Traduction de «tribunal la peine » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tribunal qui doit infliger la sentence [ tribunal qui détermine la peine ]
sentencing court

peine corporelle prononcée par un tribunal
judicial corporal punishment

Tribunal de l'application des peines ( Juzgado de Vigilancia Penitenciaria )
execution court

tribunal d'application des peines | TAP [Abbr.]
court for the application of sentences | sentence implementation court | sentencing administration court

exécution de la peine
carrying out of sentence

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]
indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

ouvrier de peine [ ouvrière de peine | homme de peine | femme de peine ]
chore hand

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle était couchée sur un banc au tribunal. La peine accordée par le juge Hill aux deux femmes était, comme vous l'avez souligné, relativement sévère, surtout que l'on peut imaginer à quoi doivent ressembler les logements des deux mères monoparentales qui vivent de l'aide sociale, quand on pense qu'elles étaient contraintes d'y demeurer pendant presque 24 heures par jour, sept jours par semaine, pendant une longue période.
The sentence Mr. Justice Hill gave to both of them was, as you pointed out, relatively severe, especially as one can imagine what the dwellings of both of these single mothers on welfare were likely to be like, when you consider that they were being forced to stay there for almost all of 24 hours a day, seven days a week for a long, long period of time.

Des 74 membres dont sera composé le tribunal, à peine 37 seront affectés aux différends relatifs à l'assurance-emploi.
Of the 74 members of the tribunal, only 37 will be dedicated to deal with Employment Insurance disputes.

J. considérant que les statuts de la Cour pénale internationale, ainsi que du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, du Tribunal pénal international pour le Rwanda, du Tribunal spécial pour la Sierra Leone, des Chambres spéciales pour les crimes graves à Dili (Timor-Oriental) et des Chambres extraordinaires des tribunaux cambodgiens excluent la peine de mort pour les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et les génocides, qui sont les crimes les plus graves intéressant la communauté internationale relevant de leur compétence,
J. whereas the Statute of the International Criminal Court and those of the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia, the International Criminal Tribunal for Rwanda, the Special Court for Sierra Leone, the Special Panels for Serious Crimes in Dili, Timor-Leste, and the Extraordinary Chambers in the Courts of Cambodia exclude the death penalty for war crimes, crimes against humanity and genocides, the most serious crimes of concern to the international community over which they have jurisdiction,

Celles-ci comprennent des dispositions qui ont pour but de mieux représenter l'intention des articles du Code criminel en la matière, d'octroyer certains pouvoirs au tribunal des peines et de leur imposer certaines exigences.
They include provisions that seek to better represent the intent of the sections of the Code in this matter, to grant certain powers to the sentencing court, and to impose certain requirements.

4. invite les États membres et les autres institutions internationales à apporter une aide financière plus importante au Tribunal spécial afin que les personnes condamnées par ce dernier puissent purger leur peine dans des pays qui, s'ils ont la capacité d'appliquer ces peines conformément aux normes internationales, n'en ont pas les moyens financiers;
4. Calls on the Member States and other international institutions to provide further financial assistance to the SCSL with a view to enabling those convicted by the SCSL to serve out their sentences in countries that have the capacity to enforce sentences in accordance with international standards but lack the financial means to do so;

F. considérant que le Tribunal spécial a conclu des accords avec des pays tels que le Royaume-Uni, la Suède et l'Autriche afin que certains condamnés purgent leur peine dans ces pays; considérant qu'il faudra conclure davantage d'accords de ce genre pour assurer que toutes les personnes d'ores et déjà condamnées ainsi que celles qui sont inculpées et qui risquent d'être condamnées purgent effectivement leur peine,
F. whereas the SCSL has concluded agreements with states including UK, Sweden and Austria to ensure that some of the convicted persons serve their sentences in these countries, and whereas more agreements are needed to ensure that all persons already convicted, and those that are standing trial and may face convictions, actually serve their sentences,

