Traduction de «bonne foi pendant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

protection de la bonne foi | principe de la bonne foi | bonne foi | règles de la bonne foi
principle of Good Faith | good faith

acquéreur de bonne foi [ acquéresse de bonne foi | acheteur de bonne foi | acheteuse de bonne foi ]
bona fide purchaser [ good faith purchaser | purchaser in good faith | innocent purchaser ]

bonne foi | bona fides | principe de la bonne foi | règle de la bonne foi
good faith | principle of good faith

la plus entière bonne foi [ la bonne foi la plus entière | la plus grande bonne foi | uberrimae fidei ]
utmost good faith [ uberrimae fidei ]

Échange de Lettres visant à sauvegarder les droits de détenteurs de bonne foi d'obligations du Canada qui ont été volées à leur propriétaires néerlandais pendant la Deuxième Guerre mondiale
Exchange of Letters to Safeguard the Rights of Bona Fide Holders of Bonds of Canada that were looted from their Netherlands Owners during World War II

acquéreur de bonne foi et à titre onéreux | acquéresse de bonne foi et à titre onéreux
purchaser in good faith for valuable consideration

porteur de bonne foi | porteuse de bonne foi | détenteur régulier | détentrice régulière
holder in due course | bona fide holder | bona fide holder for value | holder for value

contester la bonne foi de quelqu'un | mettre en cause la bonne foi de quelqu'un
challenge a person's good faith

acquéreur de bonne foi
person acquiring a document of title in good faith

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de laisser au pays bénéficiaire du SPG et aux opérateurs économiques suffisamment de temps pour s'adapter dans de bonnes conditions au changement de statut du pays au regard du SPG, l'article 5 prévoit que le régime SPG est maintenu pendant un an après la date d'entrée en vigueur d'un changement dans le statut d'un pays en vertu de l'article 4, paragraphe 1, point a), et pendant deux ans à partir de la date d'application d'un régime d'accès préférentiel au marché tel que visé à l'article 4, paragraphe 1, point b).
Furthermore, it provides for a GSP beneficiary country and economic operators to be given sufficient time for an orderly adaptation to the country's GSP status revision. Accordingly, the GSP arrangement is to continue for one year after the date of entry into force of a change in a country's status on the basis of Article 4(1)(a) and for two years from the date of application of a preferential market access arrangement, as provided by Article 4(1)(b).

Il y a lieu de prévoir la possibilité d'une garantie de bonne fin dans le cas des marchés de travaux, de fournitures et de services complexes afin de garantir le respect des obligations contractuelles substantielles et d'assurer la bonne exécution du marché pendant toute la durée de celui-ci.
It is necessary to provide for the option of a performance guarantee in relation to works, supplies and complex services in order to guarantee compliance with substantial contractual obligations and to ensure proper performance throughout the duration of the contract.

(15) Il ne peut être fait droit à une réclamation concernant une contrefaçon de brevet qui s’est produite de bonne foi pendant la période où le brevet a été tenu secret sous le régime du présent article. Quiconque, avant la publication de ce brevet, avait accompli de bonne foi un acte qui, sans le présent paragraphe, aurait donné lieu à une telle réclamation, a droit, après la publication en question, d’obtenir une licence pour fabriquer, utiliser et vendre l’invention brevetée aux termes qui, en l’absence de convention entre les parties, peuvent être arrêtés par le commissaire ou par la Cour fédérale sur appel de la décision du commissaire.
(15) No claim shall be allowed in respect of any infringement of a patent that occurred in good faith during the time that the patent was kept secret under this section, and any person who, before the publication of the patent, had in good faith done any act that, but for this subsection would have given rise to a claim, is entitled, after the publication, to obtain a licence to manufacture, use and sell the patented invention on such terms as may, in the absence of agreement between the parties, be settled by the Commissioner or by the Federal Court on appeal from the Commissioner.

