Traduction de «pendant la législature précédente afin » (Français → Anglais) :

Le 9 décembre, le Tribunal constitutionnel a jugé que la nouvelle assemblée n'était pas en droit d'annuler les désignations se rapportant aux trois nominations survenues au cours de la législature précédente, mais était autorisée à nommer les deux juges dont le mandat commençait pendant la nouvelle législature.
On 9 December, the Tribunal ruled that the new legislature was not entitled to annul the nominations for the three appointments under the previous legislature, but that it was entitled to appoint the two judges whose mandate began under the incoming legislature.

Le 9 décembre, le Tribunal constitutionnel a jugé que la nouvelle assemblée n’était pas en droit d’annuler les désignations se rapportant aux trois nominations survenues au cours de la législature précédente, mais était autorisée à nommer les deux juges dont le mandat commençait pendant la nouvelle législature.
On 9 December, the Tribunal ruled that the new legislature was not entitled to annul the nominations for the three appointments under the previous legislature, but that it was entitled to appoint the two judges whose mandate began under the incoming legislature.

Le 9 décembre, le Tribunal a jugé que la nouvelle assemblée n’était pas en droit d’annuler les désignations se rapportant aux trois nominations intervenues au cours de la législature précédente, mais bien de désigner les deux juges dont le mandat commençait pendant la nouvelle législature.
On 9 December, the Court ruled that the new legislature was not entitled to annul the nominations for the three appointments under the previous legislature, but that it was entitled to appoint the two judges whose mandate began under the incoming legislature.

Les dispositions relatives aux mesures liant l'efficacité des Fonds structurels et d'investissement (Fonds ESI)à la bonne gouvernance économique, contenues à l'article 23 du règlement portant dispositions communes (RDC) et adoptées pendant la législature précédente, constituent probablement l'aspect le plus polémique du règlement.
The provisions on the measures linking effectiveness of ESI Funds to sound economic governance contained in Article 23 of the Common Provisions Regulation (CPR), adopted in the previous legislature are probably the most controversial aspect of that regulation.

Le rapport fait suite aux résolutions adoptées pendant la législature précédente, en octobre 2012 et mai 2013, sur les négociations en vue d'un accord en matière de commerce et d'investissement avec les États-Unis.
This report is a follow-up of resolutions adopted in the previous parliamentary term on trade and investment negotiations with the United States in October 2012 and May 2013.

Pendant l'élaboration du plan, votre rapporteur a appris que le Conseil œuvrait à la rédaction du nouveau règlement de contrôle (au sujet duquel le Parlement avait rendu un avis pendant la législature précédente), qu'il souhaiterait adopter à la mi-octobre et qui aurait une incidence directe sur les articles 8 à 22 du plan pour la pêche à l'anchois.
While examining the plan, your rapporteur became aware that the Council was working on the new control regulation (on which Parliament delivered an opinion in the previous parliamentary term), which it intends to approve in mid-October and which will have a direct impact on Articles 8 to 22 of the plan for the anchovy fishery.

Nous avons travaillé de bonne foi pendant la législature précédente et durant celle-ci, et avions espéré faire passer un message sur nos conceptions concernant la manière de rendre la législation plus efficace.
We worked in good faith during the last mandate and this one, and would hope to be sending a message on our views on having more effective legislation.

Il est approprié de conserver les données pendant une période maximale de cinq ans, afin que les données relatives à des demandes précédentes puissent être prises en considération pour évaluer des demandes de visas, y compris la bonne foi des demandeurs, et pour établir des dossiers sur les personnes en situation irrégulière qui peuvent avoir déposé une demande de visa à un moment donné.
It is appropriate to keep the data for a maximum period of five years, in order to enable data on previous applications to be taken into account for the assessment of visa applications, including the applicants' good faith, and for the documentation of illegal immigrants who may, at some stage, have applied for a visa.

publie chaque année une liste des zones et agglomérations transmises au titre du paragraphe 1, point a) et, pour le 30 novembre de chaque année, un rapport sur la situation de l'ozone pendant l'été de l'année en cours et pendant l'année civile précédente, afin d'établir une vue d'ensemble de la situation des différents États membres;
publish annually a list of the zones and agglomerations submitted pursuant to paragraph 1(a) and, by 30 November each year, a report on the ozone situation during the current summer and the preceding calendar year, aiming to provide an overview of the different Member States' situations;