Traduction de «purgé sa peine puisse constater » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]
Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est également bon que la personne qui a purgé sa peine puisse constater qu'effectivement, cette personne est encore là, cela lui rappelle que cette personne a été victimisée.
As well, there is the need for the person who has done their time to see that, yes, that person is still there, and a reminder that this person was victimized.

Il existe un principe de justice fondamentale voulant que lorsque quelqu'un a été condamné et purge sa peine, cette peine ne puisse être modifiée.
It's a principle of fundamental justice that once someone has had their sentence finally determined and they're being finally punished, it will not be changed.

Le sénateur Segal : Le sénateur peut-il garantir aux honorables sénateurs que les frais ne continueront pas d'augmenter à mesure qu'augmentent les coûts généraux et n'atteindront pas un niveau tel qu'une personne qui a purgé sa peine dans une des prisons de Sa Majesté, qui s'est suffisamment bien comportée pour mériter d'être libérée à la fin de sa peine ou d'obtenir la liberté conditionnelle, qui travaille dans la collectivité et dont le comportement est irréprochable, devra, lorsqu'elle fait sa demande, soit assumer le coût des excès bureaucratiques, soit purger, en quelque sorte, une peine supplémentaire parce que la bureaucratie n'a pas bien géré les fonds mis à sa disposition, sans que cette personne n'ait fait quoi que ce soit de mal depuis sa mise en liberté alors qu'elle essayait de reconstruire sa vie?
Senator Segal: Can the honourable senator assure all honourable senators that this will not be some kind of escalating ladder that, as costs go up, the costs of applying will go up, such that a person who served his or her sentence in one of Her Majesty's prisons, had sufficiently good behaviour either to be allowed out at the end of the sentence, or granted parole on various occasions, and works in a blameless way in the community as a citizen doing their best will not have to face, when making application, either (a) the cost of further bureaucratic excess and expense or (b) the implication of a further sentence because the bureaucracy has been wasteful in the way that it manages our funds, not because they have done anything bad while out of prison trying to rebuild his or her life?

Comme il a purgé sa peine, nous devrions lui permettre de revenir au Canada, pour des motifs humanitaires, pour qu'il puisse être avec toute sa famille au Canada.
Since he has done his time, we should allow him to come back to Canada on humanitarian grounds so he can be with his entire family in Canada.

On peut cependant constater que la majorité des États membres prévoit comme minimum que la moitié de la peine soit purgée et comme maximum - surtout en cas de récidive - que deux tiers soient purgés.
[222] But most Member States provide for a minimum of one half and a maximum - especially in cases of recidivism- of two thirds.

Enfin, un aspect « temporel » a été ajouté à deux des nouveaux facteurs 58. Le projet de loi amendé précise que le Ministre tiendra compte du « fait que le retour du délinquant au Canada, pendant qu’il purge sa peine, mettra en péril la sécurité publique » et du « fait que le délinquant est susceptible, après son transfèrement, de continuer à commettre des activités criminelles, pendant qu’il purge sa peine ».
Finally, a “temporal” aspect was added to two of the new factors.58 Bill C-5, as amended, would specify that the Minister is to consider “whether the offender’s return to Canada, while they are serving their sentence, will endanger public safety,” and “whether the offender is likely to continue to engage in criminal activity, after the transfer, while they are serving their sentence”.