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Traduction de «peines encourues peuvent aussi » (Français → Anglais) :

Il y a aussi dans cette modification une augmentation des peines encourues en cas de preuve d'activité illicite ou criminelle, c'est-à-dire de blanchiment d'argent qui serait le fruit de la criminalité.

The bill also increases the penalties for illicit or criminal activities, namely the laundering of proceeds of crime.


Il a également signalé que le régime référendaire n'est plus conforme aux valeurs du régime électoral, dans la mesure où il n'y a pas de contribution maximum; il n'y a presqu'aucune limite sur les dépenses; les entreprises et les syndicats peuvent faire des contributions; et la peine encourue pour une infraction dans le contexte référendaire est différente de la peine encourue pour la même infraction dans le contexte électoral.

He also brought to the attention of this committee the fact that the referendum regime is no longer aligned with the values of the electoral regime, in that there is no limit on contributions; there is virtually no limit on spending; corporations and unions can make contributions; and the punishment for an offence in the referendum context is different from the punishment for the same offence in an electoral context.


Ainsi, les peines minimales peuvent aussi forcer un juge à innocenter complètement l'individu plutôt que d'être contraint à le condamner à une peine qu'il juge exagérée à la lumière des circonstances particulières.

Minimum sentences can also force judges to acquit an individual, rather than be forced to sentence that individual to a penalty the judge considers excessive under the circumstances.


– (SK) La question de la peine de mort durera aussi longtemps qu’existeront les monstres et les meurtriers, qui vivent tout en sachant qu’ils peuvent torturer des gens, abuser d’eux et les assassiner, et rester cachés au sein de la société humaine étant donné qu’une société faible et impuissante est incapable de faire face à leur comportement brutal.

– (SK) The death penalty is an issue that will live as long as monsters and murderers, living with the knowledge that they can torture, abuse and murder people, remain hidden within the human society, because a weak and impotent society is unable to cope with their brutal behaviour.


Les peines minimales peuvent aussi forcer un juge à innocenter complètement l'individu plutôt que d'être contraint à le condamner à une peine qu'il juge exagérée à la lumière des circonstances particulières, alors que la sentence appropriée aurait dû être une ordonnance de sursis, de travaux communautaires ou de quelques semaines de prison.

Minimum sentencing can also force a judge to acquit an individual rather than be obliged to sentence that individual to a penalty the judge considers excessive under the circumstances, for cases in which an appropriate penalty would be a conditional sentence, community service or a few weeks in jail.


Les peines minimales peuvent aussi forcer un juge à innocenter complètement l'individu plutôt que d'être contraint à le condamner à une peine qu'il juge exagérée à la lumière des circonstances particulières, alors que la sentence appropriée aurait dû être une ordonnance de sursis, de travaux communautaires ou de quelques semaines de prison.

Minimum sentencing can also force a judge to acquit an individual rather than be obliged to sentence that individual to a penalty the judge considers excessive under the circumstances, for cases in which an appropriate penalty would be a conditional sentence, community service or a few weeks in jail.


Aussi, un appel à la vigilance accompagné d’une information sur les peines encourues est un moyen de prévention à ne pas négliger.

Therefore, a call for vigilance accompanied by information on the associated penalties is a preventative measure that we should not ignore.


Aussi, un appel à la vigilance accompagné d’une information sur les peines encourues est un moyen de prévention à ne pas négliger.

Therefore, a call for vigilance accompanied by information on the associated penalties is a preventative measure that we should not ignore.


Aussi, un appel à la vigilance accompagné d'une information sur les peines encourues, est un moyen de prévention à ne pas négliger.

Encouraging people to remain vigilant and at the same time informing them of the penalties applicable is a useful means of prevention.


Une fois posée aussi correctement la solution des problèmes de fond, le rapport Di Lello aborde des questions techniques et délicates concernant les modalités d'exécution des condamnations, les frais de l'exécution, le système de calcul des peines en cas de cumul, peines qui ne peuvent pas toujours être simplement ajoutées les unes aux autres quand les délits sont connexes, et suggère des solutions opportunes qui sont toutes totalement acceptables.

Well, having thus properly set out the solution to the basic problem, the Di Lello Finuoli report then deals with technical and sensitive issues regarding the various ways of carrying out a sentence, the costs of carrying it out, and the system for calculating penalties in the event of multiple sentences, since they cannot always be simply added together when the crimes are connected, and suggests appropriate solutions, which can all be fully shared.




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peines encourues peuvent aussi ->

Date index: 2021-09-06
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