Traduction de «sanctions encourues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépenses effectivement encourues | dépenses effectives encourues
expenditure actually incurred

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

Définition: La plupart des comportements compulsifs concernent la propreté (en particulier le lavage des mains), des vérifications répétées pour éviter la survenue d'une situation qui pourrait devenir dangereuse, ou un souci excessif de l'ordre et du rangement. Le comportement du sujet est sous-tendu par une crainte consistant habituellement dans l'appréhension d'un danger, encouru ou provoqué par le sujet et l'activité rituelle constitue un moyen inefficace ou symbolique pour écarter ce danger.
Definition: The majority of compulsive acts are concerned with cleaning (particularly handwashing), repeated checking to ensure that a potentially dangerous situation has not been allowed to develop, or orderliness and tidiness. Underlying the overt behaviour is a fear, usually of danger either to or caused by the patient, and the ritual is an ineffectual or symbolic attempt to avert that danger.

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

mesure de la peine | quotité de la peine | ampleur de la peine | mesure de la sanction | quotité de la sanction | ampleur de la sanction
level of penalty | degree of penalty | level of sentence | degree of sentence | level of sanction | degree of sanction

Convention concernant l'abolition des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955
Abolition of Penal Sanctions (Indigenous Workers) Convention, 1955

Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence | Ordonnance sur les sanctions LCart [ OS LCart ]
Ordinance of 12 March 2004 on Fines imposed for Unlawful Restraints of Competition | Cartel Act Sanctions Ordinance [ CASO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sans augmentation de la probabilité que la peine sera effectivement imposée, les criminels rationnels qui peuvent profiter de leurs activités lucratives actives sur le marché noir ne seront guère dissuadés de les exercer, quelle que soit la sévérité des sanctions encourues.
Without increasing the likelihood that the punishment will actually be carried out, rational criminals who can profit from lucrative black market enterprises are unlikely to be deterred no matter how severe the potential sanction.

L'interrogatoire d'enfants étant susceptible de présenter des risques en raison de leur vulnérabilité, la Commission propose que tout interrogatoire soit filmé, sauf si cela est disproportionné, compte tenu de la complexité de l’affaire, de la gravité de l’infraction alléguée et de la sanction encourue.
Since the questioning of a child is potentially risky due to their vulnerability, the Commission proposes that interviews should be filmed only if necessary, and especially if the child is deprived of liberty.

Lorsque la condition de la nécessité de l'aide juridictionnelle dans l'intérêt de la justice est appliquée (critère du bien-fondé), cette appréciation devrait comprendre une évaluation de la complexité de l’affaire, de la situation sociale et personnelle de la personne soupçonnée, poursuivie ou dont la remise est demandée, de la gravité de l’infraction et de la sévérité de l'éventuelle sanction encourue.
When a requirement of whether the interests of justice require legal aid is applied (merits test), this should encompass an assessment of the complexity of the case, the social and personal situation of the suspect or accused person or requested person, the seriousness of the offence and the severity of the potential penalty that can be incurred.

- la gravité de l'infraction et la sévérité de la sanction encourue,
- the seriousness of the offence and the severity of the potential sentence,

Sanctions - Article 2: la décision-cadre fait obligation aux États membres de prendre des mesures afin que les infractions visées à l'article 6, paragraphe 1, points a) et b), de la convention de 1990, soient passibles de peines privatives de liberté dont le maximum de peine encourue ne peut être inférieur à quatre ans.
Penalties - Article 2: the Framework Decision requires Member States to take measures to ensure that the offences referred to in Articles 6(1)a and 6(1)b of the 1990 Convention are punishable by deprivation of liberty for a maximum of not less than 4 years.

S'agissant des sanctions, elle introduit un principe de "circonstance aggravante" en prévoyant que les "infractions terroristes" et certaines infractions liées au terrorisme doivent être passibles de peines privatives de liberté plus sévères que celles prévues par le droit national lorsqu'elle sont commises en dehors d'un contexte terroriste, elle fixe le seuil minimal des peines privatives de liberté maximales encourues à 15 ans pour la direction d'un groupe terroriste et à 8 ans pour la participation à un groupe terroriste, elle énumère un certain nombre de sanctions dont peuvent être passibles les personnes morales (En particulier des mesures d'exclusion du bénéfice d'un avantage ou d'une aide public, l'interdiction d'exercer une activité commerciale, le placement sous surveillance judiciaire, la dissolution et la fermeture d'établissement), elle prévoit un système de "repentis" en intègrant des circonstances particulières permettant aux Etats membres de réduire les peines d'emprisonnement lorsque le terroriste renonce à ses activités ou fournit certaines informations aux autorités administratives ou judiciaires.
Regarding penalties, it introduces a principle of "aggravating circumstance" by providing that "terrorist offences" and certain offences linked to terrorism must be punishable by custodial sentences heavier than those imposable under national law for such offences in the absence of a terrorist intent, it sets the minimum level of the maximum penalty at 15 years for directing a terrorist group and 8 years for participation in a terrorist group, it enumerates a series of penalties that can be imposed on bodies corporate (in particular exclusion from entitlement to public benefits or aid, temporary or permanent disqualification from the practice of commercial activities, placing under judicial supervision, judicial winding-up order and closure of establishments), it provides for a system of "repentis" by providing for specific circumstances in which Member States may reduce prison sentences where the terrorist renounces terrorist activity or provides the administrative or judicial authorities with information.

L'Allemagne a qualifié l'acte de transport d'assistance au comportement visé par l'article 2, point c), ce qui a des conséquences sur le niveau des sanctions encourues.
Germany qualified the conduct of transport as assistance to the conduct referred to in Article 2(c) of the Framework Decision which has consequences for the level of penalties which can be imposed.

ii) l'organisation interprofessionnelle contrevient à l'une ou l'autre des interdictions édictées à l'article 14, ou nuit au bon fonctionnement de l'organisation commune des marchés, sans préjudice de toute autre sanction encourue par ailleurs en application de la législation nationale;
(ii) the interbranch organisation contravenes any of the prohibitions imposed in Article 14 or damages the sound operation of the market organisation, without prejudice to any other penalties otherwise incurred under national law;

les droits et obligations des fonctionnaires et les sanctions encourues en cas de non-respect;
the rights and obligations of officials and disciplinary action to be taken in the event of non-compliance;

Faute d'une telle saisine dans ce délai, les marchandises sont libérées par les douanes; - l'autorité judiciaire statue au fond, sur base des dispositions nationales en matière de protection des droits de marque, d'auteur, de dessins et de modèles; les sanctions encourues peuvent aller jusqu'à la destruction des marchandises reconnues comme marchandises de contrefaçon, doivent, en tout état de cause, priver le contrevenant de tout bénéfice économique et le dissuader de toutes opérations ultérieures de même nature.
The applicant then has ten days to refer his complaint to the appropriate authority for a substantive decision, failing which customs will release the goods (d) The decision on the merits of the case is taken by a judicial authority on the basis of national trade mark, copyright and design right protection laws; goods found to be counterfeit may be destroyed, and in any case measures must be taken to deprive guilty parties of any economic benefit and deter further operations of the same kind.