invite le Conseil à poursuivre sans délai, dans le cadre des structures appropriées de l'ONU, les procédures envisagées pour la mise en place d'un dispositif destiné à assurer les fonctions résiduelles immédiates et à long terme, telles que la protection des témoins, la protection contre l'intimidation des témoins, les questions d'outrage à la cour, les révisions en cas de production de preuves à décharge, le suivi des procès transférés à des tribunaux de la région (actuellement assuré par le Bureau du Procureur du Tribunal via l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)), les conditions de détention et les questions liées à la grâce ou la commutation de peine, etc.; suggère que soit présentée au Conseil de sécurité des Nations unies une proposition concernant l'éventuelle mise en place d'un bureau conjoint chargé d'assurer les futures fonctions résiduelles du Tribunal, du Tribunal pénal international pour le Rwanda et du Tribunal spécial pour la Sierra Leone;
invites the Council to pursue without delay, within the appropriate UN structures, the procedures envisaged for a mechanism for dealing with the immediate and longer-term residual functions, concerning for example witness protection, protection from witness intimidation, contempt of court issues, reviews in the event of exculpatory evidence being received, monitoring of trials referred to the region (currently monitored by the Tribunal's Prosecution Service through the Organisation for Security and Co-operation in Europe (OSCE)), conditions of imprisonment and issues relating to pardon or commutation of sentences, etc; suggests that a proposal be put to the UN Security Council for the possible setting-up of a joint office to deal with the future residual functions of the Tribunal and of the International Criminal Tribunal for Rwanda and the Special Court for Sierra Leone;

souligne que l'Union devrait continuer à insister sur le fait que le respect des critères de Copenhague inclut l'existence d'un système judiciaire pleinement opérationnel, en mesure de traiter des procès pour violations du droit humanitaire, même lorsque le cadre du Tribunal ne sera plus opérationnel; demande au Conseil de fixer des normes précises pour l'évaluation de la performance de l'appareil judiciaire dans les pays des Balkans occidentaux au terme du Tribunal, notamment en vue de garantir que les conditions de détention sont conformes aux normes internationales et que les peines prononcées par le Tribunal sont respectées, et appelle l'Union à accroître le soutien qu'elle apporte aux enquêtes et aux procès pour crimes de guerre menés au niveau national, notamment par le biais d'une aide accordée aux autorités chargées de l'application de la loi, aux autorités judiciaires et aux autorités chargées des poursuites, qui inclurait des financements destinés à la formation et la protection des témoins;
points out that the EU should continue to stress that compliance with the Copenhagen criteria includes having in place a fully functioning judiciary, capable of prosecuting trials for breaches of humanitarian law, even when the framework of the Tribunal is no longer operational; calls on the Council to set forth clear norms for evaluating the performance of the judiciary in the countries of the Western Balkans after the Tribunal's term comes to an end, inter alia so as to ensure that conditions of imprisonment meet international standards and that sentences handed down by the Tribunal are adhered to, and calls on the EU to increase its support for domestic war crime investigations and trials, for example through the provision of assistance to law enforcement, judicial and prosecutorial authorities, including funding for training and witness protection;

Même lorsque les autorités réussissent à amasser suffisamment de preuves pour justifier un verdict de culpabilité de la part du tribunal, les peines ne sont souvent guère plus qu'une tape sur le poignet et elles ne découragent certainement pas un fervent adepte de la pornographie juvénile.
Even when authorities are able to gather enough evidence to merit a guilty verdict in court, sentences are often little more than a slap on the wrist and certainly nothing to deter an avid child porn enthusiast.

Bien des gens qui demandent leur réhabilitation n'ont pas passé de temps en garde fermée et sont libres de continuer à travailler et à voir leur famille tout en respectant les sanctions imposées par le tribunal — leur peine.
Many who seek pardons spent no time in closed custody and are free to continue with their jobs and interact with their families while serving court-ordered sanctions — their punishment.