Vertaling van "peine minimale devienne aussi " (Frans → Engels) :

En effet, la tendance veut que les peines minimales deviennent la peine par défaut, à l'exception des pires cas.
Minimum penalties tend to end up becoming the default penalty, except in the worst cases.

Généralement, les peines minimales deviennent la sentence par défaut.
Generally speaking, minimum sentences become the default sentence, meaning that they could become automatic and may be applied to every offender, no matter how serious the crime.

Toutefois, je crois que notre système est tout à fait capable de gérer la situation. Nous allons le paralyser si nous rendons ces peines minimales obligatoires, et nous risquons fort de voir justement cette situation se produire, soit que la peine minimale devienne aussi la peine maximale.
However, I think our system is quite capable of handling it and we will handcuff them if we put in mandatory minimum sentences, and we risk that very kind of thing happening — where the minimum could become the maximum.

Les peines minimales peuvent aussi forcer un juge à innocenter complètement l'individu plutôt que d'être contraint à le condamner à une peine qu'il juge exagérée à la lumière des circonstances particulières, alors que la sentence appropriée aurait dû être une ordonnance de sursis, de travaux communautaires ou de quelques semaines de prison.
Minimum sentencing can also force a judge to acquit an individual rather than be obliged to sentence that individual to a penalty the judge considers excessive under the circumstances, for cases in which an appropriate penalty would be a conditional sentence, community service or a few weeks in jail.

- Des normes minimales de l'Union contribuent aussi à empêcher que les auteurs des infractions (ou au moins certaines catégories d'auteurs comme p.ex. ceux de la criminalité organisée) ne tirent avantage du fait que les peines sont très divergentes selon les Etats et ne se déplacent de l'un à l'autre pour éluder des poursuites pénales ou l'exécution de peines.
- Union minimum standards thus help to prevent offenders (or at least certain categories of them, such as organised crime) from taking advantage of divergences between penalties in the Member States and moving from one to another to evade prosecution or the enforcement of penalties.

La sanction minimale de la peine maximale de cinq ans est une sanction qui laisse non seulement une marge de manœuvre importante aux juges pour appliquer la loi, en fonction des circonstances propres à chaque cas de trafic, mais c’est aussi une proposition qui vise à donner une idée de la gravité avec laquelle on entend punir les cas de trafic de drogue concernés par cette sanction.
The minimum penalty of a maximum sentence of five years is a sanction which provides not only considerable room for manoeuvre for judges to apply the law according to the circumstances of each case of trafficking, but it is also a proposal that seeks to convey an idea of the harshness with which we wish to punish the cases of drug trafficking to which this penalty applies.

Dans cette perspective, il conviendrait de prévoir non seulement des définitions communes et des exigences de base en matière de peine maximale, mais aussi de nouvelles sanctions minimales pour les infractions concernées.
This should include not only common definitions and basic requirements for the maximum sentence but also new minimum sanctions for the crimes concerned.

37. fait part de sa préoccupation devant les violations fréquentes des droits de la personne et des libertés fondamentales commises par les États membres en matière de justice pénale, comme l'a fait observer la Cour européenne des droits de l'homme; insiste auprès des États membres, et en particulier de l'Italie, pour qu'ils prennent toutes mesures nécessaires afin de limiter au maximum les peines de prison préventive en accélérant l'instruction et le jugement des affaires et en garantissant à chaque citoyen une justice aussi prompte et équitable que possible; invite les États membres et la Commission, dans le cadre de la coopération judiciaire, à œuvrer à la fixation d'une norme minimale européenne unique dans ce domaine;
37. Is alarmed at the frequent violations of human rights and fundamental freedoms by Member States in the field of criminal justice, as pointed out by the European Court of Human Rights; urges, therefore, Member States, and in particular Italy, to take all the necessary measures to limit pre-trial detention as far as possible by speeding up investigations and judicial proceedings and ensuring that each citizen can count on justice being delivered as promptly and fairly as possible; calls on Member States and the Commission, in the context of judicial cooperation, to seek the adoption of a number of European minimum rules on the subject;