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Allégement de peine
Anticiper la demande d’hébergement
Anticiper les réservations
Condamnation
Exécution de la peine
Exécution des peines
Office d'application des peines
Office d'exécution des peines
Peine
Peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée
Peine d'emprisonnement pour une période indéterminée
Peine d'une durée indéterminée
Peine de détention pour une période indéterminée
Peine indéterminée
Prévoir l'imprévisible
Prévoir l'imprévisible - pour affronter les urgences
Prévoir la demande d’hébergement
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Prévoir le préjudice
Prévoir les réservations
Prévoir les séismes
Prévoir les tremblements de terre
Remise de peine
Ressources touristiques d’une destination à améliorer
Ressources touristiques d’une destination à compléter
Ressources touristiques d’une destination à développer
Ressources touristiques à prévoir
Réduction de peine
SAPEM
Sanction pénale
Section des peines
Sentence indéterminée
Service de l'application des peines et mesures
Service pénitentiaire

Traduction de «prévoir des peines » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prévoir les séismes | prévoir les tremblements de terre

forecast earthquakes | predicting earthquakes | predict earthquakes | seismic forecasting


anticiper les réservations | prévoir les réservations | anticiper la demande d’hébergement | prévoir la demande d’hébergement

forecast demand of occupancy | forecast occupancy demands | estimate number of booking requests | forecast occupancy demand




sanction pénale [ condamnation | peine ]

penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]


allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]

reduction of sentence


peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]

indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]


Prévoir l'imprévisible - pour affronter les urgences [ Prévoir l'imprévisible ]

Expect the Unexpected - Plan for Emergencies [ Expect the Unexpected ]


prévoir le dommage [ prévoir le préjudice ]

foresee the injury


Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]

Office for the Execution of Sentences and Measures


ressources touristiques à prévoir | ressources touristiques d’une destination à compléter | ressources touristiques d’une destination à améliorer | ressources touristiques d’une destination à développer

tourist resources for further development | tourist resources with potential for development | development of a tourist destination's resources | tourist resources of a destination for further development
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Précisément, l'objectif de ce projet de loi, c'est de protéger les électeurs contre les appels trompeurs, de prévoir la création d'un registre obligatoire pour les appels au public, de prévoir des peines d'emprisonnement pour les personnes se faisant passer pour des membres du personnel électoral, de prévoir des sanctions accrues pour les personnes qui trompent les électeurs afin de les empêcher de voter et d'éliminer les échappatoires en matière de prêts liés à la politique qui ont permis à votre parti d'accepter des centaines de milliers de dollars en contributions illégales simplement en les qualifiant de dettes non remboursées.

The specific objective of this bill is to protect voters from misleading calls and to provide for the creation of a mandatory public registry for mass calling, prison sentences for people who impersonate elections officials, and harsher penalties for people who mislead voters in order to prevent them from voting. It also eliminates the political loans loophole, which allowed your party to accept hundreds of thousands of dollars in illegal contributions by simply describing them as unpaid debts.


Bien que la transmission intentionnelle de fausse monnaie reçue de bonne foi puisse être sanctionné par différent type de sanction pénale, y compris des amendes, dans le droit des États membres, ledit droit national devrait prévoir une peine d'emprisonnement à titre de sanction maximale.

Although intentionally passing on counterfeit currency which has been received in good faith could be sanctioned with a different type of criminal sanction, including fines, in the national law of the Member States, those national laws should provide for imprisonment as a maximum sanction.


18. réaffirme sa position en faveur d'une initiative européenne destinée à veiller à ce que les droits fondamentaux des personnes privées de leur liberté soient garantis et à ce que la détention permette néanmoins la réinsertion des détenus dans la société; s'inquiète du niveau désastreux de la surpopulation carcérale qui touche un grand nombre d'États membres, des mauvaises conditions d'emprisonnement et de traitement des détenus et demande le lancement d'une initiative européenne pour garantir l'application des recommandations du Comité européen contre la torture et des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, y compris dans les commissariats de police, les centres d'accueil pour immigrés et les hôpitaux psychiatriques; recom ...[+++]

18. Reiterates its support for a European initiative to ensure that the fundamental rights of persons deprived of their freedom are upheld and that persons who are imprisoned can be reintegrated into society upon their release; expresses concern at the disastrous level of prison overcrowding in many Member States, and at bad prison conditions and treatment of inmates, and calls for a European initiative to be launched to ensure that the recommendations of the European Committee for the Prevention of Torture and the judgments of the European Court of Human Rights are implemented, including by the police and in immigration centres and psychiatric hospitals; recommends that measures be taken to reduce prison overcrowding, such as avoiding ex ...[+++]


