Anglais) :

Si c'était le cas, les transferts aux fondations ne réduiraient pas les surplus du gouvernement pendant une année donnée car celles-ci feraient partie de l'entité.
If that were to be the case then those transfers to those organizations would not reduce the surplus in the year because they would be included in the entity.

(1.3) Pour l’application du paragraphe (1.2), dans le cas où un employeur donné qui est une société acquiert, au cours d’une année d’imposition de celle-ci se terminant pendant une année civile donnée, la totalité, ou presque, les biens d’un autre employeur dont celui-ci se sert dans le cadre d’une entreprise :
(1.3) For the purposes of subsection (1.2), where a particular employer that is a corporation has acquired in a taxation year of the corporation ending in a particular calendar year all or substantially all of the property of another employer used by the other employer in a business

C'est là une question importante car, pendant la transmission légitime des données entre un médecin de Kingston, par exemple, et un hôpital de Toronto, il se peut for bien que celles-ci passent par Atlanta.
That is an important issue, because in transmitting data appropriately from a physician in Kingston, for example, to a hospital in Toronto, that data may well go via Atlanta.

Pour moi, c'est un sujet dont j'ai véritablement honte, car nous savons que lorsque les enfants sont bien traités par leur mère, lorsque celle-ci obtient de l'aide pendant les cinq premières années, on a moins besoin d'investir par la suite dans la lutte contre la criminalité, les soins de santé, l'éducation, etc.
But to me, it's a real sad shame, because we know if the children have the good treatment of the mothers and support in those first five years, in fact we're going to be investing less in crime, health care, education, and so on.

3. En cas de révocation des enregistrements de tous les exportateurs enregistrés d'un pays bénéficiaire conformément au paragraphe 1, les données relatives aux enregistrements révoqués seront conservées dans le système REX pendant au moins les dix années civiles qui suivent celle au cours de laquelle les enregistrements ont été révoqués.
3. In the event of revocation of the registrations of all registered exporters in a beneficiary country in accordance with the first paragraph, the data of the revoked registrations will be kept in the REX system for at least ten calendar years after the calendar year in which the revocation took place.

Il semble également opportun de recueillir des données sur les doses ingérées pendant un certain nombre d’années suivant l’autorisation afin de pouvoir réviser celle-ci à la lumière de toute nouvelle information sur l’innocuité du lycopène et de sa consommation.
It also appears appropriate to collect intake data for a number of years following the authorisation in order to review this authorisation in the light of any further information on the safety of lycopene and its consumption.

Les scientifiques suivent cette question de près, car on sait que, pendant les années 80 et le début des années 90, certains ovins et caprins ont été en partie nourris avec des aliments contenant le même type de farines de viande et d’os (FVO) contaminées que celle à l’origine de la propagation de l’ESB chez les bovins.
Scientists have also followed the issue of BSE in sheep and goats closely, since it is known that sheep and goats were partially fed during the 1980s and early 1990s with feedstuffs containing the same type of contaminated meat and bone meal (MBM) that was responsible for causing the spread of BSE in cattle.

(47) L'Allemagne ajoute que, de toute façon - même si les données d'IWS sont cumulées avec celles des autres filiales - c'est l'année 1998 et non 1997 qui doit servir d'année de référence pour l'appréciation de la qualité de PME de l'entreprise, car la décision définitive du Land (Mecklembourg - Poméranie-Occidentale) sur l'octroi de l'aide n'a été adoptée qu'en 1999.
(47) Germany adds that in any case, even if the IWS data were cumulated with those of the other branches, 1998 and not 1997 had to be taken as the reference year for consideration of the enterprise's SME status, given that the final decision of the Land (Mecklenburg-Western Pomerania) on the granting of the aid was made in 1999.

(8) d'après l'expérience acquise aux États-Unis d'Amérique et au Japon, la mesure d'incitation la plus efficace pour amener l'industrie pharmaceutique à investir dans le développement et la commercialisation de médicaments orphelins est la perspective d'obtenir une exclusivité commerciale pendant un certain nombre d'années au cours desquelles une partie de l'investissement pourrait être récupérée; de ce point de vue, les dispositions relatives à la protection des données prévues à l'article 4, paragraphe 8, point a) iii), de la directive 65/65/CEE du Conseil du 26 janvier 1965 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux médicaments(4) ne sont pas suffisamment incitatives; les États membres agissant séparément ne peuvent arrêter cette mesure sans lui conférer une dimension communautaire, car une telle disposition serait contraire à la directive 65/65/CEE; l'adoption de telles mesures en ordre dispersé par les États membres créerait des entraves au commerce intracommunautaire, lesquelles entraîneraient des distorsions de concurrence et contrecarreraient le marché unique; il convient cependant de limiter l'exclusivité commerciale à l'indication thérapeutique pour laquelle la désignation de médicament orphelin a été obtenue, sans porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle existants, et, dans l'intérêt des patients, il importe que l'exclusivité commerciale accordée à un médicament orphelin n'empêche pas la mise sur le marché d'un médicament similaire pouvant procurer un bénéfice notable aux personnes soufrant de telles affections;
(8) experience in the United States of America and Japan shows that the strongest incentive for industry to invest in the development and marketing of orphan medicinal products is where there is a prospect of obtaining market exclusivity for a certain number of years during which part of the investment might be recovered; data protection under Article 4(8)(a)(iii) of Council Directive 65/65/EEC of 26 January 1965 on the approximation of provisions laid down by law, regulation or administrative action relating to medicinal products(4) is not a sufficient incentive for that purpose; Member States acting independently cannot introduce such a measure without a Community dimension as such a provision would be contradictory to Directive 65/65/EEC; if such measures were adopted in an uncoordinated manner by the Member States, this would create obstacles to intra-Community trade, leading to distortions of competition and running counter to the single market; market exclusivity should however be limited to the therapeutic indication for which orphan medicinal product designation has been obtained, without prejudice to existing intellectual property rights; in the interest of patients, the market exclusivity granted to an orphan medicinal product should not prevent the marketing of a similar medicinal product which could be of significant benefit to those affected by the condition;

B. étonné de constater que le rapport ne renferme pas une seule donnée statistique pour 1996 ou 1997, sous la forme d'une estimation ou d'une projection d'un quelconque indicateur représentatif (croissance du PIB, croissance de la consommation ou de l'investissement, taux de chômage, croissance des échanges ou critères de convergence par exemple) qui pourrait utilement aider le Parlement européen à apprécier les forces sous-jacentes qui détermineront le niveau de l'activité économique dans l'Union européenne pendant l'année en cours ou celle à venir; constatant que les prévisions économiques de l'automne 1995 restent les seules données statistiques disponibles mais qu'elles ne sont pas entièrement fiables,
B. being surprised that the Report contains not a single statistic for 1996 or 1997 either as an estimate or a projection of any representative indicator -such as GDP growth, consumption or investment growth, unemployment rate, trade growth, or convergence criteria - which could be usefully employed by the European Parliament in order to assess the underlying forces determining the level of economic activity in the EU during this or next year; the autumn 1995 economic forecasts are still the only statistics available but cannot be fully relied on;