Traduction de «peines étaient appliquées » (Français → Anglais) :

Est-ce qu'il y a eu une époque, depuis que notre droit pénal existe, où les peines étaient appliquées sans possibilité de libération conditionnelle en ce sens qu'une peine de 25 ans était vraiment une peine de 25 ans à purger sans possibilité de libération, conditionnelle ou autre?
Was there a period in our criminal law history where the sentences were applied firmly in that a sentence of 25 years meant a sentence of 25 years with no possibility for early liberation or parole?

Ce dernier a déclaré que les peines minimales obligatoires ne seraient pas appliquées à Louisville si ces définitions étaient adoptées à l'égard des trafiquants de haut rang.
He said that if we adopt these definitions as high-level traffickers, they will not use these mandatory minimums in Louisville.

Chaque fois que je vois une disposition qui prévoit une peine minimale, je réfléchis et je me pose la question suivante : « Est-ce que cette disposition risque d'être appliquée involontairement à des personnes qui n'étaient pas visées au départ? » C'est le projet d'article 244.2 du Code criminel, qui se trouve à l'article 8 du projet de loi.
Whenever I see something that commands a minimum sentence, I think about it and read the words and say to myself, " Will this capture persons whom it is not intended to capture?'' That is proposed section 244.2 of the Criminal Code, and it is clause 8 in this bill.

Les dernières semaines ont montré que ces préoccupations étaient justifiées parce que, même si les peines prescrites dans cette loi n’ont toujours pas été appliquées, il a été ordonné aux fonctionnaires du gouvernement de ne parler que le slovaque.
The past few weeks have shown that these concerns were justified because, although the penalties prescribed in this law have not yet been applied, government employees have been ordered to speak only Slovak.

Vous connaissez sans doute le rapport de 2002 du ministère de la Justice qui faisait remarquer que les peines minimales obligatoires étaient particulièrement inefficaces appliquées aux infractions liées aux drogues.
You're probably familiar with the justice department report from 2002 that pointed out that mandatory minimums are the least effective in relation to drug offences.

On se demande, et je n'ai pas de réponse précise là-dessus, si cela constituerait une atteinte à l'article 12 de la Charte sur la protection contre les peines cruelles et inusitées, surtout si les peines minimales étaient appliquées.
There is a question, and I don't have a definitive answer, as to whether it would in fact violate the charter under section 12 for cruel and unusual punishment, especially if the minimum mandatory were applied.

51. invite la Présidence à encourager les pays qui n'ont pas encore signé et ratifié le deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) à le faire, ainsi que les États membres qui n'ont pas signé le protocole n° 13 à la CEDH, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances ; reconnaît, à cet égard, que les lignes directrices sur la peine de mort pourraient être appliquées de manière plus cohérente si les États membres étaient décidés à signer et à ratifier ces protocoles et conventions;
51. Calls on the Presidency to encourage those remaining countries which have not signed up to and ratified the Second Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR) to do so, as well as those Member States that have not signed Protocol No. 13 to the ECHR concerning the abolition of the death penalty in all circumstances ; recognises, in that regard, that the guidelines on the death penalty could be implemented more coherently if Member States were to sign up to and ratify such protocols and conventions;

Par exemple : on constate un manque de sauvegardes juridiques lorsque la peine de mort doit être appliquée à des personnes qui étaient mineures lorsque le délit a été commis, pour les femmes enceintes, pour les mères de jeunes enfants ou pour les malades mentaux ; et l’application de la peine de mort pour des crimes ou délits non-violents tels que les délits d’opinion ou de conscience ainsi que les délits financiers.
For example: when there is a lack of legal safeguards; when the death penalty is to be applied to those who were minors when the offence was committed; to pregnant women or to the mother of a young child or to the mentally ill and the application of the death penalty for non-violent crimes or offences such as crimes of opinion and conscience and financial crimes.

En aucun cas la peine de mort ne peut être appliquée aux enfants qui étaient mineurs au moment des faits, aux femmes enceintes ou aux handicapés mentaux.
In no case must the death penalty be imposed on those who are minors at the time the act was committed, on pregnant women or the mentally handicapped.