83. engage les États membres à prévoir des peines dissuasives et efficaces, sous la forme tant de condamnations pénales que d'amendes, y compris d'un montant élevé, pour toutes les infractions graves qui portent atteinte à la santé et à la sécurité des citoyens, et recommande l'harmonisation des peines;

83. Encourages Member States to lay down dissuasive and effective penalties, both criminal sentences and fines, including large fines, for all types of serious offences that harm citizens’ health and security, and recommends the harmonisation of penalties;


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80. engage les États membres à prévoir des peines dissuasives et efficaces, sous la forme tant de condamnations pénales que d'amendes, y compris d'un montant élevé, pour toutes les infractions graves qui portent atteinte à la santé et à la sécurité des citoyens, et recommande l'harmonisation des peines;

80. Encourages Member States to lay down dissuasive and effective penalties, both criminal sentences and fines, including large fines, for all types of serious offences that harm citizens’ health and security, and recommends the harmonisation of penalties ;


Les dispositions sur les peines, à l'article 430, ont toujours permis aux tribunaux d'infliger des peines suffisantes sans qu'il soit nécessaire de prévoir des peines minimales obligatoires.

The penalty provisions in the existing section 430 have provided the courts with an adequate scope for appropriate sentencing without the need for any mandatory minimums.


... substances de manière à prévoir des peines minimales obligatoires pour les infractions graves liées aux drogues, notamment lorsqu’elles sont perpétrées dans le cadre du crime organisé ou en mettant en cause des jeunes, ou lorsqu’existent certaines autres circonstances aggravantes précisées. ...

Bill C-10 includes the following former bills: Bill C-4, Sébastien’s Law (Protecting the Public from Violent Young Offenders), proposed to amend the Youth Criminal Justice Act; Bill C-5, the Keeping Canadians Safe Act, proposed to amend the International Transfer of Offenders Act; Bill C-16, known as the Ending House Arrest for Property and Other Serious Crimes by Serious and Violent Offenders Act, proposed Criminal Code amendments to prevent the use of conditional sentences for serious and violent offences; Bill C-23B, the Eliminating Pardons for Serious Crimes Act, proposed to amend the Criminal Records Act to expand the period of i ...[+++]


Les amendements que le gouvernement a apportés au projet de loi C-15A signale que l'invasion de domicile constitue une infraction grave qui doit entraîner des peines sévères (1800) En plus de prévoir une peine maximale d'emprisonnement à perpétuité, comme le Code criminel le fait déjà pour les vols avec introduction par effraction dans une maison d'habitation, le projet de loi C-386 prévoirait une peine minimale de deux ans d'emprisonnement dans le cas de la deuxième infra ...[+++]

The government's amendments to Bill C-15A signal that home invasions constitute serious conduct that should be met with significant penalties (1800) In addition to providing a maximum penalty of life imprisonment, which the criminal code already does for breaking and entering in a dwelling house for robbery, Bill C-386 would provide that a mandatory minimum term of imprisonment of two years be imposed in the case of a second or subsequent offence.


Le texte actuel contient l'obligation faite aux États membres de prévoir une peine plus sévère pour des délits terroristes que pour des délits similaires commis sans intention terroriste.

The current text provides for the obligation on all Member States to increase penalties for punishable acts of terrorism compared to the same acts without any terrorist intent.


Si le ministre veut sincèrement lutter contre le crime, il devrait suivre les recommandations suivantes: prolonger les peines d'emprisonnement pour tous les crimes violents, y compris les crimes impliquant le recours à une arme à feu; mettre en oeuvre une politique de tolérance zéro à l'endroit de ceux qui commettent des crimes violents impliquant des armes à feu; garantir que des accusations soient portées pour tous les crimes impliquant une arme à feu et que les marchandages de plaidoyers soient interdits; offrir aux juges un éventail de peines possibles, y compris la suppression de la libération conditionnelle dans tous les cas de crime violent; et prévoir des peines de plus e ...[+++]

If the minister is sincere about fighting crime we recommend that he do the following: increase the maximum jail terms for all violent crimes including firearms crimes, implement a zero tolerance policy for criminal offences involving firearms, ensure that charges are laid in all firearm crimes and that plea bargains are not permitted, provide judges with sentencing options including no parole for all violent crime and provide for progressively more severe penalties for repeat violent offenders and firearms offenders (1325) Until the ...[+++]


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