Vertaling van "maximale soit imposée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

véhicules à deux roues dont le moteur, s'il s'agit d'un moteur thermique, a une cylindrée ne dépassant pas 50 cm3 et, quel que soit le moyen de propulsion, dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 50 km/h
a two-wheeled vehicle with an engine cylinder capacity in the case of a thermic engine not exceeding 50 cm3 and whatever the means of propulsion a maximum design speed not exceeding 50 km/h

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Dans un souci de simplicité et de transparence maximales, en même temps que de réduction au minimum des coûts administratifs, il est proposé que la Commission prenne les dispositions utiles pour que soit déterminée une proportion moyenne unique, pour l’ensemble de l’UE, des recettes de TVA provenant des fournitures de consommation finale (c’est-à-dire destinées aux ménages ou aux autres entités non habilitées à déduire la TVA qui leur est facturée) qui sont imposées au taux normal dans chaque État membre.
- In order to obtain maximum simplicity and transparency combined with minimal administrative costs it is proposed that the Commission arrange to have determined a single EU-wide average proportion of VAT receipts accruing from standard-rated supplies to final consumption (that is made to households or other entities not entitled to deduct the VAT they have been charged), which are standard-rated in every Member State.

En vertu du Code criminel, la peine maximale est de deux ans. Mais comme mes collègues l'ont dit, il est extrêmement rare que la peine maximale soit imposée.
As my colleagues said, that is extremely rare.

Toutefois, il serait disproportionné qu'une deuxième infraction aux termes du projet de loi C-280, relativement à une espèce menacée ou en péril, soit passible d'une peine maximale de huit ans alors que la peine maximale pour une accusation d'agression est de cinq ans à l'heure actuelle (1840) À l'heure actuelle, la peine maximale imposée pour des actes de cruauté envers les animaux est de six mois.
We have sent a strong message to those who would choose to conduct them. However it would be disproportionate that a second offence under Bill C-280, in relation to a threatened or endangered species, would carry a maximum penalty of eight years when the maximum penalty right now for assault on indictment is five years (1840) Currently the maximum penalty for cruelty to animals is six months and that is why Bill C-10B, which is currently before the Senate, would raise that maximum to five years.

Je trouve par contre incompréhensible qu’il veuille supprimer dans ses amendements les températures maximale et minimale imposées dans les véhicules, en invoquant l’argument léger qu’il est suffisant que le véhicule soit équipé d’une ventilation mécanique.
However, it is beyond me why in his amendments, he wishes to scrap the maximum and minimum temperature requirements inside the means of transport on the strength of the futile argument that everything is fine as long as the truck has mechanical ventilation.

Les nouvelles règles indiquaient également que tout jour inutilisé parmi ceux réservés aux débats sur l’Adresse et sur le Budget pouvait être ajouté aux jours désignés; les travaux des subsides devaient avoir priorité sur toutes les autres affaires du gouvernement pour que la séance soit considérée comme un jour désigné, et une durée maximale était imposée aux discours.
The new rules also indicated that any unused days from the Address in Reply and Budget Debates could be added to the number of allotted days; the business of Supply was accorded precedence over all other government business if the sitting was to count as an allotted day, and time limits were set for speakers.

Si le délinquant a commis un meurtre au premier ou au deuxième degré, la peine imposée par l’entité étrangère sera réduite, au besoin, à une durée correspondant à la peine maximale qui peut être imposée au Canada, soit à dix et sept ans respectivement.
If such an offender has committed first- or second-degree murder, the sentence imposed by the foreign entity will be reduced, if necessary, to the maximum sentence that can be imposed in Canada, which is ten and seven years, respectively.