Vertaling van "peines maximales seront imposées " (Frans → Engels) :

La sénatrice Wallin : Les peines qui seront imposées sont semblables ou équivalentes à celles imposées dans les lois nationales.
Senator Wallin: The penalties that will be imposed are similar or equivalent to those imposed in domestic law.

8. est convaincu que les moyens de droit pénal prévus dans la directive PIF ne seront efficaces que s'ils parviennent à fournir une définition claire des infractions PIF, des peines d'emprisonnement minimales et maximales applicables dans tous les États membres participants, ainsi que des règles minimales en matière de prescription, et si ces moyens sont ensuite également mis en œuvre par tous les États membres de façon uniforme et avec efficacité;
8. Is convinced that the criminal law means provided for in the PIF Directive will be effective only if they succeed in providing a clear definition of PIF offences, minimum and maximum imprisonment penalties applicable in all participating Member States, and minimum rules on the statute of limitations, and if these rules are then implemented equally and efficiently by all Member States;

11. est convaincu que les moyens de droit pénal prévus dans la directive PIF ne seront efficaces que s'ils parviennent à fournir une définition claire des infractions PIF, des peines d'emprisonnement minimales et maximales applicables dans tous les États membres participants, ainsi que des règles minimales en matière de prescription, et si ces moyens sont ensuite également mis en œuvre par tous les États membres de façon uniforme et avec efficacité;
11. Is convinced that the criminal law means provided for in the PIF Directive will be effective only if they succeed in providing a clear definition of PIF offences, minimum and maximum imprisonment penalties applicable in all participating Member States, and minimum rules on the statute of limitations, and if these rules are then implemented equally and efficiently by all Member States;

En vertu du Code criminel, la peine maximale est de deux ans. Mais comme mes collègues l'ont dit, il est extrêmement rare que la peine maximale soit imposée.
As my colleagues said, that is extremely rare.

Le gouvernement déclare que les peines maximales seront imposées, une peine de neuf ans, par exemple, pour certaines infractions que j'ai énumérées pour la Chambre.
The government comes in and says that it will give a maximum, let us say nine years, for some of the things that I read in the House.

Pour répondre à la deuxième question du député au sujet des types de peines, de toute évidence, on ne peut parler des types de peines qui seront imposées en vertu de cette mesure législative parce qu'elle n'entrera en vigueur que lorsque le Parlement décidera que c'est approprié.
To deal with the member's second question about the types of penalties, obviously we cannot talk about the types of penalties that will be ultimately received under this bill because the bill is just coming into force as and when this Parliament decides that it is appropriate.

Les activités décrites seront passibles de peines maximales d'un à trois ans d'emprisonnement au moins, mais les États membres peuvent définir des peines plus lourdes s'ils le désirent (article 4, paragraphe 1).
The activities as described will be punished by criminal penalties of a maximum of at least one to three years’ imprisonment but Member States can set higher sanctions if they wish (Article 4.1).

Dans cette action commune, la notion de blanchiment d'argent est largement étendue et, à l'avenir, seront considérés comme des infractions principales tous les délits passibles d'une peine maximale de détention de plus d'un an ou, dans le cas des États membres où sont fixées des limites minimales, les délits pour lesquels la peine minimale de détention encourue est de plus de six mois.
The Joint Action further expands the concept of money laundering by encompassing a greater number of predicate offences, which will in future include all crimes carrying a maximum penalty of not less than one year's imprisonment or, in cases where Member States set minimum punishment limits, a minimum penalty of not less than six months' imprisonment.

En ce qui concerne toutes les peines qui seront imposées aux termes de ce projet de loi, à savoir les peines minimales obligatoires de un an ou de 18 mois, ou toute autre peine, une personne qui est incarcérée ne purge pas toute sa peine dans l'établissement.
All of the sentences being imposed in this bill that involve sentences of a year mandatory minimum, 18 months mandatory minimum, or any other sentences that are given, when that person is sent to jail with a sentence, the person does not serve the sentence in the institution.