Traduction de «peine maximale soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plafond minimal de la peine | socle minimal de la peine maximale
minimum maximum sentence

peine maximale de cinq ans d'emprisonnement
imprisonment for up to five years

condamnation à la peine maximale d'emprisonnement
maximum custodian sentencing

peine maximale applicable
maximum available penalty

peine maximale
maximum penalty | maximum sentence

véhicules à deux roues dont le moteur, s'il s'agit d'un moteur thermique, a une cylindrée ne dépassant pas 50 cm3 et, quel que soit le moyen de propulsion, dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 50 km/h
a two-wheeled vehicle with an engine cylinder capacity in the case of a thermic engine not exceeding 50 cm3 and whatever the means of propulsion a maximum design speed not exceeding 50 km/h

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ainsi, douze Etats membres (BG, FR, HU, IE, LT, LV, NL, PL, PT, RO, SI, SK) disposent de sanctions équivalant à plus du double de la fourchette proposée par la décision-cadre, soit des peines maximales égales ou supérieures à six ans, allant parfois jusqu'à vingt ans ou même la prison à vie.
In twelve Member States (BG, FR, HU, IE, LT, LV, NL, PL, PT, RO, SI, SK), penalties are more than twice the range proposed by the Framework Decision, meaning that there are maximum penalties of six years or more – sometimes as much as twenty years – or even life imprisonment.

Il a laissé entendre que la peine maximale, soit l'emprisonnement à perpétuité, était disproportionnée par rapport aux peines maximales applicables aux autres infractions énumérées dans le Code criminel.
They feel that, in some way, the maximum penalty of life would somehow be disproportionate to the maximum penalties for other offences found in the Criminal Code.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour qu’une infraction visée à l’article 2 soit passible d’une peine maximale d’au moins cinq ans d’emprisonnement.
1. Member States shall take the necessary measures to ensure that an offence referred to in Article 2 is punishable by a maximum penalty of at least five years of imprisonment.

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour qu’une infraction visée à l’article 2 soit passible d’une peine maximale d’au moins dix ans d’emprisonnement, lorsque l’infraction:
2. Member States shall take the necessary measures to ensure that an offence referred to in Article 2 is punishable by a maximum penalty of at least 10 years of imprisonment where that offence:

En vertu du Code criminel, la peine maximale est de deux ans. Mais comme mes collègues l'ont dit, il est extrêmement rare que la peine maximale soit imposée.
As my colleagues said, that is extremely rare.

Autrement dit, un jeune de 17 ans qui violerait un enfant de 11 ou 12 ans dans un autre pays et y serait passible d'une lourde peine serait transféré au Canada où il purgerait la peine maximale, soit trois ans d'emprisonnement.
In other words, when a 17 year old boy goes to another country and he rapes an 11 or 12 year old for which the punishment in that country may be fairly substantial, he would be transferred here and given the maximum sentence of three years.

Il faut aussi rappeler qu'en ce qui concerne le rapprochement des sanctions, l'exercice s'est limité à établir, pour les sanctions applicables, soit des peines effectives, proportionnées et dissuasives, soit de fixer le minimum de la peine maximale.
It must also be borne in mind that as regards the approximation of penalties the exercise has so far been confined to defining the penalties applicable either as effective, proportionate and dissuasive or in terms of the minimum level of the maximum penalty.

La Commission, en prévoyant que la peine maximale privative de liberté ne soit pas inférieure à huit ans, permet l'application d'autres instruments législatifs déjà adoptés en matière de coopération judiciaire et policière tels que l'action commune 98/699/JAI, relative à l' identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime; et l'action commune 98/733/JAI relative à l'incrimination de la participation à une organisation criminelle.
By setting the maximum penalty at no less than eight years of imprisonment, the Commission makes it possible to apply other legislative instruments already adopted for the purpose of enhancing police and judicial cooperation, such as Joint Action 98/699/JHA on money laundering, the identification, tracing, freezing, seizing and confiscation of the instrumentalities and the proceeds from crime and Joint Action 98/733/JHA on making it a criminal offence to participate in a criminal organisation.

Lorsqu’il a été déposé à la Chambre, le projet de loi assortissait les deux nouvelles infractions – soit l’introduction par effraction avec intention de voler une arme à feu et le vol qualifié visant une arme à feu – de peines minimales obligatoires croissantes, mais le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre a supprimé les peines minimales prévues, ne conservant pour chaque infraction que la peine maximale, soit l’emprisonnement à perpétuité.
Although, when originally introduced in the House of Commons, Bill C-10 attached escalating mandatory minimum sentences to the two new offences of break and enter to steal a firearm, and robbery to steal a firearm, the House of Commons Standing Committee on Justice and Human Rights removed the minimum penalties, leaving only maximum penalties of life imprisonment.

Je croyais que le projet de loi dit clairement que par rapport à un acte commis à l'extérieur du Canada, pour qu'une personne soit expulsée, il faudrait que la peine maximale soit de dix ans au Canada.
I thought the bill clearly states that with regard to an act committed outside Canada, for someone to be deported, he or she would have to have a maximum sentence of 10 years in Canada.