Vertaling van "peines minimales peuvent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

peine minimale d'emprisonnement [ période minimale d'emprisonnement ]
minimum term of imprisonment

peine minimale | minimum de la peine
minimum penalty

peine minimale
minimum punishment [ minimum sentence ]

peine minimale obligatoire
mandatory sentence

appel de la peine minimale | appel a minima poena | appel a minima
appeal a minima

Les peines minimales obligatoires
Mandatory Minimum Sentences

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette proposition aborde notamment l'harmonisation des sanctions en fixant des limites minimales pour les peines de prison et des niveaux pour les amendes que les États membres peuvent appliquer.
This proposal relates in particular to harmonisation of penalties by setting thresholds of prison sentences and level of fines that Member States may impose.

Ce serait probablement le cas pour un crime très odieux pour lequel, selon la jurisprudence, on applique des peines supérieures à cinq ans. dans ce cas, il se pourrait très bien que la peine résiste à une contestation constitutionnelle. Les dispositions législatives sur les peines minimales obligatoires posent problèmes lorsque des facteurs atténuants entrent en cause puisque les peines minimales obligatoires sont une solution universelle qui ne tient pas compte de la réalité, c’est-à-dire que les infractions et les contrevenants peuvent être bien différents.
Where the legislation on minimum sentences runs into problems is for cases that may have mitigating factors, because mandatory minimum sentences, of course, are a sort of one-size-fits-all solution, ignoring the reality that offenders and offences can be very different.

40. se félicite de la mise en place du régime d'asile européen commun (RAEC) et demande aux États membres d'engager les réformes législatives et administratives nécessaires à sa bonne mise en œuvre, de façon à ce que ce régime fonctionne comme prévu, à savoir qu'il permette un meilleur accès aux procédures d'asile pour les personnes qui demandent une protection, qu'il permette la prise de décisions plus équitables, plus rapides et mieux fondées en la matière et qu'il instaure des conditions de vie dignes et décentes tant pour les demandeurs d'asile que pour ceux qui reçoivent une protection internationale au sein de l'Union; regrette cependant que des enfants puissent encore être placés en détention, et demande leur exclusion systématique des procédures accélérées; renouvelle sa demande à la Commission pour qu'elle élabore des orientations stratégiques sur la base des bonnes pratiques, afin de mettre en place des normes minimales communes pour l'accueil et la protection des mineurs non accompagnés; souligne que les garanties procédurales doivent être adéquates et appropriées; demande la mise en œuvre de l'arrêt récent de la CJUE indiquant que les demandeurs d'asile LGBT peuvent constituer un groupe social spécifique et sont susceptibles d'être persécutés en raison de leur orientation sexuelle, et que l'existence, dans leur pays d'origine, d'une peine d'emprisonnement qui pénalise des actes homosexuels est susceptible, à elle seule, de constituer un acte de persécution;
40. Welcomes the completion of the Common European Asylum System (CEAS) and calls on the Member States to make the necessary legislative and administrative reforms to effectively implement it so as to ensure that the CEAS is fully established as planned, provides better access to the asylum procedure for those who seek protection, leads to fairer, quicker and better-quality asylum decisions and provides dignified and decent conditions both for those who apply for asylum and those who are granted international protection within the EU; deplores, however, the fact that children can still be placed in detention and calls for them to be systematically excluded from accelerated procedures; reiterates its call for the Commission to draw up strategic guidelines based on best practices to establish common minimum standards for the reception and protection of unaccompanied children; underlines the fact that procedural safeguards must be adequate and appropriate; calls for the application of the recent ECJ judgment stating that LGBT applicants for asylum can constitute a particular social group who are liable to be persecuted on account of their sexual orientation and that the existence of a term of imprisonment in the country of origin sanctioning homosexual acts may constitute an act of persecution per se;

Je suis consciente du fait que les juges peuvent imposer des peines plus sévères à l'intérieur d'un cadre prescrit, mais mon analyse récente des peines minimales montre que trop souvent la peine d'emprisonnement minimale devient la norme.
I recognize that judges can impose much higher sentences within a prescribed framework, but my examination of recent use of minimum sentences shows that far too commonly the minimum is now the norm.

Le concept de "peine minimale" pouvant parfois prêter à confusion, le présent amendement tend à préciser que les États membres peuvent appliquer des peines plus rigoureuses qu'une peine d'emprisonnement d'une durée minimale de cinq ans.
Serves to clarify that Member States can apply stricter penalties than the minimum level of five years for the maximum term of imprisonment, as the concept ‘minimum maximum penalties’ can sometimes be confusing.

Tout d'abord, parce que nous ne pouvons accepter la peine de mort et, ensuite, parce que l'application de la charia touche des femmes sans défense, accusées de faits tels que l'adultère, qui ne peuvent être considérés comme des délits, et, enfin, parce que, dans le cas d'Amina Lawal, cette dernière n'a pas bénéficié des garanties procédurales minimales au cours du procès.
Firstly because we cannot accept the death penalty and secondly because the application of Sharia law affects defenceless women, accused of actions, such as adultery, which cannot be considered crimes; and thirdly because, furthermore, in the case of Amina Lawal, she has not received the least legal guarantees during the trial.

Enfin, les peines minimales obligatoires peuvent avoir un effet préjudiciable sur les défendeurs issus des groupes minoritaires, qui sont peut-être plus susceptibles de faire l’objet d’accusations pour des infractions punissables d’une peine minimale(30). Par exemple, des études réalisées en Australie ont établi que les délinquants autochtones sont, de manière disproportionnée, condamnés à des peines minimales obligatoires, ce qui a donné lieu à l’abrogation de certaines dispositions sur la détermination de la peine(31).
Finally, mandatory minimum sentences may have an adverse effect on minority defendants, who may be more likely to be charged with offences carrying a minimum penalty (30) Australian studies, for example, have shown that mandatory minimum sentences disproportionately affect Aboriginal offenders, which has resulted in the repeal of certain sentencing legislation (31)