Les pays en développement qui se sont déjà vu accorder le bénéfice du régime spécial d’encouragement à la suite de la décision 2008/938/CE de la Commission du 9 décembre 2008 relative à la liste des pays bénéficiaires qui ont droit au régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, prévu par le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil , et de la décision 2010/318/UE de la Commission du 9 juin 2010 relative aux pays bénéficiaires qui ont droit au régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, prévu par le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil, pour la période du 1er juillet 2010 au 31 décembre 2011 devraient conserver ce statut pendant la période de prorogation du schéma actuel.
Developing countries which have already been granted benefits under the special incentive arrangement as a result of Commission Decisions 2008/938/EC of 9 December 2008 on the list of the beneficiary countries which qualify for the special incentive arrangement for sustainable development and good governance, provided for in Council Regulation (EC) No 732/2008 , and 2010/318/EU of 9 June 2010 on the beneficiary countries which qualify for the special incentive arrangement for sustainable development and good governance for the period from 1 July 2010 to 31 December 2011, as provided in Council Regulation (EC) No 732/2008 should retain that status during the extension of the current scheme.

En effet, l'espérance de vie en bonne santé, c'est-à-dire le nombre d'années pendant lesquelles la population vit en bonne santé, est un facteur de croissance économique important.
In fact, life expectancy in good health, i.e. how long the population lives in good health, is a key factor for economic growth.

(1620) M. Garth Wallbridge: Lorsque l'on fait preuve de bonne foi et que toutes les parties reconnaissent que l'on agit de bonne foi, si les négociations s'éternisent, uniquement en raison de la complexité de ces négociations, je crois qu'il est possible pour les parties, et par partie j'entends un partenariat entre les deux paliers de gouvernement, de suspendre l'application de la LGPN pendant peut-être 10 ou 20 ans.
(1620) Mr. Garth Wallbridge: Where there is good faith and all parties recognize that the good faith is there, that negotiations are dragging on, but not for any reason other than the complexity of those negotiations, I think it's open to the parties, meaning a partnership between the two levels of government, to forgo the workings of the FNGA, perhaps for 10 years or 20 years.

Mme Nicole Chénier-Cullen: La persuasion pendant la première vérification, si nous faisons une vérification et si l'employeur n'accède pas tout à fait à la représentation et n'a pas mis en place un bon plan d'équité en matière d'emploi, mais il y a beaucoup de bonne foi et beaucoup de bonnes mesures.
Ms. Nicole Chénier-Cullen: Persuasion during the first audit, if we go into an audit, the employer is not fully representative and does not have a good employment equity plan in place, but there's a lot of good faith, there are a lot of good measures.

Malheureusement, cette fois-ci, et c'est très peu sympathique de la part du gouvernement d'avoir agi ainsi, il a accepté que certains groupes viennent témoigner, on les a reçus pendant des heures, de façon fort intéressante d'ailleurs; ces gens de bonne foi ont cru au processus du comité qui est là pour entendre les parties, mais ils se sont fait dire, en bout de ligne, que les amendements provenant du Bloc québécois, qui ont découlé de ces interventions et qui découlent de la sympathie que nous avons pour ces trois groupes de travailleurs de la Gendarmerie, de l'Alliance de la Fonction publique et de l'Institut professionnel du Canada, étaient hors d'ordre.
This time, unfortunately, and it was not very nice of the government to have done this, it agreed to allow some groups to appear before the committee for hours, with very interesting results. These people honestly believed in the committee process, which is there to hear the parties, but they were told in the end that the Bloc Quebecois amendments—flowing from these interventions and from our sympathy for these three groups of workers in the RCMP, the Public Service Alliance and the Professional Institute of the Public Service of Canada—were out of order.

Pendant que nous entendrons ces témoins experts, on pourrait demander à la fois aux organismes professionnels et aux employés du ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, d'y mettre de la bonne foi, de part et d'autre, et de nous produire un texte qui ferait l'affaire des deux parties, avant que l'on adopte le projet de loi.
While we hear from these expert witnesses, we could also ask professional organizations and employees of Public Works Government Services Canada to show some good faith and to draft a text which will be amenable to both parties before we move to adopt the bill.