Vertaling van "augmentation des peines " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Augmentation des peines: modifications apportées à la Loi sur les pêches
Increased penalties: amended Fisheries Act.

circonstance aggravante | élément aggravant | élément augmentant la peine
aggravating circumstance | aggravating factor

appel pour augmentation de peine
appeal for increased punishment

augmentation de la peine | aggravation de la peine
increase in the sentence | increase in the penalty

exécution de la peine
carrying out of sentence

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]
indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque le recrutement et l’entraînement pour le terrorisme visent un enfant, les États membres devraient veiller à ce que les juges puissent tenir compte de cette circonstance lorsqu’ils prononcent une condamnation à l’encontre des auteurs des infractions, même s’ils ne devraient pas être tenus d’augmenter la peine prononcée.
When recruitment and training for terrorism are directed towards a child, Member States should ensure that judges can take this circumstance into account when sentencing offenders, although there is no obligation on judges to increase the sentence.

Elle a à peine augmenté en 2001 et elle a même diminué en 2002.
It barely grew in 2001 and then actually shrank in 2002.

Alors que dans la zone euro, le PIB a progressé de plus de 16 % entre 2008 et 2015 (et de plus de 17 % dans l’Europe des Vingt-huit), le revenu net disponible des ménages a stagné, n’augmentant que d’à peine 2 % dans les 28 États membres.
While euro area GDP grew by more than 16 % between 2008 and 2015 (more than 17 % in the EU-28), the disposable net income of households stagnated, growing by just 2 % for the EU-28.

C'est d'ailleurs pourquoi, comme je l'ai déjà dit, le projet de loi S-14 propose d'augmenter les peines, qui passeraient d'une peine maximale d’emprisonnement de cinq ans et d'amendes pour lesquelles aucun maximum n'est prévu à une peine maximale d'emprisonnement de 14 ans et d'amendes pour lesquelles aucun maximum n'est prévu.
For this reason, and as I have already stated, Bill S-14 proposes to increase the maximum jail time from a maximum of five years' imprisonment and unlimited fines to a maximum of 14 years' imprisonment and unlimited fines.

Le juge sait parfaitement qu'il faut augmenter la peine à mesure que le degré de culpabilité de l'accusé augmente. Les juges savent donc qu'une peine minimale est exactement cela — elle s'applique aux cas les moins graves — et que des augmentations de la peine sont justifiées par la suite.
So judges do know that a minimum penalty is exactly that—it's for the least culpable instance of such a case—and that increases are warranted thereafter.

Or, le gouvernement continue de faire adopter des lois établissant ou augmentant des peines minimales obligatoires même si, comme un juge de l'Ontario l'a affirmé hier, ces peines pourraient violer les dispositions de la Charte interdisant les peines cruelles et inhabituelles.
Yet the government continues to enact and enhance mandatory minimum penalties even though, as an Ontario judge said yesterday, they may violate the charter's prohibition against cruel and unusual punishment.

Un traitement uniforme et adéquat de toutes les formes d'exploitation sexuelle d'enfants serait rendu possible par l'imposition de peines minimales obligatoires en cas d'infractions dont les victimes sont des enfants et pour lesquelles aucune peine minimale n'est prévue actuellement, par l'augmentation de la peine minimale dans les cas où une peine minimale est déjà prévue, et par l'augmentation des peines maximales pour certaines autres infractions.
Consistent and adequate treatment of all forms of child sexual abuse would be achieved by imposing mandatory minimum penalties for offences involving child victims that currently do not carry minimum penalties, increasing the minimum penalties for some child sex offences that already impose them, and by increasing the maximum penalties on some other offences.

Ceux qui soutiennent que les libéraux se sont convertis sur le tard aux peines minimales obligatoires par crainte de perdre les élections ne tiennent pas compte du fait que c'est un gouvernement libéral qui, en 1995, a établi les 20 peines minimales obligatoires liées aux armes à feu dont je vous ai parlé et que, en novembre 2005, au nom du gouvernement et à la suite de recommandations des procureurs généraux des provinces et des territoires—dans une démarche que je qualifierais volontiers d'exercice de fédéralisme d'ouverture—nous avons recommandé de légères augmentations des peines minimales obligatoires pour des questions liées au trafic et à la contrebande d'armes à feu et autres infractions de même nature.
Those who argue that mandatory minimums were an electoral deathbed conversion of the Liberal government ignore the fact that it was a Liberal government which in 1995 initiated these very 20 gun related mandatory minimums, and that in November 2005, on behalf of the government and pursuant to the recommendations of the provincial and territorial attorneys general what I might say was an exercise in open federalism we then recommended modest increases to mandatory minimums in matters relating to trafficking and smuggling of firearms and the like. The question, then, is this.

augmenter les possibilités de réinsertion sociale des personnes condamnées, en garantissant un suivi au sein du pays de l'UE où sont exécutées les peines.
increase the chances of the social reintegration of those who are sentenced by ensuring the follow-up in the EU country in which they are established of the measures imposed.