Traduction de «peines encourues étaient relativement » (Français → Anglais) :

Il a tenu, en février, une audition publique à ce sujet; en mars, un document de travail a lié la traite des femmes à d'autres formes de crime organisé et a souligné que, eu égard à la gravité du crime et aux gains qu'il génère, les peines encourues étaient relativement légères.
In February, it held a public hearing on trafficking in women; in March a working paper linked trafficking with other forms of organised crime, and pointed out that, measured against the severity, and the profitability of the crime, the punishment for trafficking was relatively light.

Cela signifiait que dans certaines juridictions des juges attribuaient des peines extrêmement sévères, y compris des périodes d'incarcération pour des crimes relativement mineurs, alors que dans d'autres juridictions de simples peines de garde en milieu ouvert étaient attribuées à des délinquants violents.
This meant that in some jurisdictions judges handed out extremely stiff sentences, including periods of incarceration for fairly minor crimes, while in other jurisdictions light sentences of open custody were given to violent offenders.

Elle était couchée sur un banc au tribunal. La peine accordée par le juge Hill aux deux femmes était, comme vous l'avez souligné, relativement sévère, surtout que l'on peut imaginer à quoi doivent ressembler les logements des deux mères monoparentales qui vivent de l'aide sociale, quand on pense qu'elles étaient contraintes d'y demeurer pendant presque 24 heures par jour, sept jours par semaine, pendant une longue période.
The sentence Mr. Justice Hill gave to both of them was, as you pointed out, relatively severe, especially as one can imagine what the dwellings of both of these single mothers on welfare were likely to be like, when you consider that they were being forced to stay there for almost all of 24 hours a day, seven days a week for a long, long period of time.

Jusqu'à l'entrée en vigueur du projet de loi C-9, le 1 décembre 2007, les tribunaux chargés de déterminer la peine devaient simplement évaluer les infractions constituant des sévices graves à la personne pour établir si elles répondaient aux critères justifiant l'application d'une désignation de délinquant dangereux ou à contrôler conformément à la partie 24 du Code criminel, parce que ces infractions étaient seulement définies relativement aux dispositions concernant les délinquants dangereux et à contrôler.
Until the coming into force of Bill C-9 on December 1, 2007, sentencing courts only interpreted “serious personal injury offence” for the purpose of determining whether the threshold for a dangerous or long-term offender application had been met. That is from part XXIV of the Criminal Code.

Jusqu'à l'entrée en vigueur du projet de loi C-9 le 1décembre 2007, les tribunaux chargés de déterminer la peine devaient simplement interpréter les infractions constituant des sévices graves à la personne pour déterminer si elles répondaient aux critères justifiant l'application d'une désignation de délinquant dangereux ou à contrôler conformément à la partie 24 du Code criminel, parce que ces infractions étaient seulement définies relativement aux dispositions concernant les délinquants dangereux et à contrôler.
Up until the coming into force of Bill C-9 on December 1, 2007, sentencing courts only interpreted serious personal injury offence for the purposes of determining whether the threshold for a dangerous or long-term offender application had been met under part 24 of the Criminal Code. This is because the term had been enacted and defined for the dangerous and long-term offender provisions only.

Avant le 1 décembre 2007, date d'entrée en vigueur du projet de loi C-9, les tribunaux de détermination de la peine devaient simplement interpréter les infractions constituant des sévices graves à la personne pour déterminer si elles répondaient aux critères justifiant l'application d'une désignation de délinquant dangereux où à contrôler conformément à la partie 24 du Code criminel, parce que ces infractions étaient seulement définies relativement aux dispositions concernant les délinquants dangereux et à contrôler.
Up until the coming into force of Bill C-9 on December 1, 2007, sentencing courts had only to interpret serious personal injury offence for the purpose of determining whether the threshold for a dangerous or long-term offender application had been met according to part 24 of the Criminal Code, because that term was defined only for the dangerous and long-term offender provisions.

Toutefois, et le Conseil doit le savoir, il faudra naturellement qu'au sein du Conseil, les États membres se mettent d'accord un jour ou l'autre sur de tels contrôles et sur les sanctions encourues. En effet, ce serait absurde si, par exemple, les infractions étaient presque passibles d'une peine de prison en Finlande mais seulement d'une légère amende dans un pays du sud, ou le contraire.
Nevertheless – and the Council has to be aware of this – it is of course sensible that the Member States should have to reach an agreement, sooner or later, amongst themselves in the Council about these controls and the penalties threatened, because it would be ridiculous if for example offences carried almost a prison sentence in Finland and only a small fine in a southern country, or vice versa.