Le Comité sénatorial permanent des pe
uples autochtones a constaté, au terme de son examen du projet de loi C-9, qu'il existait un soutien important et de longue date à un c
adre législatif qui puisse combler plusieurs des lacunes propres au régime électoral instauré par la Loi sur les Indiens. Ce cadre permettrait, notamment, de prolonger la durée des mandats des ch
efs, de prévoir des peines pour les infractions relatives aux électi
...[+++]ons, ainsi que de resserrer les procédures de mise en candidature et d'envoi des bulletins par la poste.
The Standing Senate Committee on Aboriginal Peoples, in its review of Bill C-9, agreed that there is significant and long-standing support for the legislative framework that addresses several of the observed deficiencies inherent in the Indian Act electoral regime, including extending the terms of office, establishing penalties for electoral offences, and tightening up the procedures for the nomination of candidates and mail-in ballots.